Échange automatique d’informations : définition et législation

Après la mise en place du FATCA et sous la recommandation de l’OCDE, les pays du monde envisagent de mettre en place l’échange automatique d’informations. Le but est de règlementer les avoirs des résidents fiscaux hébergés dans d’autres pays. Permettant de traiter l’évasion fiscale et toute sorte de fraudes, cette disposition est approuvée par plus de 100 états et ne cesse d’en séduire d’autres.

Définition de l’échange automatique d’informations

L’échange automatique d’informations ou échange automatique de renseignements, abrégé couramment EAR ou aussi AEOI, est une nouvelle convention imposée par l’OCDE. Il s’agit de l’aboutissement d’une collaboration entre administrations fiscales dans le but de traiter les fraudes fiscales que ce soit au niveau des particuliers ou des entreprises.

Le penchant à établir un tel accord date déjà depuis des années. Mais c’est à partir de 2012 que les autorités fiscales se sont mises à établir des solutions permettant de mieux gérer les fraudes. En 2013, lors d’une réunion du G20, plusieurs ministres des Finances ont validé la mise en place d’une politique d’échanges automatiques de renseignements. La rédaction des nouvelles normes était à l’ordre du jour et était très attendue.

C’est finalement en février 2014 que les premiers textes ont vu le jour et ont été approuvés par les ministres des Finances. La même année, 34 pays ont accepté sa mise en application, malgré le fait que les textes n’étaient pas encore complets. Au fil du temps, des modifications et de nouvelles lois ont été ajoutées progressivement pour se conformer aux attentes des administrations fiscales et répondre aux besoins de tous.

En bref, dans l’échange automatique d’informations, tous les pays signataires sont dans l’obligation d’échanger des informations, de manière automatique, concernant les comptes bancaires d’une personne ou d’une entreprise qui se trouvent hébergés dans un établissement bancaire situé hors de son pays de résidence.

Plus explicitement, l’EAR permet à l’administration fiscale de savoir les caractéristiques d’un compte off-shore et onshore. Si le titulaire du compte ne fait aucune déclaration au fisc, il est automatiquement soumis à un contrôle fiscal qui peut le mener vers une sanction.

Mais une telle mesure n’a été rendue possible qu’avec l’instauration d’un reporting standard. Ce dernier indique la procédure du partage automatique d’informations bancaires. L’objectif est de permettre à tous les états signataires de faciliter la gestion du flux de données.

L’échange automatique d’informations s’annonce donc comme une véritable innovation vis-à-vis de la TIEA qui embarquait un lot de difficultés. Dans ce dernier, les informations étaient envoyées sous de multiples formats, demandant beaucoup de temps pour la vérification.

Pour identifier les autorités éligibles pour la collecte des données, la MCAA ou ‘Convention Multilatérale concernant l’Assistance Administrative Mutuelle’ a été mise en place. Cette dernière est aussi en charge de définir les informations qui peuvent être partagées et envoyées.

Les informations collectées et divulguées

Échange automatique d’informations - eai

Le principe de l’échange automatique d’informations s’applique à tous les pays signataires de cet accord. Ainsi, toute personne physique ou morale qui possède un compte bancaire dans un de ces pays est soumise à un contrôle automatique de son compte bancaire. Les informations bancaires recueillies sont envoyées auprès du pays d’origine du titulaire. Selon la législation, les institutions bancaires ont 3 rôles :

La collecte des informations

Les établissements financiers prélèvent les données bancaires des titulaires de compte des pays signataires de l’EAR. Ces données sont entre autres le nom et prénom du titulaire du compte, son numéro de passeport, son numéro de compte, le solde du compte, etc.

L’envoi des données

Les données bancaires saisies sont transmises chaque année, de manière automatique, auprès de l’administration fiscale du pays de résidence du titulaire du compte.

L’échange des informations

Le fisc, une fois que les informations sont reçues, doit échanger celles-ci auprès d’une autre juridiction. Normalement, il s’agira d’autres institutions situées dans le pays de résidence ou d’origine du titulaire du compte. Mais dans certains cas, il est possible que les informations soient échangées avec d’autres juridictions situées dans d’autres pays ou états signataires de l’échange automatique d’informations.

Les échanges multi-juridictionnels ont pour but de prévenir les abus en ce qui concerne le lieu de résidence du titulaire du compte. Il n’existe aucune limite de montant sur le compte bancaire pour les comptes bancaires de particuliers. Mais si le compte bancaire appartient à une personne morale (association, fondation, société, etc.), le seuil minimum est de 250 000 dollars. Il faut toutefois noter qu’il s’agit d’une règle générale. Chaque juridiction est donc libre d’appliquer ce seuil minimal ou non.

