Compte numéroté en Suisse et anonymat : toujours d’actualité ?

Le compte numéroté en suisse est source de tous les fantasmes quand il s’agit de dissimulation d’argent, d’opérations offshores, de blanchiment ou d’évasion fiscale. Mais qu’en est-il réellement et surtout est-ce que l’anonymat fournit par les comptes numérotés existe encore réellement ? Et pour commencer, c’est quoi un compte numéroté ?

Histoire et définition du compte numéroté

Définition

Un compte numéroté, appelé également compte à numéros, est un compte bancaire qui est ouvert, non pas en votre nom, mais sous un nom d’emprunt, un numéro, ou une combinaison des deux.

L’intérêt est plus qu’évident, le compte numéroté permet de pouvoir garder un certain anonymat lors de transactions financières. Mais il va falloir tout de suite mettre fin au mythe, ou plutôt à la légende urbaine, qui tend à faire croire, que le compte numéroté permet d’être totalement anonyme.

En effet, il n’y a que dans James Bond, ou dans les films de gangsters que le héros ou ses ennemis, se font payer sur des comptes numérotés en Suisse, et que personne ne peut avoir la moindre idée de leur identité.

Dans les faits, il existe des lois internationales obligeant les banques à connaitre le nom de celui qui ouvre un compte chez elles. Même dans le cas d’un compte numéroté en Suisse, certes très peu de monde aura connaissance de votre véritable identité, mais elle ne sera pas pour autant totalement secrète. Ainsi, les comptes numérotés garantissent un anonymat fort mais non absolu, dans la mesure ou généralement, certains membres du cercle de direction de l’agence peuvent avoir accès à votre nom.

De plus, afin de maximiser l’anonymat qu’offre ce type de compte, il convient de faire preuve d’un certain bon sens lors de son utilisation. Car s’il est trop simple de pouvoir relier ce compte à votre identité, alors il n’a que très peu d’intérêt.

Par exemple, il serait de bon ton, si vous prévoyez d’ouvrir un compte numéroté, de faire envoyer vos relevés à une boîte postale, ou chez votre avocat ou comptable, plutôt qu’à votre domicile…dans le même ordre d’idées, il ne faudra pas que vous utilisiez de moyens de paiement traditionnels, comme les cartes de crédit ou les chéquiers. De plus il ne faudra pas se servir de ce compte pour alimenter de manière régulière, par virements bancaires, un autre de vos comptes ou celui de l’un de vos proches.

Il ne faudra pas non plus se servir des services en ligne que peut offrir la banque, ou alors, il faudra le faire en utilisant un service de Vpn à fort chiffrement.

Plus subtile, mais tout aussi important, il ne faudra pas permettre l’alimentation de votre compte, par un tiers qui ne disposerait pas d’une autorisation spécifique que vous lui auriez accordée. En effet, si n’importe qui peut se présenter à votre banque et demander à déposer de l’argent sur votre compte, il sera dès lors que vous en disposez bien d’un…

Bref, pour qu’un compte numéroté, ne reste qu’un numéro, et que par là-même votre nom ne soit connu que d’un petit nombre d’employés de l’institution financière, il faut être prudent et ne pas fournir les pistes qui pourraient aider à établir un lien entre ce compte et votre patronyme.

Genèse

Compte numéroté en Suisse - offshore

Il faut chercher l’origine des comptes numérotés dans la volonté des banques suisses de proposer un anonymat supérieur à leurs clients. On parle de comptes numérotés, et non de comptes anonymes, car comme vu plus haut, ces derniers n’existent en réalité que dans les productions audiovisuelles ou littéraires faisant intervenir des mafieux ou des agents secrets.

C’est en 1934 que certaines banques suisses mettent en place le principe des comptes à numéros, cette formule fut immédiatement un succès auprès des étrangers en quête d’anonymat fort et chez les riches helvètes discrets.

Aujourd’hui, le système des comptes numérotés existe dans plusieurs paradis fiscaux, mais l’invention de ce type de compte en revient à nos amis suisses.

A l’origine et jusqu’à récemment, finalement, le secret bancaire suisse, notamment, celui des comptes numérotés était total et garantit par la législation suisse et par la manière dont elle fonctionne. En effet, en Suisse, les lois fédérales sont soumises au vote du peuple, et celui-ci a toujours fait savoir qu’il souhaitait que le secret bancaire soit gravé dans le marbre même des textes officiels.

