Comment marche l’optimisation fiscale dans le monde

La frontière entre fraude fiscale, évasion fiscale et optimisation fiscale est mal définie et souvent source d’amalgames et de confusions. Soyons clairs, l’optimisation fiscale est légale. C’est même un droit, celui de profiter des avantages offerts par la législation pour diminuer son impôt. Dans le contexte actuel, il est intéressant de comprendre comment marche l’optimisation fiscale dans le monde.

Comment marche l’optimisation fiscale : le vocabulaire à connaître

Quand on parle d’optimisation fiscale, on ne parle pas de fraude. La fraude fiscale est le contournement ou la contradiction volontaire de la loi. Avec la fraude, l’argent est dissimulé, les opérations sont maquillées. La fraude est lourdement sanctionnée.

Pratiquer l’optimisation fiscale à l’international consiste à utiliser les règles de droit d’un pays qui permettent de payer moins d’impôts. Il s’agit souvent de déclarer des revenus dans un pays A ou les taxes sont plus faibles ou déclarer un produit de financement non taxe dans un pays A puis déduire le paiement des intérêts dans un pays B qui l’autorise. C’est utiliser plusieurs systèmes fiscaux pour profiter des avantages offerts par chacun.

Les pays offrent ces possibilités de payer moins d’impôts de manière légale parce que c’est pour eux le moyen de stimuler leur économie, soit en favorisant la production ou les exportations, soit parce ça crée de l’emploi et a des effets bénéfiques sur la consommation. Il s’agit d’un système ou chacun y trouve son avantage.

Bien sûr il faut veiller à respecter le droit fiscal et ne pas en abuser. En France le Conseil d’État est chargé de vérifier que les montages financiers ne vont pas à l’encontre de l’esprit des lois et qu’il n’y a pas d’abus de droit. Il est vrai qu’avec la mondialisation, il faut sans cesse chercher à consolider la législation pour qu’elle s’adapte aux évolutions de l’économie.

Quand on parle d’optimisation ou d’évasion fiscale légale, il y a un certain nombre de termes à connaître.

Les paradis fiscaux

Comment marche l'optimisation fiscale - panama papers

Tout le monde connaît l’existence du terme paradis fiscal. Il est utilisé pour décrire les pays ou les territoires qui pratiquent les taux d’impôt sur les sociétés les plus faibles dans le monde. Dans certains d’entre eux, la législation prévoit que l’identité des comptes et des sociétés puisse être gardée secrète. Les grandes sociétés et les millionnaires y trouvent avantage à enregistrer leur domiciliation dans ces pays.

Depuis quelques années des organismes se chargent de répertorier ces pays et d’en dresser une  liste noire. Cette liste des paradis fiscaux évolue au fil du temps et en fonction de l’organisme qui la dresse. (OCDE, GAFI, OXFAM, Tax Justice Network…).

Selon une étude de l’union européenne en 2017, il existe plus d’une vingtaine de paradis fiscaux dans le monde malgré le renforcement de la législation pour niveler leurs effets sur les économies des pays européens.

Parmi eux, on peut citer Monaco, le Liechtenstein en Europe, le Liberia en Afrique, et un bon nombre d’îles partout dans le monde, en partant des Îles Cook ou des Îles Marshall, en passant par les Seychelles ou les Maldives, pour finir par les Bahamas, la Barbade ou les Bermudes. Il y en a sur tous les continents.

Les critères de classification varient en fonction des organismes qui publient ces études; si l’on se réfère à la liste publiée par l’OCDE, un seul pays dans le monde est annoncé comme paradis fiscal, il s’agit de Trinidad et Tobago.

Par contre, un endroit dans le monde ressort majoritairement dans les classements, ce sont les Îles Caïmans. Il y a plus de 85000 sociétés domiciliées là-bas. C’est plus que le nombre d’habitants.

Ces paradis fiscaux accueillent en général deux types de sociétés- les sociétés offshore et les sociétés coquille ou sociétés écran.

Les sociétés offshore et les sociétés écran

En anglais le terme offshore signifie ’au large des côtes’. Lorsqu’il est appliqué à une société, c’est pour désigner une société domiciliée dans un pays extraterritorial. Il n’est pas obligatoire d’y exercer une activité, il peut s’agir d’une simple domiciliation pour profiter des avantages fiscaux locaux.

