Comment dénoncer une entreprise au FISC : les démarches

Chaque année, la fraude fiscale coûte à la France entre 60 et 80 milliards d’euros. Avec un tel manque à gagner, les autorités fiscales ont mis en place des mesures spécifiques pour y remédier. L’une d’entre elles est la dénonciation. Le fisc encourage les citoyens à rapporter les faits frauduleux qu’ils constatent. Découvrez comment dénoncer une entreprise au FISC.

La fraude fiscale, c’est quoi exactement ?

En France, les contribuables réalisent eux-mêmes leur déclaration d’impôts. Dans cette démarche complexe, où l’on peut facilement se tromper sur ce qui est imposable ou non, déductible ou non, on oublie parfois de déclarer certains revenus. Il y a des oublis qu’on juge comme étant inconscients, et d’autres qui sont faits de manière volontaire et consciente. Même si ces deux types d’omission sont considérés comme relevant de la fraude fiscale, les oublis involontaires peuvent faire l’objet d’une tolérance de la part du fisc.

Une fraude fiscale désigne ainsi tout acte de soustraction à la loi ou d’utilisation de procédés illégaux qui conduisent à l’omission ou au faussement des informations dans la déclaration d’impôt. Le but de tout ceci est de payer moins ou pas d’impôt.

Il est important de faire la différence entre l’optimisation fiscale et la fraude fiscale. Cette première est un ensemble de procédés légaux qui permettent de payer moins d’impôt.

Ainsi, sont considérés comme des fraudes fiscales le fait d’omettre volontairement de déclarer ses impôts, de dissimuler certains revenus ou encore de mettre en place des scénarios faux pour échapper à l’impôt.

Quelles sanctions ?

Comment dénoncer une entreprise au FISC - amende

Une fraude fiscale constatée par l’administration fiscale entraîne des sanctions fiscales qui diffèrent selon la nature de la fraude. Dans le cas d’un défaut ou retard de déclaration, une majoration de 10%, 20% ou 30% est appliquée. S’il s’agit d’une dissimulation de revenus ou de biens imposables, une majoration de 10% s’applique en cas de dissimulation de bonne foi, 40% en cas de dissimulation volontaire ou d’abus de droit et 80% en cas de manœuvres frauduleuses.

Dans les deux cas, des intérêts de retard sont appliqués. Ceux-ci s’élèvent à 0,40% par mois de l’impôt dû.

Outre les sanctions fiscales, des sanctions pénales peuvent aussi être prononcées à l’encontre du contribuable qui a commis la fraude. Celui-ci peut être condamné à payer une amende de 500 000€ à 2 000 000€ ainsi qu’une peine d’emprisonnement de 5 à 7 ans.

La déclaration de soupçon

Définition

Depuis 2009, les banques, les sociétés financières, les assurances, les notaires, les experts-comptables, les agents immobiliers, les avocats… ont l’obligation de faire une déclaration de soupçon à Tracfin les sommes ou opérations qu’elles savent ou soupçonnent comme étant du blanchiment de fraude fiscale.

Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, ces professionnels peuvent remarquer des faits suspects qui pourraient révéler à la fois une fraude fiscale et du blanchiment. Ils ont l’obligation de rapporter ces faits à Tracfin, l’organe du ministère de l’Économie et des Finances, chargé de la lutte contre le blanchiment d’argent.

Il y a blanchiment de fraude fiscale lorsque les sommes soustraites illégalement seront réinjectées dans le circuit économique légal. Un exemple concret d’un blanchiment de fraude fiscale est lorsque les fraudeurs déposent l’argent soustrait sur un compte en suisse. Ils contractent ensuite un emprunt auprès de la même banque en mettant comme garantie l’argent sale issu de la fraude. Le prêt contracté est ensuite utilisé sur des investissements légaux.

Il y a soupçon de blanchiment de fraude fiscale quand on est en présence d’au moins un des seize critères définis par le  décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009.

Que fait le professionnel en cas de soupçon ?

Si le professionnel a des soupçons sur les opérations qu’il traite, il peut intervenir de diverses façons. Si c’est une banque ou une société financière, celle-ci peut retarder l’opération fictive pour faire une analyse plus approfondie. Elle peut aussi refuser d’exécuter l’opération ou tout simplement bloquer les fonds.

