Gérant d’entreprise étrangère : gérer une entreprise en respectant ses valeurs

La création d’une SARL peut s’avérer libératoire pour les micro entreprises, et une expatriation s’avère alors possible. Le créateur d’entreprise pourra alors bénéficier d’un régime fiscal favorisé en devenant gérant d’entreprise étrangère. Mais comment faire correctement ce changement de statut juridique, tout en gardant son intégrité ?

Gérant d’entreprise étrangère

Les dirigeants d’entreprise ont , et peu importe le type de société, un penchant à souhaiter s’expatrier dans une optique d’économie d’impôt principalement lors de la cession de leurs sociétés. Certains pays ayant des frontières avec la France ou un peu plus éloignés accueillent de cette manière tous les ans des dirigeants qui sont partis s’établir pour préparer la cession de leur entreprise, de même que les impôts qui s’y affèrent.

D’autre part, il est nécessaire de relever que tous les patrons d’entreprises peuvent s’expatrier légalement au cours de l’activité de leur société pour disposer d’un régime d’imposition accommodant tout en continuant leur activité sur le sol français. Leurs possibilités sont toutefois conditionnées à ce que la qualité de non-résident fiscal français ne soit pas remise en cause par l’administration de la société sur le sol français.

Selon l’administration responsable de la fiscalité, la condition du lieu de résidence à l’étranger est remplie quand le nombre de jours passés par le chef d’une entreprise française pour la gestion de ses affaires est inférieur au nombre de jours passés dans le pays d’exil. Cependant, le fait de résider la plupart du temps à l’étranger n’est pas suffisant pour obtenir une qualité de non-résident.

Effectivement, le concept de résidence fiscale est intrinsèquement lié à celui du centre des intérêts vitaux du contribuable, c’est-à-dire le lieu de résidence de la famille et du patrimoine. Il est suffisant qu’un seul des critères suivants soit rencontré pour qu’un contribuable devienne fiscalement domicilié en France :

– que son foyer ou lieu de séjour principal soit effectué en France ;

– qu’il exerce une activité professionnelle sur le territoire français ;

– que le centre de ses intérêts économiques soit en France.

À ce sujet, l’article 4A du code général des impôts stipule : « Les personnes ayant un domicile fiscal Français sont passibles de l’impôt sur le revenu du fait de l’ensemble de leurs revenus. Les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France sont passibles de cet impôt du fait de leurs seuls revenus français ».

L’article 4 B1° du code général des impôts poursuit en indiquant que :

« Les personnes sont considérées avec un domicile fiscal français lorsqu’au sens de l’article 4 A:

  1. Les personnes qui possèdent leur foyer en France, ou leur principal lieu de séjour ;
  2. Les personnes exerçant une activité professionnelle en France, qu’elle soit ou non salariée, à moins qu’elles ne puissent justifier que cette activité est exercée secondaire ;
  3. les personnes ayant le centre de leurs intérêts économiques en France ».

Il résulte des dispositions de l’article 4 B du code des impôts cité ci-dessus que la résidence fiscale se détermine soit en fonction de la situation du foyer en France, soit en fonction du lieu de séjour principal, soit en fonction de l’exercice en France d’une activité professionnelle principale, soit en fonction de l’existence en France du centre de ses intérêts économiques.

Plus concrètement, le gain d’une imposition profitable estime que le chef d’entreprise n’a pas besoin d’être physiquement présent, tous les jours, pour la gestion de ses affaires, en France. La déportation fiscale sera en particulier alléchante quand une délégation de l’administration opérationnelle de la société à une personne compétente est possible.

D’autre part, l’expatriation fiscale possède également un intérêt dans le cadre de l’organisation du développement d’une activité à l’export ou à l’international, qui se ferait alors depuis le pays d’installation et d’exil.

Effectivement, il est tout à fait possible aux dirigeants d’entreprise de :

  • créer une société à l’étranger, consacrée à l’export ou développement international, dans laquelle ils opèrent pour aligner le régime d’imposition du capital avec celui du travail ;
  • Confier à un tiers la direction opérationnelle et générale de la structure de la société française, tout en y conservant leur participation au capital ou non ;
  • céder des titres de leur société française à des sociétés étrangères comme des sociétés de participation, telle que les SOPARFI au Luxembourg.

