Contrat offshore : définition, légalité, méthode, avantages et risques

Créer une société offshore est une option de plus en plus choisie par les entrepreneurs pour échapper au poids de la fiscalité. Cette opération consiste à enregistrer une société dans un paradis fiscal pour faire des économies d’impôts. La réalisation d’activités offshores implique un contrat spécifique : le contrat offshore. Zoom sur ce type de contrat : avantages et risques.

Créer une société offshore, pourquoi ?

Le terme « offshore » signifie « hors du territoire ». Une société offshore est une société immatriculée dans un Etat où la fiscalité est réduite, voire nulle. Les pays les plus choisis pour la création de société offshore sont plus connus sous le nom de paradis fiscaux. On les appelle ainsi, car les sociétés qui y sont enregistrées paient moins d’impôt sur les sociétés, voire pas d’impôt.

Bien souvent, ces juridictions, parmi lesquelles on peut citer le Panama, Hong Kong, Singapour et les îles vierges britanniques, adoptent le principe du secret bancaire. Autrement dit, elles gardent secrète l’identité des détenteurs du compte bancaire offshore ou encore les dirigeants ou les actionnaires de la société. Une société offshore n’exerce pas d’activités économiques dans son pays d’immatriculation.

L’offshoring présente de nombreux avantages. Toutefois, c’est souvent pour économiser sur les coûts que les dirigeants décident de créer une entreprise offshore. L’objectif premier de la création de société offshore est de payer moins d’impôts. Dans les pays, appelés paradis fiscaux, les taux d’imposition sont souvent très bas, voire nuls. Dans d’autres juridictions, c’est le dumping fiscal qui est pratiqué.

Outre la fiscalité réduite, d’autres avantages sont également offerts par l’offshoring pour ne citer que le maintien de l’anonymat. Les juridictions offshores respectent la confidentialité de votre identité et de votre activité. Faites toutefois attention, car dans leur lutte contre la fraude fiscale, un grand nombre de pays d’origine sont aujourd’hui signataires de l’AEOI ou Accord d’échange automatique d’informations.

Ce sont des accords signés entre les juridictions offshore et les pays d’origine concernant le dévoilement de l’identité des dirigeants ou actionnaires d’une entreprise ou encore le titulaire d’un compte en banque offshore.

Créer une société offshore : légal ou pas ?

Contrat offshore - entreprise étrangère

Aucune loi française n’interdit en soi la création de société offshore ou l’ouverture d’un compte bancaire offshore. La France pose cependant quelques conditions pour que cette pratique soit légale.

La structure doit avoir une activité économique réelle dans le paradis fiscal. Dans ce cas, aucune déclaration ni de la structure, ni des activités, n’est imposée. Par contre, si des résidents français détiennent plus de 10% des parts de la société ou encore si la société offshore exerce des activités économiques en France, une déclaration est obligatoire. Elle doit payer l’impôt sur les sociétés. Si aucune déclaration n’est faite, on parle d’ « activité occulte ». Vous êtes alors tenu de payer des pénalités qui vont jusqu’à 80% des montants évadés.

La possession d’un compte bancaire dans un pays étranger doit aussi faire l’objet d’une déclaration. Le Code général des impôts l’impose. Quand la société offshore est créée pour détenir des biens et que le propriétaire est imposable à l’ISF (impôt sur la fortune), ces biens doivent être déclarés. Par ailleurs, le Fisc doit être avisé quand la société verse des dividendes à ses actionnaires.

Créer une société offshore en France ?

Pour lutter contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale qui génère un manque à gagner important au sein du Fisc, la France a mis en place un cadre légal rigoureux régissant les sociétés offshores.

Pour mieux comprendre cela, il faut connaître l’esprit de la loi française sur la fiscalité. C’est très simple : tout ce que l’on possède doit être déclaré. On distingue au moins trois niveaux de déclaration fiscale en France :

  • La déclaration du patrimoine: les biens que vous possédez doivent faire l’objet d’une déclaration en vue du paiement de l’impôt sur la fortune. Certaines déclarations spécifiques sont aussi requises telles que les déclarations des hommes politiques.
  • La déclaration des revenus: vous devez aussi déclarer les revenus issus de ce patrimoine.
  • La déclaration liée à la société: les sociétés doivent déclarer leur activité et leurs bénéfices.

