Comment enregistrer une entreprise au Quebec : démarches, droits et obligations

Province francophone du Canada, situé à l’est du pays, le Québec est devenu une terre où il fait bon entreprendre. Nombre d’entrepreneurs la choisissent pour se lancer en raison de ses nombreux atouts : aides financières solides, prix immobilier abordable… Vous songez à démarrer une activité au Québec ? Voici comment enregistrer une entreprise au Québec.

Pourquoi choisir le Québec pour se lancer ?

De plus en plus d’entrepreneurs étrangers rêvent de s’installer au Québec. Malgré le froid, cette province bénéficie d’une situation géographique intéressante, entre l’Europe et l’Amérique du Nord.

L’entrepreneuriat y est très encouragé. Voilà pourquoi, les démarches de création de société ont été simplifiées. Il n’empêche que vous devez faire preuve de beaucoup d’organisation, de détermination et de préparation si vous voulez aller plus loin dans votre projet de création d’entreprise au Québec.

Un autre atout majeur du Québec est l’ampleur de son marché. Malgré ses 8,2 millions d’habitants, la province québécoise fournit un accès à un immense marché de 450 millions de clients. Et pour cause, elle est signataire de l’accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Les sociétés qui y sont implantées ont un accès à ce marché gigantesque.

Sur le plan économique, financier et fiscal, le Québec bénéficie d’un système bancaire le plus stable au monde. Il propose aussi un régime fiscal intéressant à travers un impôt sur les revenus faible.

Enfin, la province québécoise bénéficie également d’infrastructures solides, dont l’aéroport de Montréal qui dessert chaque jour les grandes métropoles mondiales. Le coût de la vie y est en outre plus faible.

Le visa, un document essentiel pour entreprendre au Québec

Comment enregistrer une entreprise au Quebec - société

Comme dans tous les autres pays, pour créer une entreprise au Québec et s’y installer, l’obtention du visa est incontournable. La province propose trois types de programme d’immigration à destination des professionnels.

  • Programme des entrepreneurs: ce premier type de visa s’adresse aux gens d’affaires qui souhaitent créer ou acquérir une entreprise au Québec. Plusieurs conditions sont requises pour être éligible à ce programme comme disposer d’un capital de 300 000 dollars canadiens ou avoir une expérience probante dans l’exploitation d’une entreprise.
  • Programme des investisseurs : ce programme s’adresse à tous ceux qui souhaitent investir au Québec et contribuer au développement économique du pays. Pour être admissible à ce type de visa, vous devez disposer d’un avoir net de 1 600 000 dollars canadiens. Vous devez aussi avoir une expérience en gestion dans une société commerciale, industrielle ou agricole.
  • Programme des travailleurs autonomes : vous avez aussi la possibilité de vous mettre à votre compte au Québec en créant une entreprise individuelle. Pour obtenir ce visa, vous devez avoir un capital net de 100 000 dollars canadiens et une expérience de 2 ans au minimum dans la profession que vous voulez exercer.

Choix du statut juridique

La première étape de la constitution d’une société au Québec est le choix du statut juridique. Il existe plusieurs formes juridiques d’entreprises au Québec :

L’entreprise individuelle

Egalement appelée entreprise à travailleur autonome, indépendant ou à propriétaire unique, l’entreprise individuelle est exploitée par une seule personne physique. L’entrepreneur individuel et son entreprise forment donc une seule et même personne. C’est la structure la plus simple et la moins onéreuse à mettre en place.

La société porte votre nom, sinon elle doit être enregistrée au Registraire des entreprises ou dans un bureau du Revenu du Québec.

Si vous exploitez une entreprise individuelle, la responsabilité juridique vous revient exclusivement. Vous prenez et assumez seul toutes les décisions. Vous empochez aussi tous les profits et êtes responsable des pertes. Si vos revenus taxables dépassent les 30 000 CAD, vous devez vous inscrire au Compte des taxes (TPS/TVH).

La société par actions

Une société par actions, aussi appelée compagnie est une personne morale qui est distincte de ses propriétaires ou actionnaires. Elle a ses propres biens, droits et obligations.

Elle vise à exploiter une activité en vue de faire des profits ou dividendes qui seront ensuite divisés entre les actionnaires ou réinvestis dans le capital de la société.

