Compte offshore au Panama : risques et fonctionnement

Le terme offshore qu’on peut traduire mot pour mot par extraterritorial est souvent associé à la fraude fiscale dans les actualités, mais toutes les structures offshore ne sont pas illégales. En effet, il existe une réglementation, stricte cependant, qui donne la possibilité de profiter d’une évasion fiscale en toute légalité.

Les comptes et les sociétés offshores

Qu’est-ce qu’un compte personnel bancaire offshore?

Un compte bancaire privé offshore est tout simplement un compte que vous allez ouvrir en votre nom personnel, auprès d’une banque située à l’étranger. Contrairement à ce que vous pourriez penser, les formalités d’ouverture d’un compte offshore sont comme en France, si vous vous adressez sur place à une banque grand public c’est à dire, une banque de proximité.

Vous devrez prendre rendez-vous avec un commercial à l’accueil ou au guichet et fournir une pièce d’identité et entre 200 et 2000 euros, en général, et les frais de gestion ne seront pas beaucoup plus élevés. Vous serez souvent motivés par la fiscalité plus avantageuse que celle de votre pays de résidence, ou pour toucher des dividendes.

C’est un compte bancaire tout ce qu’il y a de plus banal, vous pourrez verser de l’argent sur ce compte et faire des retraits et avoir une carte bancaire. Ce genre de comptes a de multiples avantages, une imposition plus clémente, une plus grande sécurité si vous vivez dans un pays à risques et bien d’autres encore.

De plus les pays les plus avantageux en matière de comptes offshore attirent toujours plus d’investisseurs, ce qui stimule l’économie de ces régions, les rendant encore plus attractives.

Cependant, depuis un changement de législation qui s’est mis en place à partir de 2017 qui concerne 56 pays dont les pays de l’union européenne et qui s’étendra à 42 autres pays en 2018, vous ne pouvez plus bénéficier du secret bancaire que ce type de comptes promettait.

Le FISC dispose maintenant de plusieurs méthodes pour trouver plus rapidement et facilement des comptes privés à l’étranger. Ce changement est dû à la signature d’accords entre les pays de l’Union Européenne et de plus en plus de pays extérieurs à l’union.

Ces accords et la mise en place de la norme AEOI (échange automatique d’informations) de l’OCDE (l’organisation de coopération et de développement économiques) permettent, entre autres, un échange d’informations quasiment complet entre les paradis fiscaux et les pays de l’Union Européenne sur les détenteurs de comptes personnels et professionnels offshore.

Pour protéger vos données personnelles et votre identité, il n’y a plus d’intérêt à ouvrir un compte privé bancaire offshore, puisque un nombre grandissant de pays ont signé ces accords. De plus certains pays signataires n’attendent même plus que le pays où vous résidez fasse la demande d’informations sur votre ouverture de compte offshore.

En effet, par excès de zèle tout est envoyé automatiquement au pays où vous avez déclaré votre adresse. Mais il existe une autre façon de bénéficier du secret bancaire, qui reste accessible et légale, il s’agit de créer une société offshore et un compte bancaire pour cette société.

Les comptes sociétés offshores

Compte offshore au Panama - création

Les comptes sociétés offshore sont des comptes bancaires créés pour des entreprises enregistrées dans des pays étrangers. Ces pays ont des qualités communes très recherchées: une fiscalité très faible et des réglementations plus indulgentes que dans le reste du monde.

C’est à ces pays, ou parfois régions spécifiques, qu’il faut penser quand vous entendez parler de paradis fiscaux, mais c’est au Panama particulièrement que nous allons nous intéresser dans cet article.

À quoi sert un compte bancaire offshore?

En principe la motivation première qui pousse à ouvrir un compte offshore est la possibilité d’échapper à la pression fiscale de son pays d’origine, de ne pas payer les impôts que certains estiment trop importants et obligatoires par rapport à leur situation, cela concerne les particuliers comme les sociétés.

Cette solution a été tellement utilisée surtout en optant pour la Suisse, c’est le pays auquel on pensait en premier, il y a quelques années quand on discutait de paradis fiscaux. Puis il a fallut élargir les choix de paradis fiscaux car de nombreux pays qui soupçonnaient ces évasions fiscales ont réagi de façon violente et radicale.

