Comment éviter la double imposition ?

C’est quoi la double imposition ? Une notion qu’il est obligatoire de connaitre si vous voulez pratiquer l’offshoring, elle est indispensable pour mener à bien son optimisation fiscale.

Définitions et principes

La double imposition est en réalité un concept on ne peut plus simple à saisir, il s’agit d’un revenu qui est imposé deux fois. C’est-à-dire un revenu, qui va subir par deux fois le prélèvement de l’impôt. On parle très souvent de double imposition dans le monde de l’entreprise, et plus particulièrement dans celui des sociétés implantées à l’international. Car si une entreprise est active dans plusieurs pays, et que ceux-ci n’ont pas signé de convention de double imposition, alors cette entreprise est en principe imposable dans les différentes juridictions.

La convention fiscale est un accord bilatéral, donc signé entre deux états, qui a pour but justement d’éviter la double imposition. La convention relative à la double imposition va donc s’inquiéter de fixer la résidence fiscale de l’entreprise, ou du particulier d’ailleurs, dans l’un des deux pays où il est actif, afin qu’il ne soit pas imposable dans les deux états.

Il est donc nécessaire de s’interroger sur ce qu’est la résidence fiscale. Il ne faut pas confondre la résidence fiscale avec la nationalité d’une personne physique ou morale. La résidence fiscale est donc le lieu, où est fixée l’imposition d’un particulier ou d’une entreprise, par le fait qu’il exerce le gros de son activité commerciale, ou qu’il réside le plus de temps, dans ce pays.

Par exemple en France, le Code Général des Impôts définit trois cas dans lesquels la résidence fiscale sera fixée dans l’hexagone. Il n’est pas nécessaire d’entrer dans le cadre de ces trois critères pour être redevable de l’impôt en France, il suffit qu’un seul soit rempli. Premier critère, si votre foyer familial est basé en France, même si vous êtes très souvent amené à vous déplacer et à travailler à l’étranger. Si la France est son lieu de résidence permanente, la loi indique que la personne doit avoir séjourné 183 jours en France au cours de l’année pour être assujettie à l’impôt, vous serez un foyer fiscal.

Le second critère, est celui de l’activité principale du contribuable. C’est-à-dire que si le gros de l’activité professionnelle est réalisé en France, alors l’impôt est dû, lui aussi, en France. Le dernier point qui peut vous rendre imposable en France, est le lieu où résident vos intérêts économiques. C’est-à-dire le pays où vous possédez la majeure partie de vos investissements, ou celui où est immatriculée l’entreprise, dans le cas d’une personne morale.

Il suffit de répondre à un seul de ces critères pour devoir payer l’impôt en France. Par exemple, si une entreprise a son siège social à l’étranger, mais mène la plus grosse partie de ses activités en France, elle sera redevable de sa fiscalité en France.

Une convention fiscale va donc permettre d’éviter à une personne résident dans un état mais percevant des revenus dans un autre, de payer le plein impôt dans les deux pays. Pour ce faire, la convention va répartir la part des impôts revenant à chacun des états. Le principe de la convention fiscale n’est pas une idée neuve, la première convention fiscale a été signée il y a près de 180 ans entre la France et la Belgique.

Les pays ayant signés une convention fiscale avec la France sont au nombre de 170, cette liste exhaustive est disponible sur le site internet du ministère des finances.

Comment éviter la double imposition

double imposition - impot

Si une convention fiscale existe entre deux pays, c’est elle qui va définir comment se répartit l’impôt. Deux principales méthodes sont alors utilisées pour éviter que vous, vos biens, ou votre société ne soient imposés deux fois.

La première méthode est celle de l’exonération, pour faire simple, avec cette méthode, la part des revenus, salaires, dividendes, loyers, réalisée à l’étranger ne sera tout simplement pas imposable. En effet, ces revenus ont déjà été imposés dans le pays où ils ont été réalisés, l’administration fiscale ne les prend tout simplement pas en compte pour le calcul de votre impôt en France.

La seconde méthode est celle de l’imputation. L’état français vous impose sur la base de la totalité de vos revenus, réalisés en France, ou ailleurs, mais la part des impôts déjà payée, dans la juridiction étrangère, sera soustraite du montant total.