La mise en application de l’échange automatique d’informations

Le nombre de pays favorables à la lutte contre l’évasion fiscale et ayant approuvé l’échange automatique d’informations ne cesse d’augmenter. La mise en application a été effective depuis 2017 pour les 56 pays à l’origine de cette convention. Pour 2018, 42 autres pays vont l’appliquer.

Si la mise en application effective date de 2017, certaines dispositions ont déjà été prises par les établissements bancaires depuis le début d’année 2016. Dans ce sens, ils ont commencé à classifier les nouveaux clients depuis cette date. Cela a permis de connaître le domicile fiscal des personnes qui lancent l’ouverture d’un compte bancaire.

Depuis 2016, les démarches pour se mettre aux normes ne cessent de s’élargir. En effet, la classification a été suivie par l’identification des comptes bancaires existants appartenant à des personnes physiques dont le solde dépasse 1 million de dollars. Le premier reporting a été lancé avant septembre 2017. Et avant la fin d’année 2017, les institutions bancaires ont terminé de classer les comptes existants appartenant à des personnes morales.

Les pays signataires et non-signataires de l’AEOI

Actuellement, ils sont plus d’une centaine d’états qui approuvent l’échange automatique d’informations. Les pays ou états qui ont mis en application cette disposition depuis 2017 sont entre autres l’Afrique du Sud, l’Allemagne, l’Anguille, l’Argentine, la Barbade, la Belgique, les Bermudes, la Colombie, la Corée du Sud, la Croatie, la Dominique, l’Espagne, la France, la Grèce, le Gibraltar, la Hongrie, les Îles Caïmans, les Îles Vierges Britanniques, l’Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, le Portugal, la Pologne, le Royaume-Uni, la Suède…

Pour les pays qui ont signé l’EAR en 2018, on retrouve la Suisse, l’Albanie, Andorre, l’Arabie Saoudite, l’Autriche, l’Australie, les Bahamas, le Brésil, la Canada, les Émirats Arabes Unis, le Ghana, Hong-Kong, les Îles Cook, l’Indonésie, Israël, la Malaisie, Monaco, la Russie, Singapour, l’Uruguay, etc.

Certes, le chiffre est grandissant pour les pays favorables aux échanges automatiques de renseignements bancaires. Mais on retrouve encore plusieurs pays/états défavorables à cette convention. La plupart d’entre eux sont généralement considérés comme des paradis fiscaux et judiciaires. C’est entre autres le cas de l’Ukraine, du Vatican, de la Georgie, de l’Arménie, de l’Algérie, de la Bolivie, du Cambodge, du Cap Vert, des États-Unis, des Îles Mariannes, des Îles Salomon, de la Jamaïque, du Liban, de la Libye, des Maldives, du Maroc, du Panama, des Philippines, de Porto Rico, etc.

Les États-Unis privilégient le FATCA

Malgré une forte pression exercée sur l’Union européenne quant aux échanges de données bancaires, les États-Unis ne sont pas signataires de l’échange automatique d’informations EAR. Pour cause, le pays dispose déjà de sa propre convention : FATCA. Il s’agit d’un autre accord qui lie le pays à 112 autres pays du monde entier.

Les États-Unis sont en faveur des échanges d’informations, le FATCA est considéré comme ne pas répondre aux contraintes imposées par l’OCDE. Toutefois, ce dernier n’est pas aussi influent pour contraindre les Américains à parapher l’EAR.

Pour beaucoup, spécialement les personnes qui souhaitent mettre à l’abri des regards leurs informations bancaires, créer un compte bancaire aux États-Unis est souvent une solution privilégiée. Cela dit, il faut être éligible au Fisc américain.

Échanges automatiques de donnée bancaires et ses conséquences

L’unique objectif de l’échange automatique d’informations est de permettre à l’administration fiscale d’avoir un œil sur les opérations bancaires des titulaires de compte et de mettre fin au secret bancaire. Cela signifie que toutes vos transactions seront encadrées et vérifiées. Ainsi, vous êtes ensuite amené à vous acquitter des impôts et taxes relatifs à vos avoirs.

