Paradis fiscaux, secret bancaire et évasion fiscale : quelles sont les différences ?

Beaucoup entendent parler dans les médias de paradis fiscaux, mais peu savent vraiment de quoi il retourne. Comment le secret bancaire y est-y lié ? Quelles sont les liens entre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale ? Autant de questions souvent sans réponse, enfin expliquées…

Paradis fiscaux : qu’est-ce que c’est

Le paradis fiscal est un endroit où il est possible d’échapper aux impôts et aux lois de la finance. Il porte également le nom d’« Etat ou territoire non coopératif » et donne également lieu à des pratiques interdites par la loi, telles que le blanchiment d’argent. L’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques) utilise 4 différents critères pour identifier un paradis fiscal :

–             Impôts inexistants ou quasi-inexistants

–             Absence de transparence sur le plan fiscal

–             Législation ne permettant pas l’échange d’informations entre différents Etats

–             Indulgence envers les sociétés écran exerçant une activité fictive.

 

L’utilité des paradis fiscaux en 2017

paradis fiscaux - évasion fiscale

L’histoire des paradis fiscaux connait une évolution significative à travers la mise en place du FATCA et de l’AEOI (Echange Automatique d’Informations) :

  • On ne peut plus ouvrir de compte en Suisse pour cacher son argent.
  • On ne peut plus avoir une entreprise au Royaume-Uni sans passer par la case déclaration au fisc Français.
  • La transparence est complète concernant les comptes offshores, ce qui diminue de beaucoup les fraudes fiscales, et limite considérablement le maniement des banques offshore pour les ressortissants Européens ou Américains.

 

Un particulier peut-il épargner à l’étranger ?

Selon la loi, un particulier peut posséder un compte à l’étranger s’il est déclaré à l’administration fiscale, ainsi que les fonds dont il dispose sur celui-ci. Un formulaire à l’attention de la douane doit par conséquent être rempli par chaque personne souhaitant sortir du territoire français avec une somme de plus de 10 000 €, faute de quoi l’individu prend le risque de se voir confisquer la somme omise à déclaration.

En ce qui concerne les montants de plus de 50 000 € transférés d’un Etat de l’Union Européenne à un autre, il est nécessaire de fournir d’autres documents attestant de l’origine des fonds, comme par exemple un contrat commercial, une preuve de gains, un justificatif bancaire d’opérations financières, etc. (décret du 5 décembre 2016).

Tout individu de nationalité Française voit ses revenus mondiaux soumis à l’impôt sur le revenu ; il est donc inutile d’épargner hors de son pays sans autre raison que de vouloir dissimuler de l’argent ou fuir l’ISF.

Comment cela fonctionne ?

Parce qu’il est complexe d’ouvrir un compte, ces pratiques se font à travers des sociétés écran (c’est-à-dire des sociétés fictives créées pour dissimuler les transactions financières d’autres sociétés) ou en constituant une entité associée à un statut juridique mandatée par un représentant pour un bénéficiaire anonyme. Une autre méthode consisterait à se présenter au banquier avec une valise pleine de billets de banque, mais l’opération pourrait tourner court si elle ne contenait que 100 000 € !

Comment agir à l’encontre de ces pratiques ?

Tous les pays du monde, développés ou en développement, subissent le joug économique que représente l’évasion fiscale. Le G20 a voulu mettre en place un système d’échange d’informations entre les paradis fiscaux et les pays du monde entier en les soumettant à la signature de traités, mais la situation n’a pas évolué, et cela sans doute parce que les pays membre du G20 abritent eux-mêmes des paradis fiscaux !

En attendant, l’OCDE, mandatée par le G20, étudie la mise en application de législations fiscales plus fermes pour les Etats, programmée pour l’année 2015. Les paradis fiscaux et sociétés offshore refont leur apparition dans l’actualité à l’occasion de l’affaire des Panama papers. Des personnalités et hommes politiques font l’objet de révélations, anciennes ou nouvelles, dans les médias.

C’est via ces révélations que l’on voit souvent revenir les paradis fiscaux dans l’actualité médiatique :

  • 2010 : Cablegate (affaire Wikileaks)
  • 2013 : Offshore leaks (ICIJ)
  • 2014 : LuxLeaks (ICIJ)
  • 2015 : Swiss leaks (ICIJ)

Depardieu en fait les frais en Belgique, Chypre avec ses clients Russes ainsi que ses banques, Jérôme Cahuzac avec Singapour et la Suisse, Offshore Leaks et enfin François Hollande et l’OCDE avec des échos sur la lutte contre les Paradis Fiscaux.

