Levée du secret bancaire : qu’est ce qui a changé ?

Cela fait plusieurs années que les administrations fiscales ont tout fait pour lutter contre les évasions fiscales. Cette fois, des solutions palpables pourront finalement voir le jour avec les nombreux changements qui vont être apportés dans les lois des échanges automatiques d’informations. Mais cela va-t-il vraiment favoriser la levée du secret bancaire ?

Secret bancaire : De quoi parle-t-on au juste ?

Avant de parler de la levée du secret bancaire, il faut d’abord comprendre ce qu’est le secret bancaire en lui-même. Il s’agit d’un principe imposé par la loi, un principe de confidentialité que les banques doivent respecter. Dans ce cas, tout professionnel d’un établissement bancaire se doit d’honorer le « secret professionnel » et ne rien divulguer sur les informations bancaires des clients.

Ces informations peuvent être :

  • Le revenu perçu par les clients
  • Les avoirs des clients
  • Les recettes des clients
  • Les opérations financières effectuées par les clients
  • L’état du compte des clients
  • Les mouvements réalisés sur le compte des clients

Tout établissement bancaire qui divulguerait une partie ou l’ensemble de ces informations bancaires est passible de sanctions pénales associées de dommages et intérêts, une disposition prévue par la loi du 24 janvier 1984.

Renoncer au secret bancaire : possible ou pas ?

Levée du secret bancaire - compte

Depuis une dizaine d’années, les autorités européennes ont tout fait pour faire valoir la levée du secret bancaire. Même si leur démarche n’est pas encore adoptée totalement, il existe néanmoins des solutions de plein droit permettant de lever cette obligation. Il faut toutefois souligner que cette action ne peut être lancée que par le titulaire du compte lui-même.

Dans cette optique, tout titulaire d’un compte bancaire a le droit de refuser la protection des informations bancaires dont il jouit automatiquement lors de l’ouverture d’un compte bancaire auprès d’une institution bancaire quelconque. De ce fait, il peut très bien autoriser la divulgation de ses données personnelles ou bancaires auprès des autorités ou des tiers.

Il faut seulement souligner que le titulaire du compte n’a pas la possibilité d’autoriser la divulgation de ces informations confidentielles, c’est-à-dire de lever le secret bancaire, lorsqu’il est face à un bailleur. En effet, selon la loi du 6 juillet 1989, tout bailleur n’a pas le droit de récupérer des informations bancaires d’un éventuel locataire.

La levée totale du secret bancaire sans accord du titulaire du compte

Aujourd’hui, la levée du secret bancaire pour un titulaire du compte n’est encore possible que si celui-ci autorise la divulgation. Toutefois, il existe des exceptions qui sont régies dans le Code monétaire et financier, article L.511-33. Selon ce dernier, l’établissement bancaire peut révéler les informations bancaires d’un client à son insu dans certaines circonstances :

  • La demande de divulgation est émise par l’ « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution »
  • La requête a été déposée par une autorité judiciaire dans le but de traiter une procédure pénale
  • La requête a été déposée par la Banque de France
  • La demande a été émise par un organisme d’enquête

Levée partielle du secret bancaire

Cette forme de levée du secret bancaire n’est pas, à proprement parler, d’une autorisation de divulgation concernant des données spécifiques. En d’autres termes, il s’agit de fournir uniquement des informations bancaires limitées à un demandeur.

En général, chaque pays possède un registre qui contient des données sur toutes les personnes possédant un compte bancaire. Dans le cas de la France, il s’agit du « Fichier National des comptes bancaires et assimilés ». Au sein de ce dernier, on retrouve entre autres l’identité de chaque titulaire d’un compte bancaire, le nom de l’établissement bancaire dans lequel est inscrit tel ou tel client, ainsi que la date d’ouverture du compte bancaire de tous les clients de chaque établissement bancaire.

Il n’est donc pas possible de vérifier des données plus spécifiques comme les transactions réalisées, le solde du compte, et ainsi de suite. De plus, il faut savoir que ce fichier n’est pas accessible à tout le monde, mais à un certain groupe de personnes prédéterminées.

Levée du secret bancaire : Les changements prévus prochainement

Le secret bancaire est une disposition permettant de protéger chaque titulaire d’un compte bancaire. Mais le revers de cette protection est que les bénéficiaires peuvent en profiter pour réaliser des transactions douteuses. C’est d’ailleurs en raison de cette protection des données bancaires que prolifère tout type de délit à l’image des blanchiments d’argent, de l’évasion fiscale, du détournement d’argent, etc.