Il y avait vraiment trop de montants souvent très élevés qui quittaient le pays pour d’autres avec des lois plus permissives. Mais malgré tout, avoir un compte offshore de nos jours est encore utile, possible et d’actualité.

Qui peut ouvrir un compte personnel bancaire offshore?

Contrairement aux idées reçues, vous n’avez pas besoin d’être une star du cinéma ou un magnat de la finance ou mafieux haut placé pour ouvrir un compte bancaire offshore en effet ce mode d’ouverture de compte a très mauvaise réputation surtout pour le blanchiment d’argent.

Légalement, toute personne, physique ou morale, peut ouvrir un compte bancaire personnel à l’étranger s’il le souhaite et ce depuis 1990, à la seule condition de déclarer ces comptes avant le 31 décembre de l’année d’ouverture du compte.

Il est important de savoir que si vous participez activement à la création d’un compte personnel non déclaré, vous serez considéré comme un fraudeur fiscal. La fraude fiscale est pasciple d’une amende fixe de 750€ par compte non déclaré et une taxation des revenus de vos comptes.

Cette ponction pourra aller de 20 à 80% du montant des valeurs de votre compte. À noter qu’il y a un délai de prescription (durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable) de 3 ans à 6 ans, pour ne pas avoir rempli correctement votre déclaration d’impôt sur le revenu et pour l’ISF.

Ce qui est légal et ce qui ne l’est pas

Prenons comme exemple la France. La loi y est limpide: il faut tout déclarer! Mais il y a différents échelons de déclarations. En premier lieu vous devez déclarer votre patrimoine afin que les services fiscaux sachent si vous êtes concernés par l’impôt de solidarité sur la fortune  (ISF). Vos biens doivent être impérativement scrupuleusement répertoriés par les services de l’État.

Ensuite vous devez déclarer ce que vous rapportent ces propriétés ou les revenus perçus de ces avoirs financiers. De plus vous devez aussi déclarer vos sociétés ou entreprises ce sont elles qui sont redevables des impôts. Pour les entreprises c’est plus complexe, cela dépend du régime choisi lors de leurs créations. Il vaut mieux se rapprocher d’un expert pour toute déclaration compliquée au fisc.

En fait ceux qui ne font pas de déclarations aux impôts sont les expatriés. Vous êtes considérés comme expatriés si vous vivez plus de 6 mois hors de votre pays d’origine ou si vous exercez votre activité professionnelle hors de votre pays. De plus vous pouvez sans aucun problème placer de l’argent à l’étranger dans une société sans en faire la déclaration si vous n’êtes pas éligible à l’ISF.

Si vous ne tirez pas profit de cette société offshore et surtout si vous n’avez pas de comptes étrangers en relation avec cette société. Tout ce qui vient d’être énoncé est légal. Ce qui est illégal, c’est de ne pas donner son vrai nom lors de l’ouverture d’un compte bancaire offshore pour ne pas avoir à le déclarer. Placer une certaine partie de son patrimoine dans une société offshore pour ne pas être redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Placer un héritage dans un compte bancaire offshore pour ne pas payer les droits de succession. Dissimuler une activité commerciale en France pour éviter de régler les impôts sur les sociétés.

Erreurs à éviter

  • Afficher de façon ostentatoire des signes de richesse par exemple une très grande et belle résidence dans un quartier chic. Une ou plusieurs luxueuses voitures. Un bateau démesuré. Des voyages hors de prix, pourquoi pas en jet privé etc… Le fisc est à l’affut d’un mode de vie qui n’est pas en rapport avec vos déclarations.
  • Montrez les documents de l’ouverture d’un compte ou de la création d’une société offshore au premier venu. Tout ce qui concerne le monde du offshore est très sérieux et méticuleux, une erreur faite par distraction ou par un excès de confiance en vous pourrait vous coûter cher.
  • Ne pas mettre les documents d’ouverture d’un compte bancaire ou de la création d’une société offshore dans un endroit secret.
  • Mettre les documents d’ouverture d’un compte bancaire ou de la création d’une société offshore dans un coffre à la banque. Le fisc a la possibilité d’avoir accès à tous vos comptes donc de vos coffres.
  • Claironner partout qu’on est bénéficiaire d’un compte bancaire offshore ou qu’on a une société offshore. La délation existe et est l’un des outils principaux du fisc. Se méfier surtout d’anciennes épouses ou époux, d’anciens collaborateurs ou des membres jaloux de votre famille. Ils pourraient aller rapidement vous dénoncer.
  • Ouvrir un compte bancaire offshore ou ouvrir une société offshore sans bien réfléchir au pays où ce sera fait.
  • Ne pas avoir la garantie du secret bancaire absolu.
  • Ne pas porter son attention sur la langue qui sera utilisée.
  • Négliger la devise qui servira lors des transactions.

