L’échange automatique d’informations est-il rétroactif ?

Avec l‘avènement de l’échange automatique d’informations, nombre de contribuables français se retrouvent dans la tourmente. Se retrouvant à la merci du Fisc, et n’ayant presque pas d’autre choix que celui d’attendre de voir ce qui va se passer, comment sera traité leur cas. Mais d’autres ont été plus prévoyants et ont clôturé leur compte étranger, qu’en est-il pour eux ?

Qu’est-ce que l’échange automatique d’informations

L’AEOI pour Automatic Exchange Of Information, est une norme éditée par l’OCDE dans le but de lutter contre l’évasion fiscale. L’AEOI, francisé EAI, pour Echange Automatisé d’Informations, rompt avec le précédent arsenal de lutte contre la fraude, sur deux points principaux.

Premièrement, l’AEOI est un accord multilatéral, alors que les précédents étaient bilatéraux. Qu’est-ce que ça veut dire, et pourquoi est-ce important ? Par le passé, ces accords, que l’on nommait TIEA, étaient conclus entre deux pays. A charge pour chacun, si le besoin s’en faisait sentir, de faire à l’autre une demande précise afin de réclamer la divulgation de certaines données bancaires.

Dorénavant, l’EAI est un accord qui se conclut entre chaque nouveau pays adhérent, et la totalité des autres pays signataires. Un pays membre est donc redevable de l’information envers tous les autres, et tous les autres pays partagent de l’information avec ce premier.

Deuxièmement, l’autre grande différence, c’est que maintenant, et comme son nom l’indique, l’échange des informations est complétement automatique. Un pays n’a plus besoin, pour obtenir une information, d’en faire la demande à un autre. L’information concernant les comptes bancaires étrangers est collectée par chacune des juridictions des pays membres, puis envoyée au pays intéressé, sans que celui-ci n’ait eu à en faire la demande.

Cette norme d’échange automatique a été jusqu’à présent ratifié par une centaine de pays, les 35 états membres de l’OCDE, et 60 ou 70 pays partenaires. La mise en place de l’AEOI s’est faite en deux vagues, l’une au 1er janvier 2017, et l’une au 1er janvier 2018.

Concrètement, comment fonctionne l’EAI ? La juridiction de chacun des pays signataire va collecter les informations bancaires des étrangers ayant un compte bancaire dans ce pays. Puis, va en informer, une fois l’an, les pays intéressés. Par exemple, la France, va collecter les données de tous les étrangers possédant un compte bancaire en France, puis va en informer les pays de résidence de ces personnes. Lors de la transmission de ces informations, c’est les noms, prénoms, et autres coordonnées du titulaire du compte qui seront envoyées, ainsi que d’autres informations, comme le solde du compte et les intérêts perçus.

Législativement

L'échange automatique d'informations - eai

Ce sont divers textes qui rendent applicables l’AEOI :

–             La Loi N°1.445 du 19 décembre 2016 relative aux diverses sanctions pénales et à la prescription, en matière d’échange automatique de renseignements fiscaux.

–             La Loi N°1.444, de la même date, portant elle sur les mesures de protection des informations nominatives, et sur la confidentialité dans le cadre des échanges automatiques.

–             L’Ordonnance N°6.208 du 20 décembre 2016, relative à l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et à l’échange automatique des données relatif aux comptes bancaires.

La première vague de mise en application de la loi, imposait ces obligations aux juridictions membres :

– Déclarer les nouveaux clients à partir du 1er janvier 2016

– Déclarer les comptes déjà existants de personnes physiques qui présentaient un solde supérieur à 1 million de dollars avant le 31 décembre 2016.

– Faire un premier transfert de données au plus tard le 30 septembre 2017

– Déclarer les autres comptes préexistants, donc, les comptes de particuliers qui possèdent moins d’un million de dollars, et les comptes des personnes morales, avant le 31 décembre 2017.

L’AEOI est régie par le Common Reporting Standard, le CRS est le cadre au travers lequel, les autorités de collectes et de transfert des données bancaires, doivent échanger les informations relatives aux comptes bancaires étrangers.

