Le secret bancaire au Luxembourg : que faut-il savoir ?

Le secret bancaire au Luxembourg a toujours fait l’objet d’une pression au niveau de l’Europe dans le thème de l’harmonisation fiscale. Dans les quelques lignes de cet article, vous allez découvrir tout ce qu’il y a à savoir sur le thème du secret bancaire dans ce pays de l’Union européenne, dont les conditions et les changements y afférant.

Les différents aspects du secret bancaire au Luxembourg

Pendant longtemps, le Luxembourg et l’Autriche ont campé sur leur position en ce qui concerne le blocage de la directive européenne vis-à-vis de la fiscalité de l’épargne. Justement, pour être épargnés de cette disposition, les deux pays ont décidé de mettre en place un système d’échange automatique de l’information.

Le Luxembourg fait partie des États qui ne peuvent se tenir en dehors des feux de projecteurs. Bien qu’il soit petit, tous les yeux sont braqués sur ce pays européen qui représente l’un des plus importants centres d’investissement de fonds mondial.

En outre, la position du Luxembourg en étant au carrefour de l’Europe fait de lui un centre important pour la promotion des activités de réassurance. Le marché financier luxembourgeois compte parmi les plus prestigieux du monde grâce à la présence importante des catégories de chaque banque privée dans le secteur.

Il est tout à fait normal d’aborder le sujet sur le secret bancaire au Luxembourg, si on tient compte de la place importante de ce pays de l’UE en ce qui concerne l’économie de l’UE ou Union européenne. Ce genre de secret ne cesse de créer la polémique. En effet, le débat européen concernant le secret bancaire a pour but de lutter contre l’évasion et la fraude fiscale.

Depuis longtemps, le Luxembourg a décidé de mettre en vigueur les échanges d’informations sur demande sans vouloir appliquer l’échange automatique d’information vis-à-vis des administrations fiscales. De ce fait, le secret bancaire au Luxembourg était constamment au cœur des débats, car le pays représente l’une des dernières épines à devoir débarrasser pour rendre effective l’harmonisation fiscale.

Les autorités luxembourgeoises ont subi des pressions de toute part pendant plusieurs années. Finalement, le pays a décidé de se plier à la demande de L’Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE) et des autres États de l’Union européenne pour lever les voiles sur les informations concernant le secret bancaire au Luxembourg.

Des répercussions sont générées par le sujet de l’obligation bancaire auprès des personnes qui opèrent dans le secteur bancaire au Luxembourg. C’est la raison pour laquelle le sujet s’annonce délicat et demande une analyse approfondie. La presse européenne et internationale n’a cessé de se pencher sur le sujet, en évoquant le thème dans les journaux d’information et les conférences débat.

Les aspects de la transparence fiscale au Luxembourg et dans l’Union européenne

Le secret bancaire - luxembourg

Pour le souci de la transparence fiscale, des mesures ont été prises par l’OCDE et l’UE. Ces dispositions ont pour objet d’assurer l’échange automatique entre les décisions fiscales et les accords préalables en matière de taxes transfrontalières, quand il s’agit d’aborder le champ d’application du cadre respectif.

Dans les quelques lignes de cet article, vous allez découvrir comment les principes de l’échange d’informations ont été mis en œuvre au Luxembourg dans le cadre de l’OCDE et de l’UE.

Les actions de l’OCDE pour dissoudre le secret bancaire au Luxembourg

Des recommandations ont été publiées par l’OCDE concernant l’échange spontané et obligatoire de décisions en matière fiscalité. Ces recommandations ont généré des préoccupations en ce qui concerne l’érosion de la base d’imposition et de transfert des bénéfices ou BEPS.

Parmi les catégories de décisions fiscales qui entrent en vigueur dans le cadre de l’échange, on retrouve les décisions relatives aux régimes préférentiels, les arrangements unilatéraux de prix préalables transfrontaliers, l’ajustement à la baisse des bénéfices, l’établissement permanent, les décisions de conduit et bien d’autres décisions qui susciteraient des préoccupations en matière de BEPS en cas d’absence d’échange.

Les décisions antérieures sont concernées. Celles-ci ont été prises en 2010 ou après cette période, mais qui reste toujours en vigueur jusqu’en 2014. Elles s’appliquent également aux décisions qui ont été modifiées entre janvier 2010 et avril 2016. Pour celles émises avant le 1er avril 2016, l’échange spontané obligatoire devait en principe être achevé à la fin de 2016. Celles qui ont été émises après le 1er avril 2016 sont également affectées par l’échange. Grâce à cette intervention de l’OCDE, le secret bancaire au Luxembourg avait eu tendance à se dissoudre.