Pourquoi le Panama?

Compte offshore au Panama - ouverture

Tout d’abord le Panama est un pays d’Amérique centrale. D’ailleurs en plus d’être un célèbre paradis fiscal, il est aussi connu pour son canal qui permet de relier les océans Atlantique et Pacifique. La langue la plus parlée est l’espagnol. Ce petit pays suscite l’intérêt de nombreux investisseurs qui veulent ouvrir un compte bancaire offshore ou y créer une société offshore.

Mais pourquoi tant de succès? Les pays qui proposent des garanties d’opacité, de secret rigoureux sont rares depuis les récentes lois de transparence dans les échanges d’informations. Le Panama offre à ceux qui sont tentés par des comptes bancaires offshore ou des sociétés offshore une faible imposition. Toutes les sociétés peuvent s’y installer de la plus petite à la plus grande.

Il n’y a pas de statut spécial demandé. Les formalités sont très faciles pour obtenir une carte bancaire internationale ou une mastercard internationale. Les sociétés étrangères, les fondations et surtout les sociétés maritimes peuvent avoir leur compte bancaire. Il existe même un système qui permet d’avoir des cartes sans limites d’achats.

De plus les services des banques panaméennes sont identiques à ceux des banques françaises, les virements mêmes domestiques, les transferts, faire des chèques ou les encaisser. Les investissements financiers sont sécurisés.

Pour profiter de toutes ces opportunités vous avez devrez aller au Panama pour avoir un entretien avec le banquier et fournir les documents suivants: un justificatif d’identité et de domicile, deux lettres de références de n’importe quelle banque et deux lettres de recommandation qui parlent de votre bonne foi et de votre honnêteté professionnelle et commerciale.

En principe l’ouverture du compte est gratuite mais prévoyez 100 dollars ou 100 euros. Vous pouvez bénéficier d’un compte en euros ou en dollars. Vous avez le choix entre un compte personnel, d’entreprise ou d’épargne sous conditions. Une autre solution, si tout cela vous paraît fastidieux, est de passer par un prestataire de services, vous en avez de nombreux en ligne.

Tout ce système et cet engouement pour ce pays pour l’ouverture des comptes offshore présentaient des risques particulièrement suite aux nouvelles lois et aux différents scandales et surtout le Panama papers qui a rendu publics les dossiers de la société panaméenne Mossack Fonseca qui s’occupait des formalités d’ouverture de comptes offshore.

La nouvelle est récente et non officielle mais le Panama qui était célèbre pour sa sécurité en matière d’anonymat et de secret bancaire vient d’être retirée avec d’autres pays considérés comme des paradis fiscaux de la liste noire établie le 5 décembre 2017 par les ministres des finances de l’UE. Le Panama est passé de la liste noire à la liste grise.

Les pays de cette liste sont sous surveillance car ils ont fait des efforts dans le domaine fiscal d’après l’UE. Cette décision sera Officielle le 23 janvier 2018 lors d’une réunion des ministres des finances européens à Bruxelles. La Suisse qui était la référence en matière de paradis fiscal est déjà sur la liste grise, elle est observée de près pour noter ses efforts collaboration.

On imagine que le Panama fera pareil puisqu’il a entamé le processus afin de satisfaire aux exigences de l’UE. À ce jour il reste plus que 9 paradis fiscaux: Bahreïn, Guam, les Îles Marshall, la Namibie,le Palaos , Samoa, les Samoas américaines, Sainte-Lucie et Trinidad et Tobago. Le Panama est en train de réécrire son histoire, le temps où il était un paradis fiscal sûr n’est plus.