Pour un expert-comptable, la détection d’une anomalie dans les opérations qu’il traite l’oblige à faire preuve de vigilance pour analyser la situation.

La démarche commune à tous les professionnels devant un soupçon de blanchiment de fraude fiscale est la déclaration de soupçon faite à Tracfin.

La procédure de déclaration de soupçon

Tout d’abord, le professionnel doit désigner un déclarant et un correspondant. Le déclarant est celui qui transmet la déclaration au service concerné. Le correspondant assure l’interface avec Tracfin. C’est lui qui reçoit les courriers et qui traite les demandes de documents. La déclaration de soupçon est généralement faite par écrit. Exceptionnellement, elle peut être faite verbalement. Dans ce cas, le déclarant doit être présent. Sa déclaration doit être appuyée par toutes les pièces ou documents justificatifs.

Tracfin accuse réception de la déclaration. Cette dernière doit comporter les coordonnées du déclarant et de l’entreprise. Elle doit aussi inclure un descriptif détaillé des opérations suspectes et la mention d’un des 16 critères auquel on est confronté.

Le Tracfin analyse et recoupe les informations contenues dans la déclaration. S’il y a présomption de blanchiment, il informe et transmet le dossier au procureur de la République. Cette démarche peut déboucher sur une enquête, un jugement ou une condamnation des personnes en faute.

La dénonciation d’une fraude fiscale

La possibilité de dénoncer un particulier ou une entreprise que l’on soupçonne de commettre une fraude fiscale existe depuis longtemps. Elle peut être faite aussi bien par un particulier que par un professionnel qui remarque des anomalies sur le compte ou dans les opérations de son client.

Principes

La dénonciation de fraude fiscale désigne l’acte de transmettre à l’administration fiscale des informations concernant une tierce personne qui démontrent une fraude fiscale.

Cette pratique est largement connue, toutefois elle connaît une faille : l’anonymat du dénonciateur. Cette problématique a été soulevée lors d’une séance au Sénat en 2013. Il s’agissait de savoir si les dénonciateurs anonymes bénéficient d’une protection par le fisc. Par abus de langage, on dit que les dénonciations sont anonymes, mais pour être recevables les dénonciations doivent être signées. Le fisc s’engage ensuite à garder l’anonymat de l’informateur.

En réponse, le Ministre de l’Économie et des finances a répondu que les dénonciations qui ne portent aucune signature ne sont plus exploitées. Aucun suivi n’est effectué après sauf si on porte à sa connaissance des faits graves et présentés de manière précise. La dénonciation n’est pas une fin en soi, mais le début d’un long processus qui consiste en premier lieu en la réalisation d’une enquête permettant de vérifier la véracité des informations qui sont montées. Il s’ensuit alors un contrôle fiscal pour mettre en évidence les faits.

Rémunération en cas de dénonciation

Dans le cadre de ses préoccupations relatives à la lutte contre la fraude fiscale, l’Etat autorise le fisc à verser une rémunération au dénonciateur. Ceci, afin d’encourager les contribuables témoins d’une fraude de faire une dénonciation. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, toute personne qui rapporte des faits frauduleux au niveau du fisc sera indemnisée. Cela suppose bien sûr que la déclaration soit faite de manière non anonyme.

Cela signifie qu’avant 2017, ceux qui remarquaient des anomalies fiscales chez une entreprise ou un contribuable peuvent tout à fait remonter les faits au FISC. Mais, ils le faisaient gratuitement même si parfois ceux-ci concernaient des infractions de grande envergure telles que les scandales des paradis fiscaux.

Les informations remontées par les dénonciateurs serviront dans le cadre d’un processus de contrôle fiscal. Cette disposition qui était intégrée dans le projet de loi de finances 2017 est partie pour deux ans de test.

En ce qui concerne le montant de la rémunération, celui-ci est déterminé par le directeur général des Finances publiques qui tient compte de la proposition du directeur de la direction nationale des enquêtes fiscales. Ladite proposition prend en compte le montant des impôts qui auraient dû être payés.

C’est le comptable assignataire désigné par le ministre du Budget qui verse la prime pour dénonciation à l’informateur après que les agents de la Direction nationale des enquêtes fiscales démontrent que la dénonciation a un intérêt fiscal pour le gouvernement. A noter que l’anonymat du dénonciateur est préservé ainsi que le montant et la date du versement des récompenses.