Une société écran, aussi appelle société coquille d’après le terme anglais ‘shell company’ est comme son nom l’indique une société vide de toute activité économique. Elle a pour but de détenir des comptes en banque ou des investissements. C’est le type de société utilisée pour y faire passer vos revenus sans qu’ils soient soumis à l’impôt.

En général, c’est un avocat fiscaliste qui s’occupe de faire enregistrer la société écran par un agent de domiciliation des sociétés auprès des autorités locales. C’est en général une société anonyme ou un prête-nom est utilisé. Vous pouvez encaisser des titres au porteur par exemple grâce à ce type de société.

Il faut reconnaître que le système comporte de l’opacité, mais il reste légal à partir du moment où vous ne l’utilisez pas pour le blanchiment d’argent sale ou pour contourner des sanctions ou tout simplement pour vous cacher derrière le secret bancaire.

Les échanges d’actifs

Un actif peut se définir comme un élément de patrimoine susceptible de générer de la valeur. Il peut s’agir d’un bien immobilier mais également d’actions ou de créances. L’échange d’actifs est un accord officiel qui permet à deux parties (personnes ou sociétés) d’échanger les gains ou les pertes de leurs actifs sans en transférer la propriété. Vous pouvez le faire d’un pays à l’autre.

En général ces échanges sont liés à des taux fixes, comme le LIBOR ( London interbank offered rate (en français : « taux interbancaire pratiqué à Londres »). Cela implique que chacune des parties concernées soit assurée d’un retour fixe, soit en un ou plusieurs paiements déterminés à l’avance.

Cette technique permet d’éviter les coûts de transaction, et dans certains cas, les taxes locales de certains endroits. Vous êtes doublement gagnants si vous évitez les fortes taxes d’un pays tout en bénéficiant d’actifs dans un autre.

La création de holding

Certains pays sont propices à l’établissement de sociétés de holding comme par exemple les Îles Vierges Britanniques, le Luxembourg ou Gibraltar. La fonction de ce type de société est de prendre des parts dans d’autres sociétés et d’effectuer des opérations financières. Souvent il s’agit d’une multinationale qui regroupe toutes ses filiales.

Pour mieux comprendre a quoi peut servir une holding, voici des exemples d’opérations possibles, au Luxembourg par exemple.

Les emprunts internes

Le dispositif d’emprunts internes est relativement simple. C’est comme si vous veniez créer une banque et que cette même banque vous accordait un emprunt. Imaginez une holding établie au Luxembourg qui prête de l’argent à une de ses filiales domiciliées dans un autre pays. Les conditions du prêt sont telles que pour pouvoir rembourser ses intérêts, la filiale est obligée de vider ses caisses. Les intérêts sont facturés et déduits du résultat de la filiale et transfères vers le Luxembourg sans être déclarés au fisc. Aucun impôt sur les sociétés n’est perçu.

Les droits de propriété intellectuelle

Une holding est souvent un dispositif utilisé par les grandes marques ou les détenteurs de brevet. Une multinationale peut décider de créer une entité chargée de la gestion de la propriété intellectuelle au Luxembourg, et demander aux filiales du groupe de lui payer des royalties, autrement appelées redevances,  pour l’utilisation de la marque ou des brevets, diminuant ainsi leur bénéfice fiscal.

L’utilisation des Trust

Issu d’un terme anglais qui signifie confiance, un trust est un accord par lequel quelqu’un donne à une personne ‘de confiance’ le soin de gérer son argent ou ses biens. Si l’on transfère cette idée à l’optimisation fiscale, cela veut dire que si vous placez vos actifs dans un trust, alors vous n’en êtes plus propriétaires, et par conséquent vous diminuez donc vos impôts.

Généralement, vous placez ces biens à destination d’un autre bénéficiaire. C’est un système utilisé notamment pour éviter de payer les droits de succession.

Quelques exemples pour mieux comprendre

Comment marche l'optimisation fiscale - exemple

Souvent les multinationales et les grosses fortunes ont recours aux services d’avocats spécialisés pour faire ce qu’on appelle des montages financiers. Les montages en question sont toujours à la limite de l’interprétation légale du droit fiscal.

