Créer une entreprise au delaware étape par étape : la méthode

L’État du Delaware est un lieu de domiciliation de premier plan pour les entités commerciales américaines et internationales. Les entreprises choisissent de créer une entreprise au Delaware parce qu’il y est fourni un ensemble complet de services d’entités commerciales. Les lois fiscales du Delaware permettent aux sociétés d’être imposées à un taux bas au Delaware et d’éviter des impôts plus élevés dans leurs états d’origine.

Si vous envisagez de créer une entreprise au Delaware et que vous aimeriez savoir comment, voici ce que vous devriez savoir.

Les avantages à créer une société au Delaware

Pendant de nombreuses années, le Delaware a essayé de se positionner comme un lieu accueillant pour les entreprises.

Plus de 60 % des compagnies membres du palmarès Fortune y sont enregistrées et environ 50 % des entreprises inscrites à la Bourse de New York et au NASDAQ y sont incorporées.

  • Ses lois sont généralement favorables aux entreprises, et, contrairement à d’autres États, elle dispose d’un tribunal de la chancellerie distinct qui entend les affaires impliquant le droit des sociétés. Les juges de la chancellerie ont de l’expérience en droit des sociétés et peuvent trancher les affaires relativement rapidement, sans avoir besoin d’un jury. Ceci, couplé avec le grand nombre de sociétés qui appellent le Delaware leur « maison », signifie que le Delaware a un droit des sociétés exceptionnellement bien développé et prévisible.
  • Ces lois prévisibles permettent aux entreprises de mieux évaluer les résultats probables d’un litige ou l’opportunité de régler une affaire.
  • Le Delaware a également été appelé un paradis fiscal. Il ne perçoit pas d’impôt sur les sociétés auprès des sociétés du Delaware qui ne font pas affaire dans l’État. Il n’impose pas non plus les paiements de redevances ou d’autres «actifs incorporels». Ces politiques fiscales entraînent des économies substantielles pour certaines sociétés, mais vous devriez consulter un fiscaliste pour savoir si la création d’une entreprise au Delaware procurera des avantages fiscaux à celle-ci.
  • Vous pouvez former une société plus rapidement au Delaware que dans n’importe quel autre état, et, contrairement à certains états, le Delaware ne vous oblige pas à divulguer publiquement les noms des administrateurs ou des actionnaires de la société.
  • les Enfin investisseurs en capital-risque et autres investisseurs externes préfèrent souvent investir dans une société du Delaware.

Inconvénients à créer une entreprise au Delaware

Créer une entreprise au delaware - usa

Si votre entreprise n’est pas physiquement située au Delaware, vous devrez faire face à des coûts et obligations supplémentaires si vous décidez de vous y inscrire. Ceux-ci inclus:

  • Le coût de l’inscription pour faire des affaires dans votre pays d’origine et dans tout autre pays dans lequel vous faites affaire (qualifié étranger). Vous paierez ces frais en plus des frais de création de société au Delaware.
  • Le coût d’un agent enregistré. Si vous créer une entreprise au Delaware, vous devez nommer un agent enregistré avec une adresse postale réelle dans le Delaware pour recevoir des documents juridiques au nom de votre société. Sauf si vous connaissez quelqu’un dans le Delaware qui est prêt à agir en tant que votre agent enregistré, vous devrez embaucher une entreprise pour fournir ce service pour vous.
  • Les taxes de franchise. Toutes les sociétés du Delaware doivent payer un impôt annuel de franchise basé sur la valeur des actions de la société. La taxe commence à 75 $, plus des frais de dépôt de 50 $, et peut atteindre 180 000 $.
  • Les exigences de déclaration annuelle. En plus de faire tous les rapports requis dans votre état d’origine, vous devrez également respecter les exigences de déclaration annuelle du Delaware.

Si votre entreprise est petite et fait des affaires dans seulement un ou deux États, les coûts supplémentaires de l’incorporation au Delaware pourraient bien l’emporter sur les avantages.

Créer une entreprise au Delaware : types de partenariats, responsabilité et considérations fiscales

Du point de vue fiscal, les partenariats sont presque toujours des entités intermédiaires. Cela signifie que le revenu de l’entreprise est comptabilisé sur les impôts sur le revenu des associés. Garder les impôts simples est l’un des avantages d’un partenariat.

