Contrôle fiscal lorsque l’on a une société Offshore : les risques

La société offshore peut attirer pas mal d’entrepreneurs rêvant d’optimiser quelque peu leurs bénéfices. Mais il faut une certaine prudence pour ne pas franchir les lignes de la légalité, car elles sont parfois minces, et le contrôle fiscal guette.

Société offshore et légalité

Une société offshore est une société qui est domiciliée dans un autre pays que celui de résidence de son propriétaire, et qui ne génère pas de bénéfices sur le territoire où elle est implantée. De plus ce pays d’accueil propose des avantages fiscaux non négligeables, on parle de paradis fiscal. Offshore, par-delà les côtes, au large, par extension, à l’étranger. Une société offshore n’est pas illégale, à la condition qu’elle respecte certaines règles. Par exemple, si une société est située à l’étranger, il faut que le gros de son activité aussi.

L’administration fiscale française, aura beaucoup de mal à comprendre que votre société ne soit pas imposée en France si son activité commerciale a lieu sur le territoire national. C’est un peu la règle de base, si vos bénéfices proviennent d’une activité commerciale en France, si vos clients sont en France, vos impôts sont dus en France.

Pour qu’une société offshore soit légale, il faut qu’elle réponde à plusieurs critères. Le premier étant qu’elle ne doit pas être constituée aux fins de conduire des activités répréhensibles, cela est assez logique, elle est légale, si elle n’est pas illégale. Mais ce qu’il faut comprendre par-là, c’est que la société non résidente, ne doit pas être créée dans le but de blanchir de l’argent.

Il faut de plus, que votre activité soit déclarée, et que les revenus de votre société offshore soient identifiables. Il faut être capable de démontrer la source de vos revenus. Donc, dans les faits, tout le monde a parfaitement le droit d’ouvrir une société offshore, aux conditions que celle-ci n’exerce pas d’activité illégale, qu’elle soit correctement déclarée, que son activité commerciale ne s’effectue pas sur le sol français, et, que l’origine des flux financiers soit identifiable. Pour qu’une société offshore soit en accord avec la loi, il faut qu’elle ait une certaine volonté de transparence.

Si toutes ces conditions sont réunies, on ne parle pas, pour cette société, de fraude fiscale, mais d’optimisation fiscale. L’optimisation est légale et permet aux entreprises d’augmenter leur rentabilité en déclarant leurs revenus dans des pays où il n’y a pas ou peu d’impôts. Les destinations souvent citées sont les Bahamas, les Iles Vierges Britanniques, le Panama, l’état du Delaware…

Parfois, une société offshore peut être créée, dans un paradis fiscal, pour profiter de la discrétion et du secret bancaire qu’offrent généralement ces pays, afin d’y mener des activités, légales, mais nécessitant un certain secret.

Il est aussi légal, sous réserve de respecter ce qui a été vu plus haut, qu’une société offshore soit créée, tout simplement pour pouvoir mener, à l’étranger, une activité impossible dans le pays de résidence de l’entrepreneur. On cite très fréquemment le domaine des assurances, où les Bahamas sont rois, car disposant de règles différentes et plus permissives. Mais par exemple, le leasing d’avions, ne peut aussi se conduire que depuis un paradis fiscal. Et c’est pourtant une activité très répandue.

Alors si autant d’activités sont légales, pourquoi les sociétés offshores sont-elles aussi mal vue, et pourquoi souffrent-elles de cette réputation d’illégalité ?

Et bien parce que si beaucoup de sociétés offshores sont parfaitement dans les clous de la légalité, certaines ne sont créées que dans un seul but, pour ouvrir un compte bancaire en leur nom.

Une société offshore, peut généralement être immatriculée, dans les paradis fiscaux, en utilisant des « nominés », c’est-à-dire, des prête-noms. Ouvrir un compte bancaire offshore, au nom d’une société que l’on a immatriculé, sous le nom de tierces personnes, apporte un certain anonymat

Le problème étant, que monter une société en cherchant à en masquer le bénéficiaire est illégal.