D’après la règlementation française, les sociétés offshores qui réalisent des prestations facturées en France doivent être imposées en France même si elles sont enregistrées fiscalement dans un autre pays. Le versement des dividendes aux actionnaires, qui marque le retour au pays de la trésorerie de la société offshore, est aussi soumis à l’impôt en France.

Ainsi, la création d’une société offshore n’est réellement intéressante que si les bénéfices générés sont rapatriés en France. Et encore, il faut qu’ils ne soient pas déclarés.

Les services offshores, c’est quoi ?

Contrat offshore - entreprise offshore

Face à l’essor des activités offshore, dont principalement les sociétés offshores et les comptes bancaires offshore, on ne peut pas nier l’attrait généralisé pour cette forme d’optimisation fiscale. Même les sociétés implantées et exploitées en France cherchent, elles aussi, à explorer cette possibilité afin de profiter des avantages qu’elle offre.

C’est la principale cause de l’essor du marché des services offshore. Ce dernier a connu une accélération notable de sa croissance depuis quelques années. Ces services peuvent être classés en trois catégories : le business process outsourcing, les centres d’appels et l’informatique. On parle aussi d’outsourcing offshore ou externalisation des activités. Cette opération consiste à délocaliser une partie de la production d’une société dans un pays où la main d’œuvre est moins coûteuse et/où la fiscalité est attractive.

Le prestataire fournit le service selon le niveau de performance, de services et de responsabilités spécifié dans le cahier des charges.

En d’autres termes, le client réalise des économies de coûts de production en offshorisant une partie de sa production. Par contre, il va continuer à facturer ses clients dans son pays d’origine.

Les deux premiers pays concernés par les services offshore sont l’Inde et les Etats-Unis. Mais, il y a aussi d’autres pays comme le Maghreb qui se spécialisent de plus en plus dans ce type d’opérations. Dans le cadre de l’entente passée entre les deux pays ou structures concernées, un contrat est signé. On distingue le contrat offshore à prix fixes, c’est-à-dire qu’une somme convenue est versée par produit ou service. Puis, il y a les contrats à la journée ou à l’heure. Le prestataire est payé en fonction de la durée du travail qu’il a fourni. Le prix des prestations offshore peut également être évolutif, c’est-à-dire qu’il évolue en fonction de certains paramètres tels que le coût des technologies ou du volume d’activité.

Le contrat de prestations offshore peut être conclu directement avec le prestataire étranger ou avec un intermédiaire établi en France qui est partenaire d’un sous-traitant étranger.

Comment se passe la fiscalisation des revenus ?

Les revenus générés par les services offshores sont imposables soit dans le pays d’établissement, soit dans le pays d’origine, parfois même dans les deux pays. Il faut faire très attention dans ce cas, car l’avantage fiscal ne le sera plus au final. Outre les paradis fiscaux qui attirent notamment les entrepreneurs souhaitant ouvrir un compte offshore, les juridictions qui pratiquent le dumping fiscal sont aussi très prisées pour les services d’externalisation ou délocalisation.

Par exemple, en Irlande, la TVA est particulièrement basse. Cela attire un nombre croissant de sociétés qui veulent réduire leurs coûts. Plusieurs pays, dont la Belgique, pratiquent aussi une fiscalité fortement avantageuse pour les expatriés. Une exonération des charges sociales sur les salaires est appliquée pendant un certain temps.

La fiscalité dans le pays d’origine change d’un pays à l’autre. En France, toute société a l’obligation de rapatrier ses revenus dans le pays et doit donc les déclarer au Fisc.

Les avantages des services offshores

Nombreux sont les avantages que vous pouvez tirer en signant un contrat offshore. Tout d’abord, il y a l’optimisation des coûts. Les sociétés clientes choisissent généralement de faire affaire avec des prestataires établis dans un pays où la main d’œuvre est moins chère. Cela signifie que les coûts sont réduits. Mais attention, avant de vous lancer, vérifiez bien que les coûts totaux de l’externalisation en valent vraiment la peine.