Pour lutter contre tout cela, les autorités de plusieurs pays ont décidé de favoriser l’échange automatique des informations fiscales ou EAR. Le principe de ce dernier est que le fisc de votre pays de résidence ou d’origine a le droit de demander des informations à propos de vos comptes bancaires situés à l’étranger. Cela dans la mesure où les pays où vous avez ouvert un compte sont signataires de l’EAR.

La Suisse favorable à la levée des secrets bancaires

La Suisse a depuis toujours été considérée comme un vrai paradis fiscal pour les étrangers. La cause est que le secret bancaire est fortement appuyé par la loi fédérale helvétique. Cette dernière a d’ailleurs été votée par le peuple. D’où, la fin du secret bancaire n’est possible qu’avec l’accord du peuple. Grâce à cette loi, toute information bancaire d’un titulaire de compte ne peut être divulguée que ce soit auprès d’un État, d’une administration fiscale ou encore à un organisme quelconque.

Mais comme dans d’autres pays, le secret bancaire peut être levé dans certaines circonstances comme c’est le cas d’une affaire d’escroquerie, d’un blanchiment d’argent, etc. S’il n’était donc pas possible de dévoiler des informations bancaires confidentielles, un changement s’est opéré durant ces dernières années. Sous la pression de l’OCDE, des États-Unis, de l’Union Européenne et de bien d’autres organismes, le pays a dû revoir sa politique de confidentialité bancaire.

Dans ce sens, le secret bancaire n’est plus applicable pour les non-résidents titulaires de compte en Suisse : personne physique, petites ou grandes entreprises. Et cette disposition visant à favoriser la transparence au niveau des transactions financières est effective pour 2018.

Le principe de l’EAR ou Échange Automatique des Renseignements sera donc incontournable dès 2018, même si ses lois ont été rédigées depuis 2017. Toutefois, les dispositions ne s’appliquent pas aux résidents suisses.

Depuis le début d’année 2018, le pays passe en revue toutes les informations concernant les transactions bancaires des titulaires de comptes en Suisse, mais qui ne sont pas originaires du pays. Dans cette démarche, chaque titulaire de compte est soumis à se conformer aux nouvelles normes :

  • Il faut remplir un formulaire permettant d’identifier les actionnaires dans les sociétés implantées en Suisse. Ce formulaire doit être envoyé au service de compliance.
  • Si l’actionnaire est une entité étrangère implantée au sein d’un paradis fiscal, l’établissement bancaire où il demande l’ouverture d’un compte peut interdire de lui ouvrir un compte bancaire.
  • Le service compliance a le droit de vérifier en profondeur l’activité économique de l’entreprise qui exerce sur le territoire suisse.
  • Si l’institution bancaire identifie une absence d’employés et d’activité économique sur le territoire, elle juge que l’entreprise porte le statut de société de domicile. De ce fait, des frais annexes pouvant être élevés peuvent être appliqués.
  • Si l’établissement bancaire remarque une absence d’activité réelle ou de salariés, il a le droit d’interdire l’ouverture d’un compte bancaire. Il est même possible de recourir à la fermeture d’un compte bancaire existant.

Plus de 50 pays favorables à l’abolition du secret bancaire

Même si l’abolition du secret bancaire n’est pas toujours effective dans tous les pays du monde, elle est en bonne voie depuis ces dernières années. Selon les chiffres, on estime à 5 800 milliards d’euros le montant déposé au sein des pays considéré comme paradis fiscaux. Cela se traduit par une perte de 130 milliards d’euros/an pour le fisc.

En 2017, plus de 50 pays se sont réunis pour lancer un projet de levée du secret bancaire. Un accord qui se base sur les grandes lignes de l’OCDE. Pour l’Europe, on compte 28 États Européen qui se sont engagés à favoriser l’échange automatique d’informations. Parmi les pays signataires de l’accord, on retrouve aussi ceux qui sont considérés comme des « paradis fiscaux » : les Îles Caïmans, le Luxembourg, le Liechtenstein… Mais la plupart des paradis fiscaux sont réticents face à la levée du secret bancaire. Le fait est que l’économie de ces pays repose grandement sur les banques.

Une mise en place prévue pour 2018

L’accord favorisant la levée du secret bancaire reste jusqu’à présent un concept pour la plupart des pays signataires. Toutefois, il existe de nombreux pays qui envisagent une mise en application effective à partir de 2018.