Outre donc, l’évasion fiscale qui peut résulter d’une telle opacité, ces sociétés, « sans propriétaire », appartiennent souvent à une autre société, bien sûr, du même type. Ces montages, dits, « en parapluie », sont parfaits pour le blanchiment des fruits d’activités criminelles…

Mais le Fisc guette…

Contrôle fiscal

Contrôle fiscal - fisc

Comment le Fisc va-t-il se rendre compte de l’illégalité de certaines offshore ?

Il fut un temps où l’offshoring était simple et presque sans danger. Mais les différents gouvernements, ont eu tôt fait de se rendre compte de l’incroyable manque à gagner fiscal qui résultait de la fraude. Plusieurs normes internationales ont été mises en place, souvent à l’initiative de l’OCDE, la dernière en date, jugée comme une véritable arme contre les offshore illégales, et même les paradis fiscaux, est l’Echange Automatique d’Informations.

L’EAI, Echange Automatique d’Informations, de l’anglais AEOI pour Automatic Exchange Of Informations est une norme édictée par l’OCDE, et adoptée par ses 35 pays membres, et des pays partenaires. Au total se sont aujourd’hui 102 juridictions qui ont mis en place l’EAI, depuis le 1er janvier 2018.

Le rôle de l’EAI dans la lutte contre l’évasion fiscale, est de permettre un contrôle permanant et généralisé des comptes et, par extension, sociétés offshores, qu’un résident d’un pays signataire pourrait détenir dans un autre pays membre.

De manière très simplifiée, les administrations fiscales, des pays ayant adoptés cette norme, vont échanger certaines informations bancaires relatives aux résidents d’autres pays. Si vous êtes résident d’un pays A, signataire de l’AEOI, et que vous ouvrez un compte en banque dans un pays B, lui aussi signataire. Alors, le pays B, partagera, une fois l’an, de manière automatique, les informations bancaires concernant ce compte, avec le pays A.

Les informations qui sont partagées entre pays membres portent sur le nom du titulaire du compte (ou autre produit financier), les coordonnées de l’agence financière où ce compte est domicilié, les avoirs disponibles sur ce compte, les intérêts qui ont été perçus au cours de l’année, et les transferts qui se sont produits.

L’EAI est un véritable changement, dans la lutte internationale contre l’évasion fiscale. En effet, dans le passé, c’étaient les Tax Information Exchange Agreements (TIEA) qui étaient en vigueur. Pour bien comprendre l’intérêt de l’AEOI, il est nécessaire de comprendre les différences avec les TIEAS.

Les TIEAS étaient des accords internationaux de partage d’informations fiscales entre deux pays, des accords bilatéraux. Ces accords prévoyaient la réciprocité des échanges entre les deux pays signataires, et les partages d’informations se faisaient sur demande de l’un des deux pays.

Concrètement, la France signe un TIEA avec les Bahamas par exemple, si ensuite elle veut des informations concernant l’un de ses ressortissants, elle devra faire une demande spécifique et précise aux Bahamas. Spécifique car la demande porte sur une personne, physique ou morale, et précise car il faut que le pays qui demande des informations ait déjà certains renseignements.

Ainsi, il faut, pour que la demande soit valide, que le France, demande aux Bahamas, « Est-ce que Monsieur X possède bien une entreprise nommée Y, elle-même possédant un compte bancaire dans l’agence W de la banque Z, sur votre territoire ? »

L’EAI, rend toute cette procédure extrêmement plus simple, puisqu’il n’y a plus besoin de faire une demande à un pays précis, en fournissant des informations précises. C’est le pays où se trouvent les produits financiers de vos ressortissants qui livre sur un plateau d’argent toutes les données permettant de vérifier la légalité des comptes étrangers.

Que risque la société offshore

Contrôle fiscal - offshore

Et donc, si on se fait prendre par l’EAI, ou par un autre moyen, comme étant le possesseur d’un compte offshore non déclaré, ou d’une société à la gestion illégale, que risque-t-on ?

Que les produits incriminés soient détectés par l’EAI ou par l’un des systèmes de « Data Mining », que le Fisc a mis en place, le propriétaire risque de fortes amendes, une procédure pénale, une requalification de sa société offshore…

En tant que particulier, vous risquez une amende maximale de 75 000€, ainsi qu’une peine de prison pouvant, dans les textes, atteindre 7 ans. Il sera possible que la justice vous condamne, en plus, à faire publier, le jugement, dans plusieurs journaux nationaux, à vos frais. Bien sûr, il faudra tout de même s’acquitter des impôts qui auraient normalement dus être perçus. Et il est possible que le Fisc saisisse jusqu’à 60% de l’argent dissimulé.