Un autre avantage de recourir à l’outsourcing est la possibilité de s’adapter rapidement à une hausse des charges ou à une baisse d’activité. Faire appel à un prestataire offshore permet en outre de trouver des compétences qu’on peut ne pas trouver sur place. En ce sens, cette option peut être choisie par les dirigeants pour améliorer la productivité.

Grâce à l’outsourcing, les entreprises peuvent également confier un certain nombre de tâches à une tierce entité ou personne et se concentrer sur leur cœur de métier. Enfin, l’externalisation favorise également la mise à plat du système informatique, dans le cadre de l’offshoring informatique.

Quels sont les risques ?

Contrat offshore - contrat embauche

Malgré tous ces avantages, signer un contrat offshore présente aussi un certain nombre de risques :

  • Il y a un risque majeur de baisse de la qualité des produits ou services. A ceci s’ajoutent la perte de contrôle sur l’activité et le risque de non-respect des délais.
  • Des risques de fuite de la propriété industrielle sont aussi en lice. A tout moment, vous pourriez vous retrouver victime de piratage ou de contrefaçon.
  • L’externalisation des activités peut aussi engendrer des dépenses imprévues comme les coûts liés aux démarches administratives ou les surcoûts liés à la monnaie de facturation.
  • Des problèmes interculturels et linguistiques peuvent aussi constituer des obstacles à l’externalisation des activités. En effet, ce n’est pas seulement le salaire qui différencie un employé français, marocain ou indien. Il y a aussi la diversité culturelle qui est propre à chaque pays.
  • Pour les responsables, motiver les équipes à distance peut aussi poser problème. Les employés, géographiquement éloignés, peuvent se sentir peu concernés par le travail et se désimpliquer.
  • Il y a aussi le risque de dépendance vis-à-vis du prestataire.
  • On peut aussi citer le risque lié au backsourcing, c’est-à-dire la reprise par le client ou un autre prestataire de l’opération sous-traitée

Les clauses de précaution et le contrat offshore

Pour minimiser les risques dans le cadre de l’outsourcing, il faut bien établir les clauses de précaution. Celles-ci peuvent comprendre plusieurs points. Tout d’abord, il faut une définition ultra précise des attentes du client. Cela suppose la rédaction d’un cahier des charges qui doit être annexé au contrat. Les attentes et les besoins du client doivent y être détaillés.

En réponse au cahier des charges, le prestataire doit fournir un Plan assurance qualité dans lequel il décrira les dispositions qu’il prend pour satisfaire les exigences du client. Par ailleurs, une convention de niveau des services doit aussi être signée et jointe au contrat. Celle-ci mentionnera les seuils de tolérance acceptés en termes de qualité.

Une clause d’audit doit aussi être annexée au contrat. Celle-ci stipule un contrôle régulier des prestations fournies.

A ces différentes clauses s’ajoutent d’autres clauses telles que la clause de réversibilité qui permet au client de reprendre l’opération en cas de défaillance du prestataire ou de non respect du contrat. Ceci suppose que le prestataire fournisse tous les détails nécessaires à la réalisation de la tâche, comme les équipes concernées, les équipements à mettre en place, etc.

Des sanctions dissuasives doivent aussi être appliquées si des conditions de la clause ne sont pas respectées. Elles peuvent prendre la forme de pénalités.

Contrats offshores : sécurité et confidentialité

Avec les risques accrus de fuite d’informations induits par l’offshoring, des mesures doivent être prises. Tout d’abord, il faut que le prestataire soit soumis à un engagement de confidentialité, non seulement par rapport aux informations transmises par la société, mais également vis-à-vis des informations personnelles éventuellement traitées.

L’offshoring peut prendre différentes formes. Outre les sociétés offshores, le trading offshore et le compte bancaire offshore, de plus en plus de sociétés s’intéressent aussi aujourd’hui aux services offshores, nécessitant la signature d’un contrat offshore. Dans cet article, vous avez pu découvrir les avantages et les risques ainsi que le fonctionnement de ce type de contrat.