La loi suisse impose ainsi que les établissements bancaires mettent tout en œuvre afin de pouvoir garantir le secret bancaire, protégeant ainsi les informations confidentielles de leurs clients. En cas de manquement à la loi, de lourdes sanctions assorties de poursuites sont prévues par les textes.

Les phrases sont au présent, mais s’agit-il toujours d’une réalité ?

Les comptes à numéros, toujours d’actualité, mais pas pour tout le monde

Compte numéroté en Suisse - entreprise offshore

Chaque règle disposant de son ou ses exceptions, le secret bancaire suisse n’est plus aussi total qu’il a pu autrefois l’être. Si dans certains cas, la levée du secret bancaire tombe sous le sens, comme par exemple dans le cas de certains crimes ou délits, parfois cela ne vient pas du fait des citoyens suisses.

Dans le cas de ces crimes ou délits, la justice peut bien évidemment obliger les banques à lever ce secret, ceci notamment afin de lutter contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale de ceux qui aiment (ou aimaient ?) particulièrement s’établir en Suisse.

Quand il est question de levée du secret bancaire imposée, hors du cadre vu précédemment, il est en fait, fait référence, aux échanges d’informations, bancaires ou fiscales, internationales, bilatérales ou multilatérales. Et dans ce cas, c’est votre qualité de résident suisse ou étranger qui entrera en ligne de compte. Car les suisses seront protégés par le secret bancaire, même dans les cas d’échanges internationaux d’informations.

Quand on parle de ce genre d’échanges internationaux, il est en fait surtout question de l’Automatic Exchange Of Information, ou Echange Automatique Des Données. Et c’est cette norme qui remet tout en cause.

L’AEOI, car c’est comme cela que cet échange automatique se sigle, est une norme internationale édictée par l’OCDE. Pour rappel, l’OCDE est l’Organisation de Coopération et de Développement Economique. Cette norme impose aux pays signataires de devoir transmettre, de manière automatique, des informations bancaires relatives aux étrangers disposant de produits financiers sur leur sol.

Pourquoi automatique ? Automatique car cet échange d’informations se fait, sans que quiconque n’ait à en faire la demande. Avant cette norme, un pays qui avait certains doutes sur l’un de ses ressortissants, devait faire expressément une demande d’informations au pays dans lequel il pensait que son citoyen disposait d’un compte bancaire non déclaré. Cette demande d’informations ne pouvait se faire que dans le cadre d’un accord bilatéral avec le pays en question. De plus cette demande devait porter sur une personne précise, dans un cadre précis et sur un compte en banque situé dans une agence bancaire précise.

Aujourd’hui, cet accord, pour ceux qui l’ont adopté, n’est plus bilatéral, il est multilatéral. Cela signifie, que chaque pays qui rejoint la signature de cette norme, s’engage envers tous ceux qui l’ont déjà ratifiée. Ainsi, dans l’idée, si les pays signataires étaient au nombre de 5 (en réalité ils sont 100), et qu’ils étaient nommés A, B, C, D et E, le pays A devrait des informations aux pays B, C, D, E, le pays B, aux pays A, C, D, E…

Ainsi, une fois par an, chacun des pays enverra aux autres, de manière totalement automatique, une liste de leurs citoyens respectifs, qui possèdent un compte en banque dans cette juridiction étrangère.

Ainsi, ni personne physique, ni personne morale, ne peuvent dorénavant garder un compte secret dans une juridiction étrangère qui a signé les accords relatifs à l’AEOI.

La suisse est bien entendu, et ce depuis le 1er janvier 2018, participante à cet échange international. Et dans le cadre de cet échanger, comme les autres, elle doit fournir les informations relatives aux comptes bancaires que possèdent les étrangers sur son territoire. Seuls donc, les ressortissants suisses, peuvent encore ouvrir un compte bancaire numéroté tout en ayant l’absolue certitude, hors cadre judiciaire, de conserver leur anonymat.

Ces différents échanges internationaux, ayant pour but final une plus grande transparence des transactions financières, comme l’AEOI, ou le FATCA américain, ou d’autres accords moins importants sont nommés les EAR, pour Echanges Automatique de Renseignements.