Depuis quelques années, les États de droits multiplient les contrôles et durcissent les lois pour éviter que de tels montages soient possibles. Des consortiums de journalistes mettent à jour l’existence de montages tellement complexes que même les employés du fisc ont du mal à s’y retrouver. En fait, les limites des lois sont sans cesse repoussées et de nouvelles failles sont sans cesse exploitées.

En décembre 2016, les pratiques d’optimisation fiscale parmi les stars du football ont été révélées dans la presse. Étaient concernés plusieurs joueurs renommés ainsi que des grandes marques du sport. Par exemple, l’un des montages consistait pour les joueurs à recevoir de la part d’une marque une rémunération qui était versée au Panama, un paradis fiscal.

Un autre montage consistait à transférer les revenus des droits d’image dans une société écran sur l’île de Jersey, à la fiscalité avantageuse. Enfin, un dernier montage concernait des sociétés écrans aux Pays-Bas qui reversaient les revenus de joueurs reçus pour droits d’image a des sociétés basées dans les paradis fiscaux.

Souvent la multiplication des dispositifs rend le système complet très opaque si bien qu’on a du mal à identifier tous les tenants et les aboutissants. Toutefois, chaque opération se base toujours sur le cadre légal du pays où se trouvent les différentes sociétés écran ou filiales.

En 2014 c’est le montage complexe et sophistiqué d’une grande enseigne de meubles qui était mis à jour. Chaque magasin de meubles payait des redevances à une filiale basée aux Pays-Bas qui ne servait qu’à faire transiter les fonds. Les redevances entraient et sortaient des Pays-Bas non taxées et aboutissaient en grande partie au Liechtenstein. La chaîne de magasins s’appuyait là encore sur les failles juridiques des lois et sur l’absence d’harmonisation de ces lois entre pays pour affirmer la légalité de ces opérations.

Les schémas d’optimisation sont de plus en plus perfectionnés. Celui de Google par exemple est impressionnant. Tout d’abord, les factures de Google en Europe émanent de Google Ireland Limited en Irlande. Ensuite, l’ensemble est versé sous forme de redevance à Google Ireland Holdings. Cette dernière possède les droits du logiciel Google. De son côté, Google Ireland Holdings réunit son conseil d’administration aux Bermudes et fait partir ses profits là-bas.

Pourquoi certains états taxent moins que les autres

Si l’on prend le cas de l’Union Européenne, certains pays sont plus enclins à taxer faiblement les entreprises de manière à les inciter à s’installer sur leur territoire. Un exemple facile à appréhender est celui de l’Irlande dont la situation économique n’est guère enviable avec un taux de chômage élevé. On comprend facilement que l’Irlande propose un pont d’or aux entreprises qui viennent augmenter les embauches.

Le pays utilisait encore il y a peu ce que l’on a appelé communément le «double irlandais». Premièrement les entreprises profitaient d’un taux de taxation très faible en installant leur siège en Irlande, et deuxièmement, l’Irlande leur permettait de redistribuer les bénéfices à leurs filiales installées dans les paradis fiscaux. Au final, l’impôt était alors quasi nul.

Depuis sa mise à jour dans la presse, il a été décidé que ce dispositif était illégal et devait cesser. Cependant les choses prennent du temps et l’interdiction n’entrera en vigueur qu’en 2020 pour les entreprises créées avant janvier 2015.

Les Pays-Bas sont également concernés, notamment pour les avantages fiscaux sur la recherche et le développement et les brevets qu’ils proposent aux entreprises. Depuis janvier 2010, le régime « Innovation Box » offre une déduction de l’impôt à hauteur 80 % des revenus issus de la propriété intellectuelle.

Enfin, aux États-Unis, l’État du Delaware est réputé pour son attractivité et sa politique fiscale généreuse. Il est connu pour abriter le siège social d’une filiale de Google.

Ces dernières années plusieurs révélations dans les journaux ont eu le mérite d’expliquer au grand public le fonctionnement complexe de l’optimisation fiscale. Ainsi, après les ‘Panama Papers’ en 2016, voici les ‘Paradise Papers’, preuve de la constante évolution et des possibilités infinies de ces montages. La question comment marche l’optimisation fiscale dans le monde n’a pas fini d’être étudiée.