Contrôle fiscal et lutte contre la fraude : intérêts et limites

Le contrôle fiscal est une procédure qui peut rendre anxieux plus d’un citoyen, mais il s’agit d’un système de surveillance mis en place par l’état afin de contrôler et de lutter contre la fraude fiscale, car il s’avère très difficile en réalité de lutter contre celle-ci. Mais ce n’est pas le seul moyen qu’a trouvé l’état pour lutter contre la fraude…

Les Français doivent procéder à leur déclaration d’impôt par eux-mêmes et de façon responsable, mais force est de constater que déclarer ses impôts n’est pas une tâche aisée. Revenus imposables, revenus non imposables, déductions en tout genre, on pourrait être tenté d’omettre volontairement ou de mettre de côté certains revenus et de faire comme si de rien n’était, en se justifiant par une incompétence en règles fiscales. Cependant, omettre de déclarer ses revenus constitue en soi une faute grave aux yeux du fisc et est sévèrement punie par la loi.

La fraude fiscale est, aux yeux de la justice, un oubli, une insuffisance, un manque de précision volontaire ou non, de la part d’un Français dans sa déclaration d’impôt. La fraude fiscale constitue donc une forme de soustraction face à la loi ou à l’emploi de méthodes illégales en espérant passer inaperçu pour ne pas payer une partie ou l’entièreté de ses impôts.

Attention à ne pas mélanger fraude fiscale et évasion fiscale, cette dernière consistant en l’utilisation des vides juridiques pour réduire ses impôts.

La crise économique constitue un terrain particulièrement fertile à la naissance de nombreux cas de fraude fiscale en France. Cependant, les entreprises sont de plus en plus en capacité de lutter contre ce fléau. En effet, 55 % d’entre elles ont relevé au minimum un délit de fraude fiscale en 2013, alors que ce chiffre était à 29 % en 2009 (d’après une étude postée par le cabinet Price Waterhouse Coopers).

Combien coûte la fraude dans le public ?

La fraude fiscale et sociale s’élèverait à plus de 4 600 millions d’euros en France en 2012, d’après la Délégation nationale à la lutte contre la fraude. Ce chiffre est près de 20 % supérieur à celui constaté en 2011, qui était de 3 008 millions d’euros. On peut partager ce montant entre l’administration fiscale (3,8 milliards d’euros), la Douane (366 millions, comme en 2011), et les organismes de Sécurité Sociale (562 millions).

La fraude dans les déclarations d’impôts aurait coûté, elle, un montant de 3,66 milliards d’euros en 2013, un chiffre supérieur de 20 % à celui constaté en 2011. La fraude aux douanes aurait coûté 366,5 millions d’euros en 2013, et la fraude aux URSSAF 260 millions d’euros. La lutte contre le travail non déclaré constituerait la majeure partie de la lutte contre la fraude fiscale.

Pour finir, la fraude à l’Assurance maladie constituerait 149,4 millions d’euros, un chiffre supérieur de 25 % à celui relevé en 2011, et concernerait en très majeure partie les médecins, précise la DNLF.

L’Assurance maladie estime que 17,3 millions d’euros ont été fraudés par les infirmiers et infirmières (ordonnances falsifiées, etc.), 12,7 millions d’euros par les transports sanitaires, 7,4 millions d’euros par les médecins généralistes et spécialisés, 3,3 millions par les chirurgiens-dentistes, 2,8 millions d’euros par les pharmaciens et 2,1 millions par les masseurs-kinésithérapeutes. Les cas de fraudes dans le secteur médical se chiffreraient environ à 57,5 millions d’euros et proviendraient en grande partie de la surfacturation chargée aux patients.

La fraude en provenance des assurés (usage abusif de la carte Vitale, fraude aux indemnités, etc.), se chiffrerait elle à 16,5 millions d’euros. Il est estimé que les fraudes à Pôle emploi s’élèveraient à un montant de 39 millions d’euros, tandis que les fraudes à la retraite s’élèveraient à 8 millions d’euros.

Combien coûte la fraude dans le privé ?

Contrôle fiscal - fraude

En ce qui concerne le secteur privé, à l’échelle du monde entier, une entreprise sur deux affirme avoir déjà subi une fraude de plus de cent mille dollars, mais ce chiffre est un peu moins élevé en France où une société sur trois serait concernée.