En plus des considérations fiscales, la responsabilité personnelle est l’autre sujet important à considérer lors de la création d’une entreprise. La responsabilité se réfère à combien de vos biens personnels peuvent être saisis lorsque l’entreprise doit régler une dette. L’inverse est également vrai, ce qui signifie que les actifs de votre entreprise peuvent être utilisés pour régler vos dettes personnelles.

General Partnership (GP)

C’est le partenariat commercial classique, un partenariat général permet la flexibilité et la simplicité de fonctionnement, mais ne protège pas, les actifs des partenaires, des passifs de l’entreprise. Cela signifie que toute dette contractée par l’entreprise, par exemple suite à un procès, peut déborder sur les biens personnels des propriétaires. Votre maison, votre argent ou vos comptes de retraite pourraient être saisis pour payer une dette d’entreprise, par exemple.

Vue d’ensemble de la fiscalité: Les bénéfices et les pertes de chaque GP du Delaware sont comptabilisés sur les déclarations de revenus des partenaires qu’ils déposent individuellement auprès de l’État. Une taxe de franchise s’applique également à toutes les sociétés en nom collectif.

Limited Partnership (LP)

C’est un type de partenariat très commun, ces sociétés permettent aux commanditaires dont la responsabilité est limitée au montant de leur investissement dans le partenariat. Les associés commandités sont toujours responsables de toutes les dettes de LPs.

Vue d’ensemble de la fiscalité: Au Delaware, les propriétaires de LP paient des impôts exactement de la même manière que les propriétaires de GP au Delaware. Une taxe de franchise s’applique à toutes les sociétés en commandite.

Partenariat à responsabilité limitée – Limited Liability Partnership (LLP)

C’est le choix des professionnels à travers le pays, les sociétés à responsabilité limitée limitent la responsabilité des associés dans la mesure de leur investissement dans le partenariat et les protège de la responsabilité encourue par d’autres partenaires. Ces partenariats sont courants parmi les professionnels qui engagent généralement la responsabilité, tels que les médecins et les avocats, mais sont moins courants dans d’autres types de professions.

Vue d’ensemble de la fiscalité: Les sociétés à responsabilité limitée sont imposées de la même façon que les commanditaires, avec des frais d’impôt de franchise supplémentaires pour chaque partenaire, le total des frais ne dépassant jamais 120 000 $.

Société à responsabilité limitée – Limited Liability Company

Si vous avez besoin de choix fiscaux supplémentaires ou d’une meilleure protection contre la responsabilité personnelle, vous pouvez envisager de créer une société à responsabilité limitée (LLC). La structure d’entreprise LLC combine plusieurs des avantages des partenariats tout en offrant une plus grande flexibilité dans les structures fiscales.

Etapes pour créer votre entreprise au Delaware

Nommez votre LLC (limited liability company)

Une limited liability company (LLC) ou Compagnie à responsabilité limitée en français.

C’est la première étape et la plus importante dans la création de votre LLC. Faire des recherches pour s’assurer que le nom que vous choisissez est adapté à votre entreprise et est facilement consultable par les clients potentiels.

  • Suivez les directives de dénomination sociale du Delaware: Votre nom d’entité doit contenir les mots Limited Liability Company ou l’abréviation L.L.C. ou LLC. Les mots restreints (par exemple, banque, avocat, université) exigent des documents supplémentaires et peuvent exiger qu’une personne titulaire d’un permis, comme un médecin ou un avocat, fasse partie de la LLC. Les mots interdits sont ceux qui pourraient confondre le nom de votre LLC avec un organisme fédéral ou d’État (par exemple FBI, Secret Service, Treasury etc.)
  • Le nom est-il disponible au Delaware? Assurez-vous que le nom n’est pas déjà pris en faisant une recherche de nom sur le site Web de l’État du Delaware.
  • L’URL du site de l’entreprise est-elle disponible? Vérifiez pour voir si le nom de votre LLC est disponible afin que vous puissiez réserver votre nom de domaine. Même si vous ne prévoyez pas de créer un site Web aujourd’hui, vous pouvez acheter le nom de domaine afin d’empêcher les autres de l’acquérir.

Choisissez un agent enregistré

Vous êtes tenu de nommer un agent enregistré pour votre entreprise LLC au Delaware.