Tout cela, bien entendu, si vous vous faites prendre pour la première fois. Car si vous êtes en situation de récidive, les peines seront encore plus impressionnantes. L’amende peut être de 500 000€, tous les autres peines vues plus haut restant aussi applicables.

En tant que société offshore, le risque est aussi bien réel, même si vous serez déjà un peu moins visible par l’EAI. Moins visible car les juridictions déclarantes des états membres de l’AEOI, si elles ont obligation de déclarer tous les comptes des particuliers, ne sont pas obligées de le faire s’il s’agit du compte d’une entreprise où moins de 250 000$ de fonds sont présents.

Ce qui ne veut absolument pas dire que vous êtes à l’abri du contrôle fiscal, de nombreux autres moyens peuvent permettre de contrôler une société offshore. Par exemple, un contrôle personnel peut amener le Fisc à découvrir l’existence de votre société. Une erreur stratégique de votre part peut aussi alerter Bercy. Tenter par exemple de rapatrier des fonds de votre société sur le territoire français ou utiliser l’un des moyens de paiement de votre offshore, en France.

Si l’un de vos clients français se fait lui-même contrôler, il aura surement à s’expliquer de la facture de votre société, vous serez immédiatement devenu l’une des cibles de l’administration fiscale.

Ce qu’il faut comprendre, c’est que si votre anonymat est compromis, dans une quelconque exaction fiscale, le contrôle sera déclenché, et une enquête très précise, menée par un service spécialisé, sera déclenchée.

Donc, si lors de l’un de ces contrôles, le Fisc s’aperçoit que votre société offshore a la majorité de ses clients en France par exemple, que va-t-il se passer ?

Pour commencer, on va vous demander tout ce que vous auriez dû payer si vous aviez été en règle. Bercy va vous demander de rembourser la TVA, de vous acquitter de l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés), cela rétroactivement, sur la durée estimée de la fraude (cela peut représenter quelques années…), et ces sommes seront majorées de 80%. Bien entendu, en tant que dirigeant, vous serez personnellement responsable et solidaire de ces remboursements. On dit alors que votre société est requalifiée, c’est-à-dire qu’elle devient assujettie à la même taxation qu’une société française opérant en France.

Le contrôle de ces sociétés est bien plus fréquent que ce que peut laisser penser l’avis populaire. Car il faut bien différencier deux cas majeurs de créateurs de sociétés offshores.

Les grandes multinationales qui en possèdent des dizaines, toutes parfaitement dissimulées grâce à l’expertise de spécialistes en fiscalité, qui élaborent des montages si complexes qu’il est presque impossible de déterminer qui est le réel bénéficiaire de telle ou telle entité.

L’autre cas, c’est le plus petit entrepreneur qui va se laisser convaincre par les belles promesses d’exonération que vont lui faire certains conseillers en fiscalité. En omettant souvent, bien entendu, d’informer le futur créateur, de ces obligations vis-à-vis de l’état français.

Notez bien la différence entre conseillers en fiscalité, tout le monde et personne, et l’avocat fiscaliste, qui lui a certaines obligations, notamment d’information.

Il faut être honnête et reconnaitre, que quoi que puisse vous dire un conseiller fiscal, ou un site « spécialisé » sur la question de l’optimisation, il y a des règles à suivre, et des obligations à remplir. Que le Fisc est aux aguets, et qu’un contrôle ruinerait totalement votre entreprise et votre vie si vous n’êtes pas en règles.

Pour conclure, il faut rappeler que, les redressements encourus, dans le cadre d’un contrôle fiscal de votre société offshore sont réellement très importants. Il conviendra à chacun de décider si ces risques restent intéressants. Mais c’est très rarement le cas, si vous n’êtes pas une multinationale, qui pourrait se permettre de perdre de temps en temps quelques millions, au vue des sommes qu’elle économise par l’optimisation.