Ce sont les services financiers qui sont les plus touchés par la fraude externe, alors que les secteurs de l’aérospatiale-défense et de l’automobile sont quant à eux majoritairement touchés par la fraude interne. En France, c’est le détournement d’actif qui est le plus répandu (61 %), suivi par la cybercriminalité (28 %), qui est moins répandue à l’échelle mondiale (26 %).

C’est grâce aux dispositifs mis en place et leur efficacité grandissante que ce chiffre a pu grimper de la sorte, en surveillant mieux les transactions bancaires inhabituelles, révèle la même investigation, effectuée durant l’automne 2013 auprès de 5128 entreprises réparties entre 95 pays. Cela constitue une très bonne nouvelle pour les entreprises chargées de la détection et de la prévention des fraudes fiscales.

Cependant, il y a encore plusieurs techniques qui sont employées dans certaines entreprises ou dans l’administration publique.

Quelles techniques de surveillance existent ?

La première est la « règle métier », et consiste en la surveillance des comportements anormaux dans une banque de données. On peut citer en guise d’exemple le cas d’une personne sans activité professionnelle, recensée à Pôle emploi, et qui reviendrait en France d’en séjour à l’étranger uniquement pour percevoir ses indemnités afin de simuler une recherche d’emploi sans l’avoir effectuée.

Aussi, peut être considéré comme douteux un virement bancaire important vers un nouveau destinataire sans motif particulier. Il suffit d’être vigilant face à ce type de comportements, pour prévenir de façon efficace les tentatives de fraude.

En deuxième, on trouve la détection d’anomalies. Pour cela, on compare les données d’une personne à celles d’autres partageant les mêmes caractéristiques qu’elle, par exemple en comparant son salaire à celui d’un autre employé du même âge, ayant le même travail dans la même région. Il suffit de vérifier que la personne n’a pas amoindri volontairement sa déclaration de revenus, même si bien sûr, des disparités peuvent toujours apparaître sans qu’il n’y ait de fraude.

En troisième, la création d’un algorithme de détection des fraudes basé sur des statistiques grâce au recensement des fautes déjà établies par le passé. Cela permet de prévenir certaines fraudes, similaires à celles qui ont déjà pu être rencontrées.

La quatrième méthode est celle dite des « réseaux ». Pour cela, on établit des liens entre des personnes et l’on recherche des comportements anormaux similaires entre eux. Ce sont des schémas de fraude qui peuvent passer inaperçus s’ils sont pris individuellement, mais suspects une fois revus à l’échelle de groupes. Par exemple, des groupes de médecins qui prescriraient à leurs patients des médicaments remboursés à 100 % sans qu’ils en aient besoin.

Le contrôle fiscal

Il existe différents types de contrôles fiscaux pour prévenir la fraude.

Le contrôle sur pièces

La déclaration d’impôts de chaque citoyen, déposée au centre des impôts chaque année est scrupuleusement et régulièrement vérifiée. Vous pourriez recevoir un courrier stipulant une « demande d’informations » envers un ou plusieurs points que vous avez renseignés, où l’on pourrait vous demander de fournir quelques documents afin de procéder à une vérification de l’une des informations de votre déclaration d’impôts.

Ces demandes que l’on appelle des « demandes 754 » de la part de l’administration restent limitées, et vous n’êtes pas obligé d’y répondre si vous les considérez trop contraignantes à votre égard. Cela dit, il est évident que les services fiscaux ne s’y arrêteront pas et ils vous enverront probablement par courrier une « notification de redressements », qui elle s’avère bien plus contraignante que la demande 754.

Il est donc plus judicieux de s’arrêter à ce premier contrôle afin d’éviter une procédure plus longue. Cependant, s’il est clair que votre déclaration d’impôts comporte des erreurs visibles, le service des impôts pourra vous faire d’office parvenir une notification de redressements. L’administration pourra aussi procéder à un contrôle externe si les demandes d’informations portent sur beaucoup trop de points, ce qui vous mettra indéniablement en contact avec un inspecteur des impôts.

Le contrôle externe

Le contrôle externe peut lui aussi être divisé en plusieurs catégories de contrôles. Vous pourriez subir si vous exercez une profession quelconque, une vérification de comptabilité générale, qui portera sur vos bénéfices et sur la TVA. Si vous n’êtes pas redevable de la TVA (comme les professionnels de la santé), alors seulement vos bénéfices seront contrôlés. Dans le cadre d’une vérification ponctuelle, seules vos déclarations de TVA seront contrôlées.