Un agent enregistré est une personne morale ou une entreprise qui accepte d’envoyer et de recevoir des documents juridiques au nom de votre LLC. Ces documents comprennent le service du processus d’action en justice (si vous êtes poursuivi en justice) et les dépôts d’état.

L’agent enregistré doit être un résident du Delaware ou une société autorisée à faire des affaires dans le Delaware. Vous pouvez choisir un individu au sein de l’entreprise, y compris vous-même.

Déposer le certificat de formation

Pour enregistrer votre LLC, vous devrez déposer le certificat de formation auprès de l’État du Delaware. Cela peut être fait par courrier.

Important: Si vous étendez votre LLC existante à l’État du Delaware, c’est comme si vous formiez une LLC étrangère.

Créer un accord d’exploitation

Un accord d’exploitation est une exigence lors de la formation d’une LLC au Delaware. Cela peut être un accord verbal ou écrit.

Un accord d’exploitation est un document juridique décrivant la propriété et les procédures d’exploitation de votre LLC.

Obtenir un EIN

Le numéro d’identification de l’employeur (EIN), ou numéro d’identification fiscale, est utilisé pour identifier une entité commerciale. C’est essentiellement un numéro de sécurité sociale pour l’entreprise.

Un EIN est requis lors du dépôt des taxes fédérales et d’état. En outre, les banques peuvent exiger un EIN pour ouvrir un compte chèque d’entreprise.

Un EIN est obtenu auprès de l’IRS (gratuit) par le propriétaire de l’entreprise après la création de l’entreprise. Cela peut être fait de deux façons:

Six étapes clés après la formation d’une entreprise

Créer une entreprise au delaware - création

Séparer les actifs personnels de la LLC

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est une première étape importante, car:

  • Sépare vos actifs personnels des actifs de votre entreprise, ce qui est nécessaire pour la protection des biens personnels.
  • Facilite la comptabilité et la déclaration des impôts.

Obtenir une carte de crédit professionnelle vous permet de:

  • Séparer les dépenses personnelles et professionnelles.
  • Construire l’historique de crédit de votre entreprise, ce qui peut être utile pour recueillir des fonds pour votre entreprise plus tard.

Inscrivez votre LLC pour l’impôt de l’Etat du Delaware

Devez-vous vous inscrire aux impôts de l’État?

  • Si vous avez embauché des employés au Delaware, vous devrez vous inscrire à l’impôt sur l’assurance-chômage et le prélèvement à la source des employés au nom de vos employés.
  • Le Delaware est l’un des quatre États qui n’impose pas de taxe de vente sur les produits ou services taxables. Cependant, certaines entreprises peuvent être assujetties à l’impôt sur les recettes brutes du Delaware.
  • Toutes les LLC du Delaware doivent déposer et payer une taxe de franchise.
  • Toutes les entreprises du Delaware sont tenues d’obtenir une licence commerciale.

Obtenir des licences et permis d’affaires

Pour exploiter votre LLC, vous devez respecter les réglementations fédérales, étatiques et locales.

Les détails des licences commerciales et des permis varient d’un État à l’autre.

Les frais pour les permis d’exploitation et les licences varient en fonction du type de licence que vous cherchez à obtenir.

Obtenez une assurance

Qu’est-ce que l’assurance contre les accidents du travail? Cette forme d’assurance est nécessaire pour la plupart des entreprises ayant des employés, mais varie selon l’état.

Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile générale? Ceci est un service important, mais n’est pas requis dans la plupart des états.

Conformité d’embauche des employés

Une fois qu’une entreprise décide d’embaucher des employés, certaines obligations légales sont requises, telles que:

  • S’assurer que les employés potentiels sont admissibles à travailler aux États-Unis
  • Signaler les employés comme des «nouveaux employés» à l’État
  • Fournir une assurance indemnisation des travailleurs pour les employés
  • Impôt à la source sur le revenu
  • Impression des affiches de conformité et placement dans un endroit bien en vue
  • Assurer le paiement des employés

Le Delaware est un petit État, mais il a une importance démesurée dans le monde des sociétés. Près de la moitié des sociétés cotées en bourse, y compris des géants comme Apple, Coca-Cola, Google et Wal-Mart, sont constituées en société au Delaware. Alors pourquoi ne pas aussi créer une entreprise au Delaware ?