Convention de non double imposition : définition, avantages et conventions

Qui veut éviter de payer ses impôts deux fois, devra se tenir au fait de ce que sont les conventions de non double imposition. Mais qu’est-ce-que cette convention, à quoi cela sert-il, et qu’elles sont celles qui existent ? Dans cet article vous trouverez des pistes de réflexion qui devraient vous aider à mieux saisir ce qu’est une convention de non double imposition.

Définition

Si une personne est résidente d’un pays, par exemple la France, mais génère une part de ses revenus dans un pays étranger, où cette personne paie-t-elle ses impôts ? En France ? Dans le pays étranger ? Dans les deux ? Ou alors peut-être l’impôt est-il réparti entre les deux pays ?

Si la personne en question devait régler son imposition dans les deux pays, alors elle ferait face à une double imposition. En effet, double imposition signifie en l’espèce, qu’un revenu, est soumis deux fois à l’impôt. Les conventions de non double imposition, sont, comme leur nom l’indique clairement, servent à éviter ce cas de figure.

Il s’agit donc d’un traité, conclut entre deux états, servant à éviter la possible double imposition des personnes physiques ou morales. Pour cela, il faut absolument, et en tout premier lieu, déterminer où se situe la résidence fiscale du contribuable.

Être résident, est différent du fait d’appartenir à une quelconque nationalité. Vous pouvez par exemple être résident Suisse, mais de nationalité française, ou le contraire. Un résident, est donc une personne (toujours physique ou morale), dont le domicile fiscal (ou la domiciliation dans le cas d’une entreprise) est situé dans un pays où les juridictions compétentes considèrent que cette personne est établie.

Généralement, l’administration fiscale de votre pays de résidence considérera que vous êtes résident fiscal, si la majeure partie de vos activités économiques sont réalisées dans ce pays.

Les conventions fiscales concluent entre deux pays, vont donc avoir comme principal but de définir les modalités de fixation de la résidence fiscale des contribuables étrangers.

Très souvent ces interrogations relatives à la double imposition sont celles de personnes ayant, ou envisageant la création, d’une société offshore, ou bien l’ouverture d’un compte offshore.

Pour rappel, une société offshore est une société implantée dans un paradis fiscal. Mais qui ne mène pas d’activité commerciale dans ce pays. Le propriétaire de cette société est étranger au pays d’immatriculation de cette entreprise.

Ne reste donc plus qu’à savoir ce qu’est un paradis fiscal, c’est une juridiction qui, dans le but d’attirer un maximum de capitaux étrangers, permet une non-imposition, ou une imposition très allégée des sociétés étrangères implantées sur son sol. Le paradis fiscal est au sens de l’OCDE un pays qui en plus de ce point sur l’imposition, va cultiver une certaine réticence à fournir des informations fiscales ou économiques à d’autres pays, et qui va avoir une certaine tolérance en ce qui concerne les sociétés écrans.

Avantages

Convention de non double imposition - impot

Vous l’aurez compris aux vues des définitions, très simplement, mener des activités dans un pays ayant signé une convention de non double imposition permet de ne pas avoir à payer deux fois ses impôts.

Il est donc particulièrement important d’avoir connaissance des éventuelles conventions pouvant exister là où vous souhaitez vous implanter. Car c’est finalement uniquement à cette condition que la destination sera intéressante surtout dans l’optique de l’optimisation fiscale.

Alors comment faire pour avoir connaissance de toutes ces données ?

La première méthode est la moins onéreuse, mais probablement la plus complexe à mettre en œuvre. Vous pouvez vous renseigner sur les 170 pays qui possèdent une convention fiscale avec la France, les analyser une à une et en déterminer la juridiction étrangère possédant les avantages les plus cohérents avec votre domaine d’activité. Vous vous rendrez très vite compte que les spécificités de chacune des conventions rendent leur analyse par un simple particulier non versé dans l’art de la fiscalité très complexe.

Si vous n’êtes donc pas vous-même quelqu’un œuvrant dans le domaine de la fiscalité, ce sera une énorme perte de temps et de moyens, de vouloir déterminer quel pays a des conventions fiscales intéressantes avec la France, sans l’aide de quelqu’un.