Disponibilité et accès à MAP

Le rapport livré par l’OCDE souligne la disponibilité et l’accès au MAP. Neuf conventions fiscales luxembourgeoises sur 81 ne contiennent aucune disposition équivalente à l’article 25 du CTM de l’OCDE. À cet effet, Le Luxembourg a indiqué que des négociations bilatérales étaient en cours avec certaines juridictions pour conclure des conventions fiscales conformément à la décision.

Dans le cas où une convention fiscale n’est pas modifiée par l’IML le Luxembourg a indiqué qu’il avait l’intention de proposer l’inclusion de l’article 25.1 dans les négociations actuelles ou futures sur les impôts existants.

Il fut un temps où le Luxembourg a accordé l’accès au MAP dans des cas de prix de transfert éligibles. Cette disposition n’avait été prise par le pays qu’en relation avec l’application de la disposition antiabus. Ainsi, aucun domaine d’amélioration n’a été identifié sur ces points.

77 conventions fiscales luxembourgeoises sur 81 contenaient une disposition permettant à leur autorité compétente de se consulter afin d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par leurs conventions fiscales. En outre, la ratification de l’ILM peut régler la question sur d’autres cas.

Lorsqu’une convention fiscale n’est pas modifiée par le MLI, le Luxembourg a indiqué qu’il avait l’intention de proposer l’inclusion de la disposition susmentionnée dans les négociations actuelles ou futures sur les conventions fiscales existantes, ainsi que dans tous ses futurs traités. Les autorités luxembourgeoises ont aussi proposé une suite à la recommandation formulée dans le rapport concernant la nécessité de publier des orientations plus détaillées pour le PAM.

En effet, une circulaire détaillant le mécanisme du PAM a été publiée le 28 août 2017. Cette circulaire date depuis la demande d’ouverture de la procédure jusqu’à la fin du MAP et explique clairement l’interaction du PAM avec d’autres procédures et recours juridiques.

Un rapport note que l’autorité Luxembourgeoise opère de manière totalement indépendante de la fonction d’audit des autorités fiscales et adopte une approche pragmatique pour résoudre les cas de MAP de manière efficace et efficiente. Le pays bénéficie d’une organisation et d’indicateurs de performance propices à l’exécution de la fonction MAP.

Les actions de l’Union européenne afin d’éradiquer le secret bancaire au Luxembourg

Des actions de l’UE ont surtout visé à éradiquer le secret bancaire au Luxembourg. L’UE a adopté une directive prévoyant un échange automatique et obligatoire d’informations sur les décisions anticipées transfrontalières et les accords de prix anticipés. Cette directive couvre un plus large éventail de décisions fiscales que le rapport d’Action 5 du projet BEPS, étant donné qu’il couvre toutes les décisions fiscales relatives aux transactions transfrontalières.

Ayant débuté en 2017, cet échange est pertinent pour les décisions fiscales émises par les autorités fiscales de tout État membre de l’UE. Les autorités fiscales devront échanger les informations pertinentes trois mois après la fin du semestre au cours duquel elles ont été émises, modifiées ou renouvelées. La période s’étend entre janvier 2012 et décembre 2013. Le secret bancaire au Luxembourg était sur le point de se dissoudre.

Dans le cas où les décisions restent valables jusqu’au janvier 2014 et décembre 2016, elles doivent faire l’objet d’une modification en étant valides ou non. Il a été de même noté que les autorités fiscales doivent échanger des informations sur ces décisions fiscales avant le 1er janvier 2018.

Qu’en est-il du Grand Duché de Luxembourg ?

Depuis le début de l’année 2016, le Luxembourg a commencé à échanger des informations sur les décisions fiscales conformément à l’Action 5 du projet BEPS. Cet échange fut réalisé par l’intermédiaire des bases légales luxembourgeoises, dont les conventions de double imposition. Cette dernière permet l’échange spontané d’informations prévisibles. La loi du 26 mai 2014 approuve la Convention relative à l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale selon l’article 7 sur l’échange spontané d’informations particulièrement pertinentes.