3 grands principes régissent le Common Reporting Standard :

  • Un principe d’universalité

Les pays signataires de la norme appliqueront les mêmes règles, de la même manière.

  • Un principe de confidentialité des données

Prévoyant qu’une protection technique, et juridique, permette de garantir la sécurité des données qui sont échangées.

Ces données, du fait qu’elles soient nominatives, sont très sensibles et donc doivent bénéficier d’une certaine sécurité.

  • Un principe de réciprocité

Imposant, naturellement, que chaque pays membre récolte et partage les mêmes données

L’AEOI ne s’applique pas uniquement aux banques, mais à plusieurs autres « agences financières », qui deviennent donc elles aussi, des institutions déclarantes, au sens de l’EAI.

Deviennent donc déclarantes :

– Les organismes de placement

– Les sociétés d’assurances

– Les sociétés de gestion de patrimoine

– Les sociétés financières d’investissement

Pour que l’EAI soit exploitable, le texte prévoit que les différents états signataires, partagent les données en utilisant le même formatage de l’information. Ceci permettant, en plus de simplifier les échanges, une plus grande efficacité dans l’exploitation des informations.

L’échange automatique et la rétroactivité

Alors comme il vient d’être vu, ça y est, l’échange automatique d’information est en vigueur, mais que se passe-t-il si vous avez déjà un compte bancaire offshore, à l’étranger donc, est-ce que vos données vont être transmises ? La réponse est simple, oui. Mais la vraie question concerne ceux qui ont vu le problème arriver, et qui ont fermé leur compte bancaire offshore. Eux, que risquent-ils ? C’est là qu’est la vraie rétroactivité.

Si vous étiez titulaire d’un compte bancaire étranger, que vous avez fermé, avant le 1er janvier 2016, normalement, vous ne devriez pas être inquiété. En effet, comme il a été vu, la première mise en application s’est faite au 1er janvier 2017, et concernait les données de 2016. Donc, si vous avez fermé ce compte avant le 1er janvier 2016, vous avez une chance que votre compte reste un secret.

Une chance, car cela reste plus ou moins à l’appréciation de chacun des organismes déclarant. Cela veut dire que si l’agence dans laquelle était domicilié votre compte, fait un peu d’excès de zèle, il reste possible que le Fisc découvre que vous ayez eu un compte bancaire offshore non déclaré, et là la rétroactivité du redressement sera mise en place.

A contrario, si votre compte a été fermé après le 1er janvier 2016, vous n’avez quasiment aucune chance de pouvoir échapper à l’administration fiscale. En effet, l’existence de ce compte aura automatiquement été transmise au Fisc au 1er janvier 2017.

Donc oui, l’échange automatique est rétroactif, et les peines et amendes seront les mêmes, que le compte soit toujours existant, ou qu’il ait été fermé.

Les risques

Et donc, si les risques sont les mêmes, quels sont-ils justement ?

Dans l’optique, où vous seriez propriétaire d’un compte à l’étranger, qui n’aurez jamais été déclaré au fisc, et que par malchance, ce compte lui serait déclaré par l’intermédiaire de l’AEOI, vous risqueriez de vous exposer aux sanctions suivantes :

  • Premièrement il faudra que vous vous acquittiez des impôts que vous avez évité en ne déclarant pas votre compte.

Et là, Bercy peut remonter jusqu’à 10 ans, pour exercer ce que l’on appelle « le droit de reprise ».

Ce droit de reprise peut concerner les impôts sur le revenu, et les différents droits qui auraient dû être appliqués en cas de succession ou de donation. Ce droit de reprise s’applique aussi à l’impôt sur la fortune.

Si ce compte provient d’une transmission par donation ou par succession, il faudra aussi payer les droits de mutation, ce qui peut tout de même, représenter jusqu’à 60% des avoirs présents sur le compte.

  • Deuxièmement, il faudra bien entendu payer quelques pénalités.

Ces pénalités seront applicables à tous les impôts qui n’ont pas été payés, et représenteront une majoration de 40%. Au titre de ce que le fisc appelle le manquement délibéré.

A ces 40%, il faudra que vous ajoutiez des pénalités de retard, qui sont calculées par mois. 0.4% des impôts dus par mois, soit 4,80% par année d’existence du compte, sur un maximum de 10 ans.