Ceci amène donc à la seconde façon d’apporter une réponse à cette question de la non double imposition, requérir les conseils d’un intermédiaire spécialisé. Ici c’est à dessein le terme d’intermédiaire spécialisé qui est utilisé, et non pas celui d’avocat fiscaliste, car ce n’est pas d’eux qu’il s’agit.

Ces personnes, ou sociétés, agissent en ligne et proposent toute une série de services, comme le conseil en création d’entreprise offshore, la création de bureaux virtuels ou l’ouverture de comptes bancaires offshore. Ils proposent sur leur site internet tout l’éventail de leur expertise, et se disent généralement à même de vous conseiller sur ces conventions de non double impositions.

Cependant, il va falloir se montrer particulièrement prudent si vous décidez d’avoir recours à ce type de conseillers. En effet, ils n’ont pas la meilleure des réputations. De nombreux reportages télévisés, ou des retours d’expérience ont montré, que certains de ces sites web n’étaient pas du tout des spécialistes de l’offshoring, mais proposaient simplement des kits tout prêts. Ainsi vous pouvez acheter un kit prédéfini vous permettant d’immatriculer une société offshore à l’étranger, mais vous ne pourrez pas obtenir de conseils sur votre cas particulier.

De plus, et c’est encore bien plus grave, certaines de ces entreprises en ligne sont tout bonnement des tentatives d’escroquerie. Il n’est en fait pas si rare que ces sites ne soient créés que dans l’optique d’essayer de vous dérober de l’argent. Dans le meilleur des cas, les conseils seront de piètre qualité, mais les commissions elles, seront réelles. Dans le pire des cas, il n’y aura aucun conseil sur les conventions fiscales ou tout autre chose, et les capitaux que vous avez engagés dans cette procédure seront purement perdus.

Bien entendu, ce type de conseil est bien meilleur marché que d’autres, et il est donc tout à fait compréhensible que de nombreuses personnes y aient recours. Si d’aventure vous souhaitiez vous renseigner sur les différentes conventions fiscales existantes avec la France en utilisant cette source, il est important d’avoir la certitude du sérieux des personnes que vous aurez en face. La manière la plus simple d’avoir cette certitude étant bien entendu que cette société vous soit conseillée par quelqu’un ayant déjà travaillé avec elle.

Si vous êtes trop méfiant, ce qui, dans le monde de l’offshore est une très bonne chose, alors il faudra que vous vous tourniez vers un cabinet d’avocats fiscalistes. Les avocats fiscalistes sont, des avocats traditionnels, mais ayant une spécialisation en droit fiscal. Ils sont donc les spécialistes les plus à même de répondre à une question de cet ordre, que celle-ci concerne les conventions de non double imposition, ou tout autre sujet concernant l’optimisation fiscale.

Le point négatif qu’il devient vite impossible d’ignorer, est d’ordre monétaire. Les honoraires des avocats fiscalistes sont sans commune mesure avec ce qu’aurait pu vous couter des conseils achetés en ligne. Pour aller droit au but, une heure de conseil, en rendez-vous, vous coutera entre 300 et 600 euros au bas mot… si vous décidez de vous rendre chez un grand nom du secteur, qui a l’habitude de travailler avec de grandes entreprises, ou qui est connu pour ses performances, alors vous pourrez multiplier les sommes qui viennent d’être données par 10, parfois, par 100…

Il est certain que si l’argent n’est absolument pas un problème dans le budget que vous allouez à la création de votre offshore, avoir la certitude d’être orienté vers une destination avec des conventions fiscales intéressantes, vaudra certainement les honoraires du cabinet d’avocats. Parfois, pour économiser beaucoup, il faut savoir investir un peu.

Pour résumer cette partie, la vraie question de la double imposition, sera de savoir dans quelle juridiction internationale s’implanter pour profiter de la meilleure convention de non double imposition, en fonction de votre cas particulier. C’est souvent le problème dans l’offshoring, il est très difficile de pouvoir déterminer par soi-même quelle destination choisir, tant le trio pays d’origine, pays d’immatriculation de la société, traités internationaux fiscaux peut présenter des combinaisons différentes.