La réalisation de l’expatriation fiscale inclue l’examen, au cas par cas, des situations patrimoniales, fiscales ainsi que professionnelles des personnes impliquées et aussi la convention fiscale tendant à contourner les doubles impositions à même d’être appliquées.

Les sociétés offshores

Gérant d'entreprise étrangère - delaware

Les sociétés offshores représentent un système qui permet d’établir une entreprise à l’étranger.

Est-ce légal de créer une société offshore ?

L’homologation d’une entreprise dans un paradis fiscal est absolument légale et est régie par des conventions internationales (conventions de La Haye) : (Décret 92.521 du 16/06/1992 : « toute personne morale ou physique habitante de la communauté européenne a la possibilité d’établir une entreprise dans le pays que bon lui semble, sans avoir besoin d’y résider fiscalement »).

Définition d’une société « offshore » :

Le mot offshore est issu d’une expression anglaise se traduisant par « au-delà des côtes ». Par comparaison, une entreprise offshore est une société dotée d’un matricule dans un pays dont l’activité économique ne s’exerce pas sur ledit territoire.

Les sociétés offshores ont fréquemment un siège social situé dans un paradis fiscal, autrement dit dans un pays à la fiscalité réduite, voire abrogée. Cette fiscalité séduisante n’est pourtant pas uniquement accordée qu’aux sociétés offshores.

Pour quelles raisons faire usage d’une société offshore ?

Le recours à une société offshore offre au propriétaire (ou bien aux actionnaires) de multiples avantages. Il est toutefois à préciser que tous les bénéfices résultant des activités d’une société offshore sont tributaires du niveau de fiscalité du pays d’origine du bénéficiaire et de la sélection de la juridiction offshore la plus en adéquation avec ses besoins.

Service et commerce

Le commerce à l’international est l’exploitation la plus commune des entreprises offshores. En effet, ce type d’entreprise peut bénéficier de réduction d’impôt en s’engageant dans un échange commercial : si une société offshore acquiert des marchandises dans un pays pour les vendre dans un autre, le profit obtenu lors de cette transaction peut être conservé dans la société qui est exemptée de tout impôt dans sa juridiction.

Si la société effectue de l’import-export, la possibilité de prendre des commandes de ses clients d’un pays étranger et de lui faire parvenir les biens par le fabricant directement, établi lui-même dans un autre pays devient un avantage majeur.

La création d’une entreprise offshore peut se faire comme une société d’emploi de travailleurs sur des missions occasionnelles à l’étranger. Les couts salariaux, les retenues de sécurité sociale et d’impôt des salariés l’administration des dépenses de voyages en seront réduits.

Holding

Une Holding est un genre de société se fondant sur l’existence de nombreux traités internationaux dont les pays signataires sont de manière générale des pays de haute imposition. La holding utilise ainsi ce que l’on peut appeler des « créneaux » fiscaux et c’est donc ce système particulier qui constitue le Paradis Fiscal.

Ainsi, une société visant à investir dans un pays n’ayant pas conclu d’accord de non double imposition avec le pays dans lequel elle est établie, aura tout intérêt à créer une holding dans une juridiction disposant du bon traité.

D’autres entreprises holding souhaiteront, pour des interventions internationales réalisées par leurs succursales, regrouper les dividendes perçus afin d’acquérir le maximum de crédits d’impôt.

Un certain nombre de pays proposent des systèmes de holding. Sont généralement conseillés : Autriche – Chypre – Grande Bretagne – Ile Maurice – Madère – Antilles néerlandaises – Suisse.

Externaliser son entreprise

Les critères exigés pour la réussite de son externalisation

Beaucoup d’entreprises adhérent à l’outsourcing comme une méthode idéale pour perfectionner ses services et maximiser son activité. Comment en adoptant cette méthode parvenir à une délocalisation réussie ? La réponse à cette question exige un investissement de temps et d’énergie, des deux parties. Une collaboration active et effective, entre la société offshore et la société cliente, doit s’établir pour garantir le succès de l’externalisation.

Les succursales

Gérant d'entreprise étrangère - holding

Qu’est-ce qu’une succursale

La succursale est un établissement rattaché à une entreprise étrangère souhaitant agrandir ses activités géographiques, lui permettant ainsi de parvenir au marché local du pays convoité.