La Suisse joue le jeu, et les contrôles sont maintenant rigoureux. Il faut bien comprendre que la signature de tels accords pour des pays qui originellement souhaitaient attirer les capitaux étrangers, ne se fait pas forcément de gaité de cœur. Mais, devant la pression internationale, ces pays sont plus ou moins dans l’obligation de ratifier ces accords sous peine de paraitre hostiles à la lutte contre l’évasion fiscale. Il en va en fait de leur réputation.

Ainsi si des pays comme les Bermudes, Chypre, l’Estonie, les Iles Caïmans, les Iles Féroé, l’Ile de Man, les Iles Vierges Britanniques, le Luxembourg, Les Seychelles, Saint Marin pour l’année 2017. Ou d’autres comme Andorre, l’Arabie Saoudite, les Bahamas, le Belize, le Brésil, Grenade, Hong Kong… tous ayant la réputation d’être des paradis fiscaux, ont signé l’AEOI, ils auraient très certainement préféré s’abstenir.

Certains analystes économiques n’hésitent pas à le clamer haut et fort, le secret bancaire, suisse ou non, est mort en même temps que la mise en place de l’échange automatique.

Pour ce qui est de la Suisse, cette fin programmée du secret bancaire, même concernant les comptes numérotés, vient d’ajouter aux relatives difficultés que les banques du pays affrontent depuis la crise des subprimes de 2008. En effet ces obligations de transparence financière augmentent considérablement le travail devant être fournis, alors que les gains, eux, sont réduits depuis cette date.

La crise de 2008 a impacté la bourse, les épargnes, les prêts, tout ce qui permet à une banque de faire son business, et parallèlement, elle a conduit les différents états à chercher par tous les moyens à récupérer le manque à gagner qui existait sur la fraude fiscale et la dissimulation d’actifs. Ce qui entraine une équation dans laquelle ces banques où beaucoup d’étrangers stockaient des liquidités, sont amenées à avoir moins de clients, tout en ayant des frais de fonctionnement en augmentation depuis 10 ans.

La système bancaire suisse doit donc, et est en train de, subir une profonde transformation au regard de sa branche « private Banking », c’est-à-dire de celle qui s’occupe des grands comptes, et tout spécifiquement en ce qui concerne les étrangers venus originellement placer leur fortune dans les coffres helvètes.

Il n’est en effet plus question d’être une cache d’argent internationale grâce à laquelle il est possible d’échapper à l’imposition de son pays d’origine, ou de financer des activités répréhensibles, ou bien encore de blanchir les fruits de pratiques criminelles. Quand bien même vous utiliseriez pour cela un compte numéroté. Ce dernier est donc maintenant, si vous n’êtes pas un citoyen suisse, traité de la même manière que les autres types de comptes bancaires, du moins pour ce qui en est de leur déclaration au Fisc, ou à l’administration fiscale de votre pays de résidence.

La seule petite alternative qui pourrait encore exister, vient du fait que, pour le moment, les comptes bancaires des personnes morales, ne disposant pas d’un solde supérieur à 100 000€, ne sont pas obligatoirement déclarable par une juridiction membre de l’AEOI. Qu’est-ce-que ça veut dire ? Cela signifie, qu’un pays membre de l’échange automatique, n’est pas dans l’obligation contractuelle de déclarer les comptes d’entreprises, si ces comptes ont un solde inférieur à la somme précitée.

Ainsi dans une volonté d’évasion fiscale, par exemple, il peut être légitime de se demander s’il ne vaudrait pas mieux, créer plusieurs petites entreprises immatriculées en Suisse, afin de répartir ses avoirs sur leur compte en banque. Attention cependant, car si dans ce cas, la juridiction helvétique n’est pas obligée de déclarer ce ou ces comptes, elle dispose tout de même de la possibilité de le faire…

Pour conclure, il faut dire que non, le compte numéroté en Suisse, n’est plus le parfait moyen d’échapper à ses obligations fiscales, ni la meilleure planque des mafieux. Le compte numéroté suisse ne garde de réel intérêt que si vous êtes vous-même résident suisse. Les étrangers se tourneront dorénavant vers d’autres destinations tel le Delaware par exemple.