Avec cet échange d’informations, les opérations financières sont plus transparentes. Cela permet de limiter grandement les fraudes fiscales, les actes de blanchiment d’argent, les activités non déclarées, les revenus douteux, et bien d’autres activités illégales. Étant automatique, il n’est plus nécessaire pour un pays signataire de l’AEOI de faire une demande au cas par cas pour vérifier les données financières d’une personne spécifique. Certainement, toutes les données de ceux qui détiennent un compte bancaire étranger (dans un pays signataire) sont reçues automatiquement.

Dans le cas où vous ou votre entreprise basée à l’étranger ne fait pas de déclaration au fisc, un contrôle fiscal sera automatiquement lancé. Ce contrôle permettra de scruter vos biens, les diverses opérations financières que vous avez lancées durant l’année, etc. Cela conduira nécessairement à des sanctions plus ou moins lourdes en fonction de votre situation. Si une anomalie est décelée dans vos finances, vous risquez à la fois une peine d’emprisonnement en plus de l’acquittement d’une certaine somme.

AER : Les alternatives pour payer moins et éviter les sanctions

Échange automatique d’informations - offshore

L’échange automatique d’informations a pour but de mettre l’accent sur la transparence au niveau des transactions financières des titulaires de comptes dans les pays hors de son lieu de résidence. Toutefois, elle expose les sociétés offshores à des risques de sanctions qui peuvent être très lourdes. Ainsi, plusieurs solutions peuvent être mises en place afin d’éviter ces derniers.

Toujours réaliser une déclaration volontaire

Pour éviter que ça soit le fisc qui réalise des contrôles fiscaux, il vaut mieux se préparer à l’avance. Ainsi, il convient de déclarer toujours à l’avance les biens contrôlés à l’étranger. De même, il faut réaliser des déclarations fiscales de revenus auprès de l’administration fiscale du pays où vous êtes soumis à imposition. Et évidemment, vous devez toujours régler vos impôts et autres obligations.

Si vous disposez d’une société offshore, le mieux serait de déclarer volontairement les comptes bancaires associés à celle-ci. Cela vaut toujours lorsque vous jouissez d’une amnistie fiscale ou pas.

Envisager l’expatriation fiscale

Vous êtes Français, mais vous exercez une activité dans un pays où la fiscalité est négligeable ? Sachez qu’il est toujours possible de changer de résidence fiscale. Le but est d’éviter les impôts trop lourds qui vous pourraient nuire à vos revenus. Il est possible aussi de réaliser une expatriation fiscale temporaire. Le but étant de régulariser votre situation pour revenir par la suite auprès de votre pays d’origine.

Bien étudier les investissements à faire

Les personnes physiques qui créent un compte bancaire dans un pays étranger peuvent être soumises à une forte imposition. Pour réduire les dépenses, il peut être mieux de retirer tout votre avoir et d’investir dans un placement à faible imposition ou sans imposition. C’est le cas par exemple d’un investissement immobilier, de l’achat d’œuvres d’art, etc.

Ne plus être le bénéficiaire de ses biens

Bien que cette idée soit plus complexe, le fait de ne pas paraitre en tant que bénéficiaire d’un bien spécifique peut vous épargner beaucoup. Les solutions dans ce cas sont multiples. Entre autres, vous avez la possibilité de fonder un ‘limited partnership’ où vous n’êtes pas reconnu en tant que managing partner. Vous pouvez aussi envisager un investissement au sein d’un private equity. Il est également envisageable de donner vos biens à vos enfants, à une fondation, à une œuvre de charité, etc.

Investir dans un pays non soumis à l’échange automatique d’informations

Créer une entreprise à l’étranger n’est pas toujours profitable. D’une part, vous aurez à vous acquitter des taxes et impôts relatifs à votre société dans le pays où vous exercez. D’autre part, vous aurez toujours à rendre des comptes à votre fiscalité. Et quand cela s’associe, la facture est parfois très lourde.

Ainsi, envisager d’investir dans un pays non signataire de l’échange automatique d’informations peut vous favoriser. Actuellement, il existe encore plusieurs pays européens qui n’adhèrent pas à cette convention. Et la liste est encore longue si on considère les pays du monde entier qui n’adhèrent pas à cet accord.

L’échange automatique d’informations est une nouvelle norme qui vise à favoriser plus de transparence dans les opérations financières. Adoptée désormais par une centaine de pays, il reste encore beaucoup à faire pour connaître réellement sa portée et son efficacité. Mais en tout cas, les dispositions édictées dans cette convention permettent déjà de lutter contre les fraudes.