En 2013, la France prend la décision d’établir tous les ans une liste noire relatant les paradis fiscaux « à la française » et sur laquelle on aurait pu imaginer trouver la Suisse, l’Autriche et peut-être le Royaume-Uni ou les USA. Ce ne sera finalement pas le cas.

 

Qu’est-ce-que le secret bancaire

paradis fiscaux - secret bancaire

Le secret bancaire est une loi à laquelle est soumis le personnel d’un établissement bancaire. Il s’agit pour les banquiers de respecter le secret professionnel dans le domaine bancaire, et donc de ne pas communiquer les données personnelles et bancaires des clients à un tiers, à savoir :

  • La somme des revenus du client
  • La somme des dividendes possédés en banque par un client
  • Le montant des recettes du client
  • Les opérations bancaires ou patrimoniales effectuées par un client
  • La situation financière d’un client et les mouvements ou transactions réalisées sur son compte

Le secret bancaire découle de la loi du 24/01/1984 et s’il ne respecte pas cette loi, le banquier s’expose à des sanctions pénales et/ou de versements de dommages et intérêts.

Levée partielle du secret bancaire

En France, un fichier nommé « fichier national des comptes bancaires et assimilés » liste tous les comptes bancaires existants de France et délivre également certaines informations, telles que :

  • L’identité du titulaire du compte
  • L’identité de l’établissement bancaire en charge de la gérance du compte
  • La date de création du compte

Cependant, ce fichier ne contient pas d’informations sur les mouvements relatifs au compte, ni sur son solde. De cette manière, seules des informations générales sont accessibles aux personnes habilitées à consulter ce fichier. La levée du secret bancaire est donc partielle. Mais c’est peut-être la fin du secret bancaire. Car dans le but de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, cinquante pays environ s’apprêtent à se soumettre à un échange d’informations fiscales automatique d’ici 2017, car les paradis fiscaux dissimuleraient pas loin de 5 800 milliards d’euros.

Selon l’économiste Gabriel Zucman, spécialiste de la fraude fiscale, « il y aurait un manque à gagner de 130 milliards d’euros par an pour les administrations fiscales du monde entier ». C’est pourquoi les états souhaitent en finir avec le secret bancaire, de manière à obtenir d’avantage d’informations sur les fraudeurs.

Les critères de cet accord réunissant cinquante pays ont été définis par l’OCDE. 28 états membres de l’Union Européenne se sont déjà engagés à mettre en place l’échange informatique d’informations à partir de 2017.

Les Américains avaient déjà pris de l’avance dans la lutte contre l’évasion fiscale grâce à la loi Fatca, et ont beaucoup influencé les auteurs de cet accord. Paradoxalement, les Etats-Unis souhaitent se contenter de leur législation personnelle dans ce domaine, et n’ont pas souhaité rallier la norme de l’OCDE.

Levée complète du secret bancaire et paradis fiscaux: cas particuliers

Il existe des cas où le secret bancaire peut être levé sans l’accord du titulaire du compte, comme le prévoit l’article L.511-33 du Code monétaire et financier. Voilà les cas où la banque est autorisée à communiquer les informations bancaires d’un client :

  • L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution requiert ces informations
  • Une autorité judiciaire requiert ces informations dans le cadre d’une procédure pénale
  • La Banque de France requiert ces informations
  • Une commission d’enquête (créée en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-110 du 17 novembre 1958) requiert ces informations

Seulement dans ces cas précis et cités par la loi peut être levé le secret bancaire.

 

Secret bancaire : abandon de la confidentialité des informations bancaires

Le détenteur d’un compte bancaire a le droit de renoncer à la protection que lui octroie le secret bancaire. Il peut choisir de divulguer ou non des informations relatives à son compte bancaire ou personnelles à un tiers étant donné que la loi ne prévoit pas l’interdiction formelle quant à la divulgation de ces informations.