Pour bénéficier de cette rémunération, l’informateur ne doit pas être membre des administrations publiques. Les informations doivent également amener à la constatation d’un manquement à une obligation fiscale.

Sont notamment visées les fraudes fiscales commises par les grandes entreprises, à l’instar des banques.

La dénonciation de fraude fiscale internationale

Comment dénoncer une entreprise au FISC - fraude

En vertu du décret n° 2017-601 du 21 avril 2017, l’administration fiscale peut aussi procéder dorénavant à la rémunération des dénonciations de fraude fiscale à visée internationale. Autrement dit, les dénonciateurs étrangers qui rapportent des faits de fraude fiscale au service des impôts français peuvent aujourd’hui recevoir une indemnisation. Ce sont les mêmes démarches que pour le paragraphe précédent. La seule différence est que l’informateur doit obligatoirement être un étranger.

La fraude doit aussi avoir une ampleur internationale. Après la suppression du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) le 31 décembre 2017, le gouvernement doit compter sur l’échange automatique d’informations bancaires entré en vigueur en septembre 2017 pour les procédures de vérification. Pendant une période de 2 ans, il peut aussi utiliser un logiciel qui permet de détecter les fraudes fiscales de manière automatique.

Les critères pour statuer une éventuelle fraude fiscale

Plusieurs critères peuvent vous amener à regarder de plus près la fiscalité d’une entreprise. C’est le cas d’une relation financière et commerciale accrue avec l’étranger, l’existence de sociétés apparentées à l’international, le fait d’exercer dans des activités sensibles (bâtiment, achat et vente de l’or…), un taux de rotation trop faible des stocks, un ratio du personnel élevé, etc. Face à l’un ou plusieurs de ces critères, il faut se poser la question si l’entreprise ne pratiquerait pas des méthodes frauduleuses pour déclarer leurs impôts.

La dénonciation déclenche-t-elle automatiquement un contrôle fiscal ?

C’est une question importante dont se posent beaucoup de contribuables et de dénonciateurs. La réponse est non. Une dénonciation qui parvient au service des impôts ne déclenche pas toujours un contrôle fiscal. Au contraire, la plupart des lettres, qui sont anonymes à 90%, finissent dans la poubelle. D’après le Syndicat national unifié des impôts, seul 1% des contrôles fiscaux provient des dénonciations.

Outre les déclarations anonymes qui ne sont plus exploitées par le fisc aujourd’hui, beaucoup de dénonciations relèvent tout simplement de la mesquinerie ou de la haine envers le « dénoncé ». Il peut s’agir de proches qui ont un différend avec la personne tels qu’une ex-femme. Il peut aussi s’agir d’employés victimes de maltraitance ou licenciés.

Une analyse rigoureuse des informations et des documents appuyant la dénonciation est donc réalisée par le Fisc avant de déclencher le contrôle fiscal.

Certaines lettres de dénonciation bénéficient cependant d’une attention accrue de la part des agents de vérification du fisc comme celles qui ont été établies par l’ex-femme ou l’ex-salarié. Bien informées, ces personnes disposent souvent de preuves tangibles sur le manquement à l’impôt. Les dénonciations effectuées par d’anciens salariés de l’entreprise comme le comptable ou le secrétaire sont aussi prises en compte par le fisc.

Sachez que si votre entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal après le dépôt d’une dénonciation, vous ne le sauriez pas. Même le vérificateur ne le saura pas, car celui qui programme le contrôle fiscal est différent de celui qui le réalise.

La dénonciation : une pratique non inédite dans l’OCDE

La procédure de dénonciation payante n’est pas chose nouvelle en France. Cette pratique existe déjà dans les autres pays de l’OCDE, à l’instar du Danemark et de l’Allemagne. Dans ces deux pays, les informateurs reçoivent des indemnisations.

Et même en France, la récompense des dénonciateurs a déjà existé il y a une quinzaine d’années. L’ « absence de base juridique » a toutefois amené l’administration à y mettre fin en 2003.

Depuis 2010, le nombre des contrôles fiscaux a fortement augmenté en France. Le nombre élevé des dénonciations y joue un rôle important. Vous venez de découvrir dans cet article comment dénoncer une entreprise au FISC. Les démarches à faire pour informer le FISC d’une éventuelle manipulation frauduleuse de la loi par une entreprise se trouvent simplifiées.