Conventions

Convention de non double imposition - taxes

La France a à ce jour, signé 170 conventions de non double imposition, avec 170 pays. Il ne va donc bien entendu pas être question d’en faire une liste exhaustive, et encore moins d’en détailler les avantages et inconvénients de chacune.

Par contre, il est possible de globaliser un peu la chose en disant déjà, que, typiquement, il existe deux grands types de conventions.

Les conventions qui vont stipuler que la méthode retenue sera celle de l’exonération, et celles qui vont plutôt se tourner sur celle de l’imputation.

Avec la méthode de l’exonération, les revenus générés à l’étranger ne rentreront tout simplement pas dans la méthode de calcul d’impôt. Que ces revenus soient issus de location de biens immobiliers, qu’ils soient des salaires ou même des dividendes, ils seront tout simplement ignorés par l’administration fiscale du pays où vous êtes résident.

Avec la méthode de l’imputation, vous serez imposé sur la totalité de vos revenus, que ceux-ci soient du fait d’une activité réalisée en France, ou à l’étranger. Et c’est là où ça devient intéressant, les impôts que vous aurez déjà réglés dans le pays où les revenus ont été générés, seront soustraits de ceux que vous devez payer en France.

Ainsi, avec la méthode de l’imputation, si votre société, ou une autre activité source de revenus, est réalisée dans un pays faisant partie des paradis fiscaux, et qu’en plus ce dernier a signé une convention de non double imposition basée sur l’imputation, avec la France, alors vous êtes assez bien parti pour réussir l’optimisation fiscale de votre montage offshore.

Petit exemple, vous réalisez 10 000 euros de revenus, 1000 euros issus d’activités faites en France et 9000 venant d’un paradis fiscal possédant une convention d’imputation avec la France. Vous allez être imposé par le Fisc sur la base de 1000€, et par le paradis fiscal sur la base de 9000€. Mais comme vous ne payez pas d’impôts dans un paradis fiscal, ou alors, vraiment très peu, vous ne serez finalement imposé que sur un dixième de vos revenus. (Bien entendu cet exemple est volontairement très schématique, et ne reflétera jamais une possible réalité)

Cet exemple devrait permettre de réellement se rendre compte de l’importance du choix du pays où vous allez générer certains de vos revenus.

Les conventions de non double imposition sont une obligation, si l’on veut pouvoir conserver une certaine justice fiscale au niveau international. En effet, il serait totalement anormal qu’un particulier ou qu’une entreprise soit taxé par deux fois. Et pourtant, en l’absence de telles conventions, c’est cette règle générique qui doit être appliquée. Si vous débutez une activité dans un pays n’ayant pas signé de convention avec votre pays de résidence fiscale, alors normalement, vous devriez payer des impôts à la fois, dans le pays non signataire, et en France.

Les conventions de non double imposition fiscale sont donc une très bonne chose, tant qu’elles permettent à des entrepreneurs honnêtes de payer uniquement ce qu’ils doivent aux différents pays avec lesquels ils ont à traiter. Mais il est évident que ces conventions sont détournées de leur but premier par ceux qui cherchent à réduire au maximum les impôts dont ils auront à s’acquitter.

Jouer sur les pays d’immatriculation des sociétés offshores, sur les conventions de non double imposition, sur les échanges, sur les différents produits financiers, sur les comptes anonymes, et sur les nominés, voilà ce que l’on appelle un montage financier offshore. Le problème, est que, si l’entreprise ou le groupe réalise réellement une économie substantielle en jouant sur la législation, jusqu’à aller vers l’abus de droit, les pays de résidence, eux, connaissent en même temps un énorme manque à gagner vis-à-vis de leur imposition.

Pour conclure il est nécessaire de rappeler qu’en restant dans le cadre de la loi, et en se faisant bien conseiller, il est très intéressant de jouer sur ces conventions avant même d’implanter son entreprise, ou d’ouvrir un compte dans un pays étranger. La convention de non double imposition va permettre tout simplement de payer moins d’impôt que si vous étiez imposé deux fois.