  • Et bien entendu vous paierez une amende.

Cette amende sera de 1500€ par compte qui n’a pas été déclaré. Et si un ou plusieurs comptes non déclarés se trouvent dans un pays qui n’a pas signé avec la France de convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscale, alors cette amende sera portée à 10 000 €, par compte.

Comme vous vous en doutez, les pays n’ayant pas signés ce type de conventions, sont généralement des paradis fiscaux, c’est donc très probablement là, que se situent les comptes à redresser. Typiquement ces pays sont les Iles Vierges britanniques, Nauru, les Iles Marshall…

Si vos avoirs situés à l’étranger excèdent la somme de 50 000€, alors cette amende est remplacée par un pourcentage des sommes présentes sur le ou les comptes. L’amende deviendra donc 5% du solde de chacun des comptes.

Il est donc facile de s’imaginer, si l’on met bout à bout, ces redressements, et ces amendes, que les sommes pouvant être dues au Fisc, peuvent rapidement devenir énormes. Surtout si l’on se place dans la position de quelqu’un qui aurait clôturé son compte pour ne pas avoir à payer tout cela des suites de la mise en place de l’AEOI.

Comment adoucir ces amendes et cette rétroactivité

L'échange automatique d'informations - amende

Il y a un moyen de payer moins d’amendes, et moins de redressement, aller au-devant de la découverte de votre compte par Bercy.

Vous pouvez tout à fait contacter le Fisc afin de les avertir que vous possédez un ou des comptes bancaires à l’étranger. Il existe plusieurs procédures permettant aux contribuables qui souhaiteraient faire amande honorable, de régulariser votre situation. Il faudra accompagner votre demande, d’une preuve de l’origine des fonds présents sur les comptes.

Là, vous serez toujours redevable de d’amende, et de pénalités, mais il sera possible de s’arranger un petit peu avec le fisc, concernant la partie relative au manquement délibéré, puisque finalement, vous faites preuve d’un peu de bonne foi.

Autre point non négligeable, le fisc n’intentera pas d’action en justice, si vous déclarez vous-même le compte.

Les pénalités seront aussi moins élevées si vous êtes ce que le fisc appelle, un fraudeur passif.

Le fisc vous considérera comme un fraudeur passif si vous souhaitez régulariser un, ou des comptes, qui vous ont été transmis par héritage, ou par une donation. Ou bien alors, si vous souhaitez régulariser un compte que vous aviez ouvert de plein droit, quand vous étiez résident ou travailleur, dans le pays où est situé ce compte.

Il faut néanmoins être très méticuleux, car pour que votre bonne foi soit manifeste, et que vous ne re basculiez pas dans la catégorie fraudeurs actifs, il ne faudra pas, que suite à votre déménagement vers la France, ou suite à la succession, vous ayez alimenté le compte bancaire.

Le fait que vous régularisiez volontairement vos comptes à l’étranger, entrainera tout de même l’obligation de vous acquitter des impôts en retard, ainsi que d’intérêts de retard. Mais comme vous faites preuve de bonne foi, et que vous régularisez votre situation spontanément, l’amende pour non déclaration sera moins élevée, et la majoration pour manquement délibérée sera réduite.

Sur une somme de 1 million d’euros (chiffres très souvent traités par l’administration fiscale avec ce genre de comptes) le montant des différentes amendes sera de 210 000€ dans le cas d’un fraudeur actif, alors que si ce fraudeur est considéré comme passif, les amendes ne seront que de 158 000€.

Quoi qu’il en soit, le fisc sera en mesure comme il a été dit de remonter, au titre de son droit de reprise jusqu’à 10 ans, ceci même si vous êtes dit fraudeurs passifs.

Pour conclure, l’Echange automatique d’information est bel est bien rétroactif si votre compte n’a pas été fermé avant le 1er janvier 2016, et vous pourrez alors être redevable de sommes très importantes, surtout si vous êtes considéré par le Fisc comme un fraudeur actif. Le seul moyen d’alléger un peu la facture étant de devancer l’AEOI et d’entamer une procédure de régularisation spontanée.