Pour exister, une société par actions doit être enregistrée au Registre des entreprises du Québec. Selon la loi canadienne, elle peut poursuivre en justice ou être poursuivie en justice.

La direction de la société est assurée par un conseil d’administration élu par les actionnaires. Ce premier nomme les dirigeants qui s’occupent du bon fonctionnement de la société.

La société en nom collectif (SENC)

A mi-chemin entre l’entreprise individuelle et la société par actions, la société en nom collectif est une association de personnes qui forment un collectif afin de constituer une entreprise. Bien qu’elle ne possède pas la qualité de personne morale, la SENC doit être immatriculée au Registre des entreprises.

Les personnes qui constituent le groupement, appelées associés, mettent en commun leurs biens, connaissances et fonds. Ils sont solidairement responsables indépendamment de leurs parts. A contrario, les parts sociales seront distribuées en fonction de l’apport de chaque associé. Comme la société en actions, la société en nom collectif a un nom qui lui est propre et peut agir en justice.

La société en commandite (SEC)

A l’instar de la société en nom collectif, la société en commandite n’est pas une personne morale. Toutefois, elle doit être enregistrée au Registre des entreprises. Il s’agit d’un groupement de personnes composé d’un côté par les commanditaires qui apportent le capital et d’un autre côté par les commandités qui apportent le travail et les compétences.

Les tâches sont ainsi réparties de manière bien distincte. La responsabilité juridique revient aux commanditaires, tandis que l’administration et la représentation de la société incombent aux commandités. La SEC a un siège et peut être poursuivie ou poursuivre en justice.

Société en participation

Toute société en nom collectif ou en commandite qui n’est pas enregistrée au Registre des entreprises du Québec est considérée comme une société en participation.

Coopérative

Une coopérative est une association de personnes qui partagent des besoins communs et qui, pour y répondre, s’associent afin d’exploiter ensemble une entreprise. C’est une personne morale dont la responsabilité juridique et la direction sont partagées entre les membres à hauteur de leurs apports.

Les démarches pour créer une entreprise au Québec

Les formalités administratives pour créer une société au Québec sont relativement simples, mais elles exigent une bonne préparation et de l’organisation. Après avoir choisi votre statut juridique, vous allez devoir immatriculer votre entreprise.

Immatriculer une entreprise au Québec

Au Québec, la plupart des entreprises qui veulent démarrer une activité professionnelle doivent être immatriculées au Registraire des entreprises.

Selon la forme juridique choisie, les formalités d’immatriculation sont différentes. Une société individuelle, par exemple, n’a pas l’obligation de s’immatriculer. Le but de l’immatriculation est d’intégrer dans le registre des entreprises les informations concernant les personnes physiques ou morales qui font des affaires au Québec.

Il vous faut remplir la déclaration d’immatriculation qui peut être téléchargée en ligne dorénavant grâce à un service en ligne appelé « Démarrer une entreprise ». Mais vous pouvez aussi faire les procédures d’immatriculation en vous rendant directement au bureau du Registraire.

Le registraire des entreprises immatricule votre société en déposant les statuts et un certificat de constitution au registre des entreprises. A l’issue de cette démarche, il vous attribue un NEQ ou Numéro d’entreprise du Québec. Ce numéro à 15 chiffres est votre identifiant auprès du registraire et des organismes gouvernementaux. Il est votre pass pour toute relation entretenue avec les ministères et organismes du gouvernement du Québec.

Une fois immatriculée, une entreprise a des obligations légales et fiscales à remplir.

S’inscrire au Revenu Québec

Comment enregistrer une entreprise au Quebec - revenu

Le Revenu Québec est l’organe chargé de la perception des impôts et taxes au Québec. Chaque entreprise qui est implantée sur le territoire québécois a l’obligation d’être inscrite dans les fichiers de cette agence en vue de l’obtention d’un numéro TPS ou TVQ, qui est l’équivalent de la TVA.

Votre entreprise pourra régler annuellement ses taxes et impôts sous ce même numéro fiscal. L’inscription est simple et gratuite.

Connaître la fiscalité québécoise

C’est une étape très importante vu que l’une des raisons qui poussent les entreprises à s’installer dans un pays est sa fiscalité avantageuse. Le système fiscal et social au Québec est basé sur l’autocotisation. C’est-à-dire que vous devez faire vous-même le calcul de ce que vous devez à Revenu Québec et faire la déclaration de vos revenus.