La Suisse par exemple a décidé de mettre fin au secret bancaire dès 2018. Il s’agira encore d’une démarche progressive, en quelque sorte une phase de test pour évaluer la porté de ce projet. Entre temps, le pays envisage également de lancer des négociations et de mettre en place des textes de loi visant à instaurer un changement au niveau des règles qui régissent les établissements bancaires.

Le gouvernement suisse a approuvé en septembre 2017 la proposition émise par Éveline Widmer-Schlumpf, la ministre des Finances, concernant la transparence au niveau des transactions financières. Et les autorités helvètes pensent mettre en application à partir de textes de loi les suggestions dans cette proposition.

Ainsi, 2018 symbolise le début de la levée du secret bancaire en Suisse, mais aussi dans tous les pays signataires de l’EAR. Certaines institutions bancaires ont d’ores et déjà lancé un programme visant à collecter les données de titulaires de comptes bancaires étrangers sur leur territoire, et ce, depuis l’année 2017. En outre, si le projet s’annonce intéressant, sa mise en application effective devra encore être soumise à un accord préalable du parlement et surtout de la population suisse.

Un projet toujours en discussion

Levée du secret bancaire - compte en banque

L’engouement des autorités mondiales vis-à-vis de la transparence bancaire n’est plus à contester. Mais c’est au niveau de la mise en application et des contraintes que cela implique que le problème persiste. Une discussion au sein de l’Union Européenne va être lancée pour parler de toutes les solutions envisageables et possibles en matière de régularisation.

Mais les discussions s’étendent aussi vers le continent américain où les pays européens doivent trouver un accord. Le but est notamment de faire en sorte que les échanges automatiques d’informations bancaires soient réciproques.

Andorre : Un paradis fiscal qui a sauté le pas

La volonté à supprimer le secret bancaire ne fait pas toujours l’unanimité surtout dans les pays qui dépendent spécialement des revenus tirés auprès des établissements financiers. Une bonne majorité est favorable à cette initiative, tandis que d’autres sont réticents. Cela dit, des États comme l’Andorre ont déjà pris les devants pour montrer l’exemple.

Le parlement de l’Andorre a voté depuis 2016 l’échange automatique d’informations pour les comptes bancaires des non-résidents. Cette nouvelle loi est entrée directement en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Ainsi, tout non-résident qui possède un compte bancaire dans la principauté est susceptible d’une levée du secret bancaire. Ainsi, le pays d’origine du titulaire du compte peut exiger ses données bancaires.

Si cette démarche se fait sans procédure pour les titulaires de comptes ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne, il est important de suivre une certaine démarche dans le cas où le titulaire du compte résiderait hors de l’Union. Dans cette optique, des conventions devront être signées et validées par le Parlement de la principauté avant la divulgation des informations bancaires.

Il faut souligner que la Principauté d’Andorre était autrefois un véritable paradis fiscal. Certainement, l’économie du pays dépend en grande partie (20%) des établissements bancaires. Mais le fait d’être un paradis fiscal lui a valu aussi de figurer dans la liste grise de l’OCDE. Une liste qui intègre les pays étrangers et états jugés comme paradis fiscaux non coopératifs. Seulement, l’adoption de la nouvelle loi sur la transparence bancaire lui a permis de se défaire de cette liste.

Un engagement grandissant

S’ils étaient une cinquantaine de pays à favoriser la levée du secret bancaire en 2017, désormais le chiffre dépasse la centaine. Les administrations fiscales de tous les pays ont de plus en plus de pouvoirs, des pouvoirs qui leur permettent de vérifier la transparence des titulaires de compte dans les pays étrangers. Pour certains pays même, des lois sont entrées en vigueur pour contraindre les titulaires de comptes à l’étranger à se régulariser annuellement auprès de leur pays de résidence.

La France a notamment pris l’initiative de favoriser l’abolition du secret bancaire après l’existence de quelques affaires douteuses. C’est le cas de l’affaire Jérôme Cahuzac accusé de blanchiment d’argent. L’homme politique s’est vu infliger une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 5 ans d’inéligibilité pour évasion fiscale. Suite à cette affaire, une cellule de dégrisement a été mise en place. Cette dernière permet aux résidents français de rapatrier leurs avoirs lors d’un contrôle fiscal et d’écoper éventuellement d’une sanction moins lourde si leur situation n’était pas en règle.

L’année 2018 marque un grand tournant dans la levée du secret bancaire. De plus en plus de pays sont favorables à cette initiative, le but étant de lutter contre les fraudeurs. Mais la démarche est encore longue notamment à l’absence de réciprocité entre les états et surtout de textes de lois uniformes qui s’appliquent à tous les pays.