Une banque ou un de ses représentants peut donc communiquer des informations, normalement soumises au secret bancaire, s’il a eu l’accord du possesseur du compte en question. Face à un bailleur, le titulaire d’un compte ne peut pas abandonner l’application du secret bancaire, car le bailleur n’a pas l’autorisation de détenir les informations bancaires d’un locataire potentiel, et ce en vertu de la loi du 6 juillet 1989.

 

Définition et délimitation de l’Evasion Fiscale

L’évasion fiscale désigne les moyens mis en œuvre par des contribuables pour échapper ou diminuer l’imposition ou les taxes dont leur patrimoine ou bénéfice fait l’objet. Plus simplement, c’est l’action d’éluder une charge fiscale. L’Etat d’imposition se voit modifié par l’évasion fiscale. Les pays où l’exigence fiscale est moindre sont préférés par les entreprises ou particuliers adeptes de cette pratique.

Toutefois, Il est nécessaire de distinguer l’évasion fiscale de la fraude fiscale. L’évasion fiscale ne trahit pas la loi afin de réduire l’imposition. En revanche, la fraude fiscale est définie par l’utilisation illégale d’un système fiscal. Cette infraction à la loi ouvre la porte à des sanctions pénales, notamment d’emprisonnement.

L’évasion fiscale se compare cependant à l’optimisation fiscale, qui a aussi pour but la réduction des charges fiscales, en tirant profit d’une utilisation pertinente des règles fiscales. Cette optimisation n’enfreint pas la loi. L’évasion fiscale serait donc un concept que l’on situerait entre la fraude et l’optimisation fiscale. C’est une notion délicate.

 

Les moyens de l’évasion fiscale

paradis fiscaux - fiscalité

Les assujettis font preuve d’ingéniosité pour échapper à leurs charges fiscales. Par exemple, garder des liquidités hors du circuit des banques, en espèces est difficilement détectable pour les Etats. Changer sa nationalité pour celle d’un pays fiscalement bien plus attractif fait également partie des solutions adoptées par certains particuliers.

Il y a aussi la fiducie qui rend possible la réduction de sa charge fiscale à travers des dons. L’évasion fiscale tend souvent vers les paradis fiscaux, où la législation fiscale est plus souple qu’ailleurs, dans le but d’attirer des capitaux étrangers. Un paradis fiscal applique de faibles taux d’imposition, il n’est pas transparent sur sa réglementation en terme de fiscalité et ne divulgue pas les informations bancaires de ses contribuables aux autorités fiscales d’autres Etats.

 

Les conséquences de l’évasion fiscale et la répression de cette pratique

L’impact négatif de l’évasion fiscale sur les Etats en chiffre :

  • Le manque à gagner pour l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne engendré par l’évasion fiscale se chiffre à 1 000 milliards d’euros par an.
  • L’évasion fiscale coûte à la France 3% de son PIB chaque année
  • Le taux d’imposition effectif d’une société du CAC 40 est d’environ 15%, soit 20 points de moins environ que le taux d’imposition légal en France.

Pour lutter contre ces pertes, les Etats ont déclaré la guerre à l’évasion fiscale. Ils mettent en place des actions, tentent de coordonner leurs politiques, aussi bien au niveau européen qu’international. C’est comme ça que l’engagement sur l’échange automatique d’informations des comptes bancaires fut pris à Berlin en octobre 2014. Dès 2017, la France ne sera plus obligée de faire des demandes d’accès aux informations bancaires de contribuables, comme c’était le cas auparavant. Cet échange se fera de façon automatique.

Mais encore, une directive concernant l’établissement d’une assiette consolidée de l’impôt sur les sociétés sera applicable en 2018. Afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, les pénalités en cas de demande de régularisation spontanée ont augmenté en France depuis le 14 septembre 2016. La majoration d’impôt dû est portée de :

  • 15 % à 25 % pour les personnes qui ont perçu des liquidités dans le cadre d’une succession ou bien d’une donation, ou encore qui se sont constituées des avoirs au moment où ils n’habitaient en France fiscalement parlant.
  • 30 % à 35 % pour ceux qui ont organisé leur évasion fiscale de manière délibérée.

Il est donc important de faire la différence entre la fraude fiscale, qui a recourt à des moyens illégaux pour réduire le coût de ses impôts, et l’évasion fiscale, qui tend plutôt à être légale par rapport à la fraude fiscale. Les paradis fiscaux quant à eux permettent l’évasion fiscale, alliés à la politique de secret bancaire qu’ils mènent.