Cependant, il peut arriver qu’en cours de procédure de vérification, l’inspecteur fiscal décide de procéder à un Examen de la Situation Fiscale Personnelle (ESFP), c’est-à-dire un examen de votre situation personnelle dans son intégralité. Cet examen est le plus mal perçu de tous par les citoyens, et le voient souvent comme une violation de leur vie privée. Cependant, il représente tout de même environ 10 % des contrôles externes par an, soit 4000 examens.

Les limites de la lutte contre la fraude fiscale

Contrôle fiscal - fraude fiscal

De manière générale, la coordination entre les différents membres de la lutte contre la fraude fiscale est plutôt mal pensée et appliquée. La coopération entre la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales est trop peu importante avec les services régionaux, alors que cette première est la seule à avoir le droit de réaliser des perquisitions fiscales.

On notera aussi la fâcheuse tendance de la DGFIP et des Douanes à travailler seules en minimisant la communication avec les autres instances, alors que cela pourrait sans doute les aider à gagner en efficacité.

On peut aussi ajouter en tant que limite à la lutte contre la fraude fiscale la mauvaise tenue des systèmes informatiques exploités dans cette lutte. Obsolètes, mal optimisés, et souvent non interconnectés, leurs potentiels sont malheureusement trop peu mis en valeur. Il serait judicieux de la part de l’Administration fiscale de s’y intéresser, à l’instar de la Belgique, qui a réussi à diminuer fortement son taux de fraude à la TVA grâce à ces méthodes modernes.

L’ACP (Autorité de contrôle prudentiel), quant à elle, est trop peu active dans son rôle de surveillance d’un secteur aussi propice à la fraude que celui des banques, au sein des filiales et succursales même hors de l’espace économique européen. L’autorité de contrôle prudentiel pourrait soumettre bien plus de déclarations que ce dont elle se contente, se limitant elle-même.

En ce qui concerne les limites internes de la lutte contre la fraude fiscale, c’est une fois de plus le système informatique qui est pointé du doigt par la Cour des comptes. À défaut de ne dénoncer que son obsolescence, elle critique le fait que les agents des impôts n’aient, par exemple, accès qu’aux informations des contribuables de leur propre département, et non de ceux de la France entière.

Aussi, elle dénonce un manque d’assiduité quant aux données saisies (qui manquent de précision d’une manière générale), l’absence de mises à jour régulières des dossiers et des systèmes, le fait que les contrôleurs n’utilisent pas les contrôles automatiques bien que plus rapides, etc.

De plus, malgré le fait que ces derniers utilisent les données qui leur ont été transmises par d’autres services publics, le flux d’informations partagées reste beaucoup trop faible pour que le résultat en soit réellement impacté. Ce lien entre toutes les différentes structures mériterait d’être élargi pour qu’elles gagnent en efficacité dans leur lutte.

Aussi, les techniques de contrôle pourraient être perfectionnées. La Cour des comptes aimerait que le travail de tri dans les bases de données soit plutôt confié à des agents de catégorie A, plus qualifiés pour cela.

En ce qui concerne les limites des contrôles sur pièces, il est estimé que cette pratique demeure trop inégale et donc, injuste. En effet, si les contrôleurs peuvent être amenés à demander des justificatifs aux contribuables afin de vérifier leurs déclarations, la Cour des comptes a en effet révélé que cette méthode était trop imparfaite.

Un exemple cité fut celui d’un citoyen amené à fournir tous ses relevés de compte pour une simple pension alimentaire à hauteur de 1000 €, alors qu’un autre citoyen n’a eu besoin que d’une simple attestation non signée pour se justifier d’une réduction d’impôt à hauteur de 23 000 € pour des investissements outre-mer.

La fraude fiscale est donc très coûteuse à l’état ce qui explique pourquoi ce dernier se donne autant de mal afin de lutter contre la fraude. Et même si les moyens déjà établis portent leurs fruits, il reste encore des procédés à mettre en place afin de minimiser la fraude et ainsi éviter les pertes considérables d’argent que les comptes publics encaissent chaque année.