La loi relative à la coopération administrative transpose la directive du Conseil de l’UE relative à la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité entre les États membres. Le Luxembourg a également effectué la transposition des dispositions en droit interne selon une loi conforme aux dispositions de la directive. Toutes ces dispositions ont été prises dans le but de mettre fin au secret bancaire au Luxembourg.

Des explications pratiques

Le secret bancaire - offshore luxembourg

Les autorités fiscales étrangères échangent les décisions fiscales concernant l’application des recommandations de l’OCDE et de la directive de l’UE. Ce processus s’effectue en deux étapes bien distinctes.

La première étape

En ce qui concerne la première étape, les autorités fiscales luxembourgeoises fournissent un résumé et quelques informations de base sur la décision concernant l’identification du contribuable. Ceci implique l’exclusion des individus du champ de l’échange d’informations. Il y a aussi, entre autres, le résumé de la décision fiscale avec la livraison de la date d’émission, de modification, de renouvellement de ce résumé.

La validité de ce dernier est aussi analysée avec la description des critères et des méthodes économiques utilisés. Tout ceci est effectué dans le but de déterminer la méthode de prix de transfert applicable, l’identification des entités étrangères affectées par la décision fiscale et les entités mères du contribuable luxembourgeois.

La deuxième étape

Une copie de la décision elle-même est envoyée à l’administration fiscale. Ceci ne peut toutefois pas être effectué sans la réception des informations mentionnées à la première étape selon la demande de l’administration fiscale.

Les recommandations de l’Action 5 du projet BEPS indiquent que les informations relatives aux décisions fiscales ne sont envoyées qu’aux pays étrangers concernés. Cela englobe le pays d’origine d’une société mère étrangère et toutes entités concernées. Toutefois, les informations relatives aux décisions fiscales qui entrent dans le champ d’application de la loi luxembourgeoise et transposant la directive européenne seront échangées avec les 27 États membres au moyen d’une plateforme informatique commune.

Cette plateforme est accessible par un représentant de l’autorité compétente de chaque pays de l’UE, ainsi que par la Commission européenne. Toutefois, la Commission ne recevra qu’une partie des informations mentionnées. Les noms des contribuables et des entités concernées ne lui seront pas communiqués. Les informations obtenues ne peuvent être utilisées que pour démontrer que les États membres de l’UE respectent le code du CAD.

Pour réaliser la première étape, les autorités fiscales luxembourgeoises se servent du formulaire électronique standardisé ou 777 E dans le cadre de l’échange international d’informations sur les décisions anticipées transfrontalières et les accords préalables de prix.

Ce formulaire doit être rempli pour chaque décision fiscale pertinente, incluant l’entente préalable sur les prix que ce soit ceux qui sont émis, modifiés ou renouvelés. La disposition est conforme aux exigences de la Commission européenne et s’inspire largement du modèle publié par l’OCDE dans le cadre de l’Action 5 du projet BEPS.

Une vue intérieure sur le Luxembourg

Ce pays européen a participé activement au projet BEPS de l’OCDE depuis ses débuts. Le Luxembourg a décidé de s’engager politiquement à l’application des toutes nouvelles règles. En tout cas, le gouvernement luxembourgeois ne cesse de souligner la nécessité de promouvoir la mise en œuvre coordonnée des actions BEPS au niveau international dans le but de garantir les conditions de concurrence équitables dans le monde entier.

Dans l’aspect pratique, il est important de noter qu’en ce qui concerne les décisions rendues par le passé et qui seront échangées dans les cadres BEPS Action 5 et DAC 3, le délai de prescription peut influer sur les décisions des pays membres concernés vis-à-vis des révisions des conséquences sur les décisions fiscales émises par d’autres juridictions fiscales.

Et enfin, concernant les futures décisions qui seront échangées en vertu des dispositions du CAD 3, tout gouvernement européen pourra accéder à toutes les décisions fiscales pertinentes émises par une autorité fiscale de l’UE que ceci est de manière directe ou non. La plateforme informatique commune s’assure de transmettre celle-ci. Ceci démontre la volonté du monde politique d’influencer les futures politiques fiscales des États membres de l’Union européenne.

En somme, le secret bancaire au Luxembourg était auparavant en vigueur en étant soumis à certaines conditions. Ce principe avait posé certains problèmes au pays en lui donnant le surnom de « paradis fiscal ». Devant la pression, le Luxembourg était contraint d’abolir le secret bancaire dans le but de coincer les évadés fiscaux, les voleurs de deniers publics et autres.