Comment lutter contre l’optimisation fiscale : les méthodes

La crise de crise de 2008 a secoué le monde de la finance et a réveillé les populations et les autorités européennes. Des mesures ont été prises contre la fraude fiscale mais aussi face à certaines pratiques de défiscalisation considérées comme immorales. Comment lutter contre l’optimisation fiscale est devenu un sujet d’intérêt politique et judiciaire.

La mise au grand jour des montages financiers

L’optimisation fiscale est devenue un sujet d’actualité récurrent depuis la crise de 2008.  En anglais le terme ‘leak‘ signifie ‘fuite’; il a été utilisé ces dernières années dans les journaux lorsque les résultats de longues enquêtes par les journalistes sur l’évasion fiscale dans le monde, en Europe, et en France ont été publiés suite à la fuite de milliers de documents secrets provenant de cabinets d’avocats fiscalistes spécialisés dans le montage de dispositifs d’optimisation fiscale.

Il y a eu les Luxleaks en 2014, impliquant le Duché du Luxembourg et plusieurs grandes compagnies internationales qui avaient conclu des accords secrets. Un an plus tard, une autre affaire d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent a été mise à jour sous le nom de Swissleaks.  C’est la banque HSBC qui avait permis à des milliers de grandes fortunes du monde entier de dissimuler un total de 180 milliards d’euros. 3000 français étaient concernés.

On peut également ajouter les Football leaks en 2016, impliquant de grands joueurs et de grands sponsors du football et les ‘Panama Papers’, une série de documents provenant d’un cabinet d’avocats situé au Panama et révélant l’existence de milliers de sociétés offshore domiciliées dans des paradis fiscaux. Plus récemment encore les ‘Paradise Papers’.

C’est un réseau global de plus de 200 journalistes qui est à l’origine des révélations. Regroupés dans un consortium, le ICIJ, consortium international des journalistes d’investigation, les journalistes collaborent dans plus de 70 pays. Ce sont en général de longues enquêtes qui prennent plusieurs mois pour étudier les milliers de documents.

Les plateformes publiques en ligne

Comment lutter contre l'optimisation fiscale - plateforme en ligne

Mettre à jour et partager les informations sur l’évasion fiscale est donc l’un des moyens modernes pour lutter contre la fraude et les pratiques immorales de certaines grandes sociétés. Pour ce faire, plusieurs plateformes numériques existent pour relayer les informations, émettre des pistes d’actions, ou proposer des moyens concrets de lutte contre l’optimisation fiscale.

En France, des syndicats, des ONG de développement comme OXFAM France, des organisations environnementales constituent la «plateforme paradis fiscaux et judiciaires».  Ils mènent un travail collectif sur les mesures à prendre pour réduire l’opacité financière, lutter efficacement contre l’évasion fiscale et financer durablement le développement.

Au niveau international, la plateforme participe également aux activités du réseau international « Tax Justice Network« . Ce réseau est composé de chercheurs et d’activistes dont l’objectif est de lutter contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux.

Toujours en Europe, une plateforme de lanceurs d’alerte a été mise en place en Espagne par la mairie de Barcelone. Il s’agit de donner la possibilité aux citoyens qui le désirent de signaler ou faire connaître les mauvaises pratiques dont ils ont connaissance. C’est une procédure qui peut rester anonyme grâce à la protection d’un logiciel permettant de cacher les adresses IP lors de la navigation sur internet.

Toutes les plaintes enregistrées sur la plateforme sont traitées et reçoivent une réponse notifiant si le signalement s’avère exploitable ou non. S’il l’est, alors une enquête est ouverte et transmise aux autorités compétentes. La personne qui a émis le signalement est avertie des suites données au dossier et peut ensuite vérifier la procédure et son aboutissement. C’est une garantie de contrôle.

En 2015 en Irlande une loi appelée le Regulation of Lobbying Act (la loi sur régulation du lobbying) a été votée. Elle oblige les personnes que l’on appelle les lobbyistes à se déclarer comme tels sur une plateforme en ligne.

On peut définir un lobbyiste comme une personne ou une organisation qui est en contact avec des personnes de pouvoir-ministres, députés, ou sénateurs, et dont l’activité consiste à créer, modifier, ou appliquer les lois et les politiques publiques. En votant cette loi, l’Irlande a voulu montrer sa volonté de mettre au grand jour aux yeux de ses citoyens les pratiques menées jusque là en secret par les lobbyistes.