La méthode d’exonération progressive, et celle de l’imputation sont donc les deux méthodes qui seront appliquées en France à défaut de convention fiscale spécifique.

Donc par exemple, si vous ne résidez pas en France, vous ne serez pas imposé en France, que si vous possédez des sources de revenus françaises. Si vous êtes propriétaire de bien locatifs sur le sol national, vous serez donc imposé sur les revenus générés par les loyers de ces locations.

La multiplicité des différentes conventions fiscales rend très difficile la bonne connaissance des règles applicables avec chaque pays. Ainsi si vous deviez examiner les différentes options avant de décider, par exemple, d’une destination étrangère où vous souhaitez immatriculer une société, le mieux est encore de se tourner vers un professionnel.

Demander conseil

Deux types de conseillers pourront vous aider à répondre aux questions relatives à la double imposition.

Les premiers sont les avocats fiscalistes. Ces cabinets spécialisés sont de véritables professionnels des questions fiscales et pourront tout à fait vous aiguiller dans votre choix, en fonction de vos différents critères. Fiscalement, ils pourront vous renseigner sur bien d’autres choses que les pays avec lesquels la France a ou non de convention fiscale. Par exemple, ils pourront vous aider à choisir une destination pour votre société offshore, vous permettre d’ouvrir un compte à l’étranger, vous ouvrir un bureau virtuel etc.

Les choses seront généralement très bien faites, et théoriquement votre montage devrait être solide. Beaucoup de particuliers et d’entreprises pratiquant l’évasion fiscale, ou juste l’optimisation, ont bien entendu recours à ces juristes.

Ce qui peut arrêter certains contribuables dans cette démarche est le prix pratiqué par les cabinets d’avocats fiscalistes. La qualité se payant généralement plus cher, il n’est pas rare de voir des tarifs de 300 ou 400€ de l’heure. Dans le cas de très grands cabinets, ayant très bonne réputation et travaillant avec les plus grandes multinationales, les honoraires peuvent se chiffrer en dizaines voire même en centaines de milliers d’euros.

Le second type de conseillers, est celui que l’on peut trouver directement sur internet, et qui est spécialisé dans les questions fiscales, mais qui ne sont pas avocat, ou rarement. Ce sont en général des sites web proposant tout un tas de services touchant de près ou de loin l’offshoring. Fiscalement, ils ont beaucoup moins de connaissances que les avocats fiscalistes, et ils proposent généralement un travail basé uniquement sur les pays avec lesquels ils ont l’habitude de travailler.

Vous aurez donc beaucoup moins le choix. Et les personnes à qui vous aurez à faire, n’auront certainement pas toutes les réponses relatives à tous les pays. Ainsi ils ne seront très certainement pas à même de vous enseigner les spécificités de toutes les conventions fiscales que la France a signé avec des pays étrangers.

De plus, travailler avec ce genre de conseillers, intermédiaires, requiert la plus grande des prudences. Car si certains ont une réelle activité de prestataire de solutions offshore, d’autres sont plutôt là pour l’appât du gain. En effet, de nombreux charlatans traquent ceux qui souhaitent avoir quelques connaissances sur la double imposition, les sociétés offshores, les comptes à l’étrangers, ou d’autres, relatives à l’optimisation fiscale.

Ces personnes travaillent avec des « kits » qu’ils seront très fiers de vous remettre. Dans ces derniers vous trouverez quelques renseignements superficiels qui ne vaudront jamais l’expertise d’un avocat. Bien sûr, le but de ces escrocs est d’arriver à vous soutirer le montant de leurs honoraires sans vous fournir le moindre service, ou alors en vous fournissant un conseil de très médiocre qualité.

Par contre, les sommes en jeu sont bien inférieures à celles dont il serait question si vous passiez par un vrai juriste. Si vous désirez tout de même trouver un moyen d’éviter la double imposition en passant par une entreprise en ligne, il faudra alors en choisir une dont vous avez la certitude du sérieux. Le mieux étant donc, dans la plupart des cas, de se renseigner auprès de quelqu’un ayant déjà eu recours à ce genre de prestataires.