Ses caractéristiques sont innombrables :

Tous les bénéfices réalisés sont directement reversés à l’établissement principal ; elle bénéficie d’une autonomie de gestion même si sa direction est assurée par un représentant de la société principale, l’habilitant ainsi à traiter sans intermédiaires avec une clientèle qui lui est propre, tout en respectant les directives commerciales qui lui sont prescrites.

D’un point de vue légal, l’entreprise principale répond totalement des actes de la succursale ; un capital social minimum n’est en aucun cas requis pour l’ouverture d’une succursale ; contrairement à la filiale, une succursale n’a pas d’organes administratifs et enfin son patrimoine est indistinct de celui de l’entreprise principale.

D’un pont de vue fiscale, inventorier les avantages d’ouvrir une succursale dans tel ou tel pays est une tâche délicate, puisque la fiscalité varie selon le choix d’implantation. Parfois la double imposition est une procédure en vigueur (c’est-à-dire que l’entreprise doit régler les impôts dans son pays de provenance et dans le pays d’implantation). Il est donc impératif d’étudier plus en détail la fiscalité des pays membres de l’Union européenne visés pour éviter les surprises désagréables.

La succursale est tenue également de déclarer des éléments de comptabilité concernant l’entreprise principale étrangère au fisc du pays dans lequel elle est installée.

L’obligation d’avoir un siège social dans un autre pays

Pour obtenir un statut légal, quel que soit le pays d’origine de l’entreprise, la succursale doit impérativement avoir un siège social. Afin de perdurer, une entreprise est tenue d’avoir un « domicile juridique », pour être plus précis, elle doit avoir une résidence principale au sein de laquelle l’ensemble des décisions officielles sont tranchées.

La nationalité de l’entreprise et la législation à laquelle elle devra se plier sont tributaires du lieu du siège social.

Démarches d’ouverture d’une succursale en France

En France, les procédures sont assez simples dans l’ensemble. L’ouverture d’une succursale doit faire l’objet d’une publicité au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du lieu d’implantation.

Pour être plus précis, il est indispensable de :

Déposer au greffe du Tribunal de Commerce deux copies actualisées des statuts de l’entreprise principale et de la demande d’immatriculation de la succursale. S’il s’agit d’une activité policée, procurer les diplômes et les autorisations obligatoires. Par ailleurs, une copie du justificatif de jouissance des locaux de l’établissement et de l’acte de nomination du responsable de la succursale sont tout aussi nécessaire. Naturellement, l’ensemble de ces pièces administratives doit être certifié conforme et présenté sous une forme traduite en français.

La demande d’obtention d’un matricule pour la succursale au RCS doit être effectuée dans les quinze jours à partir de son ouverture.

Au cas où le gérant de la succursale n’est pas de nationalité française, il faut qu’il soit détenteur d’une carte de séjour faisant mention de la fonction qu’il occupe (à l’exception des ressortissants de l’Union européenne ou d’un autre État faisant partie de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse).

Finalement, le dirigent est tenu de procurer une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.

La fiscalité applicable

Étant estimée par le fisc comme une institution stable, la succursale sera totalement tributaire du régime fiscal français en établissant sa propre comptabilité.

Le profit réalisé par la succursale est, de toute évidence, imposé dans le pays d’implantation et ne fera pas l’objet d’une deuxième imposition dans le pays originaire si et seulement si ce dernier a conclu avec la France une convention bilatérale supprimant la double imposition. Il en découle, ainsi, que les établissements, dont le siège social se situe hors du territoire français, sont imposables dans ce pays à raison des bénéfices tirés de leurs exploitations sur le territoire national.

Notez également que le responsable de la succursale reste sous l’autorité du droit social du pays d’origine, car il est hiérarchiquement rattaché à l’entreprise principale. Cette règle n’est pas appliquée aux autres travailleurs de la succursale qui seront plutôt concernés par le droit social français.

Créer une entreprise n’est donc déjà pas simple du fait du nombre de choix de statuts possibles, être gérant d’une entreprise étrangère l’est encore moins. Créer une société à l’étranger, que ce soit une succursale ou autre, ne vous exempt donc pas forcément de charges sociales par exemple, tout dépend de votre volonté de rester intègre vis-à-vis de l’état, il y a des avantages et des inconvénients.