La loi, renforcée en 2016, vise à plus de transparence, et évite donc probablement certaines dérives. Si les lobbyistes ne s’enregistrent pas sur le site alors qu’ils sont connus comme tels, ils s’exposent à des sanctions légales pouvant aller jusqu’à de la prison ferme. Il reste toutefois quelques personnes qui échappent à la règle, comme les diplomates et les responsables de la sécurité de l’Etat.

Néanmoins, l’initiative a été saluée par le  Parlement Européen qui a encouragé les autres Etats membres de l’UE à suivre l’exemple irlandais.  En effet l’Irlande n’est que le sixième pays de l’UE à adopter ce type de législation.

Les dispositifs de lutte

Plusieurs entités internationales se sont mobilisées dans la lutte contre l’évasion fiscale. On peut citer le comité de Bale, le FMI, l’ONU, l’OCDE, le GAFI entre autres.

Le comité de Bale sur le contrôle bancaire est une ancienne structure dont la mission a été recentrée sur la lutte contre l’évasion fiscale après la crise de 2008. Son objectif est de renforcer la sécurité et la fiabilité du système bancaire international. Cela comprend l’échange d’informations et la collaboration entre les autorités de surveillance.

Le comité se compose de représentants des banques centrales et des autorités de surveillance de 27 pays. La Suisse est représentée au Comité de Bâle par la FINMA et la Banque nationale suisse (BNS). En 2010, il a publié une série de réformes, appelé Bâle III, afin de renforcer la stabilité du système financier.

En 2016, suite aux ‘Panama Papers’, le FMI -fonds monétaire international, la Banque mondiale, l’ONU – organisation des Nations Unies et l’OCDE – l’organisation de coordination et de développement économiques, ont décidé d’unir leurs forces contre l’évasion fiscale. Leur objectif prioritaire étant de concevoir des systèmes fiscaux efficaces dans les pays en voie de développement.

Le Groupe d’action financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental créé en 1989 par les Ministres de ses états membres. Les objectifs du GAFI sont multiples. Il s’agit d’élaborer des normes et de promouvoir l’application efficace des mesures législatives, prises en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les autres menaces liées. La finalité est de garantir l’intégrité du système financier international.

Le Groupe d’action financière est donc un organisme d’élaboration des politiques qui s’efforce de susciter la volonté politique nécessaire pour effectuer les réformes législatives et réglementaires dans ces domaines.

Les principes de lutte

Actuellement, les axes d’action sont organisés autour de trois grands leviers qui permettent de lutter contre l’optimisation fiscale.

Le premier est l’échange de données. C’est ce qui permet de faire du « data mining », de l’étude de données, utile pour détecter les suspects. On peut le décliner au plan national comme international. Cela suppose un échange de données fiscales entre pays, et échange de données entre administrations dans un même pays.

Le deuxième principe est la simplification. L’optimisation fiscale est souvent facilitée par l’existence d’un imbroglio de lois et procédés légaux qui viennent s’ajouter les unes aux autres tel un millefeuille. L’idée est que si le système est simplifié alors il sera plus difficile de rendre opaques les montages financiers d’évasion fiscale.

Le troisième principe de lutte pourrait être la numérisation de l’argent. Comme le montre le bitcoin, l’argent numérique peut facilement être pisté, contrairement aux billets ou à l’or qui passent de main en main sans laisser de traces. Ce principe n’a pas encore fait l’objet de mise en pratique.

Les mesures prises par les autorités

En 2012, lors du G20 de Los Cabos au Mexique, les ministres ont annoncé leur volonté de se battre sur deux fronts : les échanges d’informations pour lutter contre la fraude et le blanchiment d’argent, et la lutte contre l’optimisation fiscale.

En décembre de la même année la France, l’Allemagne, et l’Italie ont demandé à la commission Européenne de proposer une directive pour obliger les Etats Membres à adopter des exigences communes en matière de transparence et de lutte contre l’optimisation fiscale.

En octobre 2015, les membres du G20 ont approuvé les reformes proposes par l’OCDE dans son plan de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). L’idée consistait à créer une série unique de lois fiscales nationales et internationales pour protéger les bases d’imposition.