Les dangers d’éviter à tout prix la double imposition

double imposition - taxes

Le Fisc, et d’autres administrations fiscales internationales, face aux différentes crises financières, et à la morosité économique ambiante des dernières années, ont entamé une réelle chasse à l’exil fiscal, au rapatriement de capitaux non déclarés, aux capitaux dissimulés dans les paradis fiscaux, aux sociétés écrans elles aussi situées dans un paradis fiscal, ou aux autres différents montages permettant de ne pas payer d’impôts, ou alors d’en payer très peu, et surtout, pas au bon pays.

Il existe déjà de très nombreux moyens de repérer les fraudeurs, les techniques d’enquêtes de voisinage, ou d’observation des signes extérieurs de richesse sont aussi anciennes que Bercy lui-même. Mais à ces vieilles techniques pouvant paraitre désuètes, s’adjoignent maintenant des choses bien plus modernes et efficaces.

Le Fisc pratique par exemple ce que l’on nomme de data mining. Cette technologie informatique permet de recouper une multitude de bases de données, françaises ou appartenant à certains pays partenaires, afin de découvrir certaines anomalies. Il devient par là-même très difficile de dissimuler des produits financiers non déclaré, ou de tricher sur le montant de certains revenus ou de leur localisation.

L’AEOI, Automatic Exchange Of Information, est aussi une manière de se rendre compte de certaines activités offshore des particuliers ou des entreprises. Cette norme internationale de l’OCDE, permet des accords multilatéraux à ceux qui la ratifie, et entraine entre ces différents pays, un échange de données automatique relatifs à les présence de comptes bancaires dans les pays étrangers. Par exemple, si un résident français possède un compte bancaire aux Bahamas, la France en sera automatiquement prévenue. Ainsi d’ailleurs que du solde de ce compte, des dividendes que celui-ci a engendrés etc.

L’arsenal technique et humain permettant l’ensemble de ces contrôles devrait encore se renforcer cette année, si le projet de loi qui le prévoit est finalement adopté.

De nouveaux moyens seraient apportés aux cellules d’enquêtes fiscales, en matériel, mais surtout en personnel. Le data mining se trouverait fortement renforcé, et ce serait aussi l’apparition de ce que les anglo-saxons appellent le « name bashing ». C’est-à-dire, que les noms des fraudeurs, pourraient être publiés dans la presse, à leurs frais, à la suite d’une décision de justice.

D’autres avancées sont également prévues, comme par exemple le fait de pouvoir régulariser sa situation fiscale auprès d’un bureau mis en place dans ce but, ce qui permettrait un certain abattement sur les amendes pour « relative bonne fois ».

Ou bien encore le fait de pouvoir « plaider coupable », c’est-à-dire reconnaitre de son plein grès les actes d’évasion fiscale, et ainsi pouvoir échapper au procès.

Ces mesures démontrent bien l’importance extraordinaire qu’a l’évasion fiscale aux yeux de l’administration fiscale française. Et les moyens que le fisc est prêt à mettre en place pour récupérer un maximum de ce manque à gagner.

Il y arrivera probablement un moment où d’après l’avis de certains spécialistes, la multiplication de ces conventions rendra leur application très compliquée. Il faudra donc dès lors essayer d’imaginer une convention unique et universelle si les différents acteurs arrivent à trouver un accord dans ce sens.

Il faut bien réfléchir au fait que l’addition des amendes, et des pénalités de retard, lors d’un contrôle fiscal, peuvent représenter des sommes énormes. S’il y a encore quelques années, frauder le fisc pouvait peut-être s’avérer rentable du fait que les moyens de vérification étaient plus archaïques, et donc les chances d’être pris, étaient moindres, aujourd’hui, il y a bien plus de chances de se faire attraper

Pour conclure il est utile de rajouter que les conventions relatives à la double imposition doivent être vues comme une chance de pouvoir payer moins d’impôt, et non comme un moyen supplémentaire d’optimiser, ou même de frauder les institutions chargées de collecter l’impôt.