De même, si vous embauchez du personnel, vous devez déclarer leur salaire, faire les retenues correspondantes et les verser à Revenu Québec.

A noter que si vos revenus sociétaux dépassent les 30 000 CAD, vous percevez normalement la TPS ou la TVQ.

Outre l’impôt sur les sociétés, d’autres taxes peuvent s’ajouter à vos dûs en fonction de la nature de votre activité : taxe municipale, droit sur les pneus neufs, taxe sur les boissons alcoolisées, impôt sur le tabac, taxe sur les carburants, taxe sur l’hébergement, etc.

Obtenir les autorisations nécessaires

Au Québec, l’exercice de certaines activités, notamment commerciales, nécessite l’obtention d’autorisations spéciales de type permis, vignette ou certificat d’inscription. Les secteurs qui requièrent cette démarche sont le tabac, le carburant et le transport international.

Quelles sont vos obligations légales ?

Plusieurs obligations découlent de l’immatriculation d’une entreprise. En tant qu’entrepreneur sur le territoire québécois, vous devez les respecter.

Les déclarations

Toute société enregistrée au registre des entreprises doit produire chaque année une déclaration de mise à jour annuelle qui correspond à l’exercice correspondant. Cette obligation est effective dès l’année qui suit l’immatriculation de l’entreprise, qu’il y ait ou non des modifications à apporter. En cas de retard, des pénalités sont exigibles.

La déclaration de mise à jour annuelle et la déclaration de revenus peuvent être effectuées en simultané. Il suffit de cocher la case « Déclaration de revenus des sociétés » ou « Déclaration de revenus des particuliers » dans la déclaration de mise à jour annuelle. On dit qu’il y a jumelage lorsqu’une société réalise ces deux déclarations en une seule étape.

Les entreprises qui ne sont pas concernées par le jumelage doivent faire leur déclaration de mise à jour annuelle en retirant et en déposant les formulaires auprès du Registraire ou encore en utilisant les services en ligne.

Hormis la déclaration de mise à jour annuelle, une déclaration de mise à jour courante doit aussi être produite si des changements surviennent en cours d’exercice. Les entreprises doivent les déclarer dans les 30 jours qui suivent le changement.

Les obligations fiscales

Toute nouvelle entreprise créée au Québec doit remplir trois principales obligations fiscales à savoir :

  • L’inscription aux fichiers des taxes: toutes les entreprises qui exploitent des activités de nature commerciale dans la province du Québec doivent être inscrites aux fichiers de la taxe de vente du Québec (TVQ) et de la taxe sur les produits et services (TPS). Cette obligation les soumet au paiement et à la perception des taxes sur les ventes taxables.
  • L’inscription au fichier des retenues à la source : si vous embauchez du personnel dans votre nouvelle entreprise, vous avez aussi l’obligation de vous inscrire au fichier des retenues à la source. Cela signifie que vous devez effectuer les prélèvements sur les salaires de vos employés et les verser. Vous êtes en outre tenu de payer des cotisations d’employeur.
  • Les obligations fiscales envers le gouvernement canadien : outre les impôts et taxes que vous devez payer pour le gouvernement québécois, vous devez aussi remplir vos obligations fiscales envers le gouvernement canadien.

Les obligations par secteur d’activités

Démarrer une activité au Québec nécessite une bonne préparation. En fonction du secteur d’activités dans lequel vous souhaitez exercer, les obligations à remplir diffèrent. Celles-ci concernent notamment l’obtention des licences et permis. Vous devez donc vous renseigner au préalable avant d’aller plus loin dans votre projet.

Si vous voulez, par exemple, exploiter une entreprise de commerce de détail, il est important de vérifier si des licences et permis sont requis.

Si vous êtes sur le point de créer une entreprise de construction, vous devez vous conformer aux règles instaurées entre autres par la Régie du bâtiment du Québec, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail et la Commission de la construction du Québec.

Plusieurs raisons attirent les entrepreneurs dans la province du Québec, dont la simplicité des démarches de création reprise d’entreprise. Dans cet article, vous avez pu découvrir en détail comment enregistrer une entreprise au Québec. Outre les démarches facilitées, de nombreuses aides sous forme d’accompagnement et de conseils existent aussi. A vous de les exploiter.