15 actions étaient préconisées, parmi lesquelles comment relever les défis liés à l’économie digitale, comment créer de nouvelles lois dans chaque pays qui permettraient d’éviter la double non-taxation, comment renforcer les lois d’imposition des sociétés étrangères, les lois nationales contre le non-respect des traités, et bien d’autres…

Les gouvernements des pays membres se sont vu pourvus d’instruments pour prévenir l’évasion fiscale et veiller à ce que les bénéfices soient relocalisés -c’est-à-dire que leur imposition se fasse à l’endroit où ils ont effectivement été réalisés- et à ce qu’une transparence accrue soit instaurée, par l’échange d’informations entre États, et de nouvelles obligations de la part des multinationales.

Toujours en 2015, la France a adopté le reporting pays par pays. Selon ce dispositif, les grandes entreprises sont désormais obligées de transmettre des informations détaillées sur leurs activités pays par pays.

La communauté internationale a suivi son exemple en 2016 avec la signature d’un accord multilatéral entérinant ce principe, et marquant ainsi la fin du secret bancaire. Parmi les pays signataires, figuraient la plupart des grandes puissances économiques mais aussi des pays européens impliqués dans les grandes affaires d’évasion fiscale impliquant les géants des nouvelles technologies comme Apple, Google ou Amazon tels que les Pays Bas ou le Luxembourg.

Optimisation fiscale : les difficultés rencontrées

Comment lutter contre l'optimisation fiscale - difficultés

Malgré tout, même si l’arsenal de lois et d’accords se multiplient, l’actualité récente a montré que l’évasion fiscale est toujours prépondérante. Plusieurs facteurs d’explication sont avancés.

Tout d’abord, il apparaît compliqué d’appliquer dans chaque pays les directives internationales. Par exemple, en France, le Conseil constitutionnel a, au nom de la liberté d’entreprendre, censuré le «reporting par pays» qui aurait obligé les multinationales à publier leurs comptes dans les paradis fiscaux.

En Irlande, le gouvernement s’est refusé à recouvrir l’amende de 13 milliards d’euros décidée par la Commission européenne auprès d’Apple pour sanctionner l’optimisation fiscale agressive pratiquée par la multinationale américaine.

Un deuxième facteur d’explication repose sur le manque de moyens financiers. Les lois existent mais pas les moyens de les faire appliquer. Les fonctionnaires en France par exemple sont en nombres insuffisants. La Direction générale des finances publiques (DGFiP), les douanes sont en sous-effectifs chroniques.

Pour mener à bien le contrôle des pièces ou programmer des contrôles approfondis des procédures, les administrations fiscales ont besoin de plus de personnels. Tous les dossiers existants ne sont pas traités comme il le faudrait par manque de temps. Les nouvelles lois et décisions politiques ne sont pas accompagnées de créations d’emploi qui s’avèrent pourtant nécessaires si l’on considère que l’échange automatique de données entre pays va accroître la charge de travail des personnes de façon significative.

La police fiscale manque elle aussi de moyens d’investigation. Il faudrait pouvoir renforcer les moyens humains et matériels de la police fiscale, dont les moyens d’investigation (infiltrations, écoutes, perquisitions, garde à vue…) sont complémentaires de ceux des agents du contrôle fiscal.

Les problèmes rencontrés en France sont équivalents ou mêmes pires dans de nombreux pays. La volonté politique ne fait pas tout et les difficultés économiques sont des barrières qui entravent les progrès réalisés ces dernières années en matière de législation et coopération internationale.

L’apparition récente des ‘Paradise papers’ montre que le système financier international est comme une toupie qui n’a pas fini de tourner. Au fur et à mesure que les autorités s’efforcent de trouver des solutions, les cabinets d’avocats parviennent à créer de nouveaux systèmes et continuent de réussir à exploiter les failles du système fiscal international.

Il est probable que les hommes politiques proposent de nouvelles mesures après la parution des ‘Paradise papers’.  Il est probable également que le temps qu’une décision internationale se mette en place de manière effective, d’autres schémas d’évasion auront été créés. La question de comment lutter contre l’optimisation fiscale n’est pas prête d’être résolue.