Quel statut de société holding adopter

Quand on possède plusieurs sociétés, il est parfois souhaitable de mettre à leur tête une société holding. Ainsi la holding permettra une gestion plus simple, vos autres entreprises devenant ses filiales. Mais encore faut-il savoir quel statut juridique employer.

Une société holding en utilisant la société civile

Il n’est pas prévu qu’une seule personne physique puisse constituer une société civile, il faut donc au minimum être deux, il vous faudra donc trouver un associé. Cet associé pourra par contre tout à fait être une personne morale, c’est-à-dire une autre entreprise.

Une des choses qui fait le succès de l’utilisation de la société civile pour constituer une holding, est la souplesse de rédaction des statuts. En effet, les associés créateurs de la holding pourront organiser la société, et donc finalement, le groupe, assez librement en optant pour cette forme juridique.

Une autre chose intéressante dans le choix de la société civile, il n’y a pas de capital social minimum obligatoire à l’immatriculation de l’entreprise. De plus, le capital peut être amené par des capitaux, mais aussi par des biens en nature. Par exemple, apporter des locaux, peut être considéré comme une partie du capital social.

Un gros inconvénient à la société civile est qu’elle ne peut pas pratiquer d’activités commerciales. Comme son nom l’indique, elle ne doit que se cantonner à une activité civile, c’est-à-dire par exemple une exploitation agricole, une profession intellectuelle ou libérale, une activité immobilière…

Si cela n’est pas le cas, l’entreprise sera requalifiée, et perdra donc de fait, les avantages inhérents à ce statut juridique.

Comme les statuts de la société civile sont assez libres, son mode d’administration l’est aussi. Ainsi elle pourra être dirigée par un ou plusieurs gérants, qui ne seront pas forcément associés, les statuts pourront prévoir le fonctionnement effectif des conditions de gestion.

Un autre avantage de la société civile est qu’en choisissant cette forme juridique, vous pourrez aussi choisir à quelle méthode d’imposition vous souhaitez adhérer. La société civile peut en effet choisir d’être astreinte au régime des sociétés de personnes, ou bien à celui de l’impôt sur les sociétés. En choisissant le régime de l’impôt sur les sociétés, vous pourrez mettre en place l’intégration fiscale, qui est uniquement possible dans ce cas et si vous disposez de relations mère/filles avec vos filiales.

En choisissant d’opérer ainsi, les impôts de vos différentes sociétés filles seront payés par la holding. Et vous ne paierez vos impôts que sur la somme lissée des bénéfices et des pertes de ces sociétés.

La société civile a la possibilité de distribuer ses dividendes, cependant, pour que ces dividendes ne soient pas taxés des cotisations sociales, il faut plusieurs critères. Il faut que les associés soient non rémunérés et que la société est un objet civil. Si les bénéficiaires ne correspondent pas à ces critères, alors les dividendes seront taxables, comme dans le cas d’une société à responsabilité limitée par exemple.

Si les statuts de la société civile ne prévoient pas de clauses contraires, la cession de titre doit être autorisée par tous les associés. Seule exception, la cession dans le cas d’une succession est libre.

Une société holding en utilisant une SAS

société holding - montage

Dans le cas d’une société par actions simplifiée (SAS), il est nécessaire d’être au moins deux associés, sauf si l’on opte pour son autre forme, la SAS unipersonnelle. Comme dans le cas de la société civile, ces associés pourront être des personnes physiques, ou des personnes morales.

Les statuts eux aussi sont dans le même cas que ceux de la société civile, c’est-à-dire qu’ils sont très souples, ceci autorisant donc les associés à pouvoir mettre en place le système de gestion qu’ils désirent, dans les limites de la loi et celles de ce statut juridique.

Pour ce qui est du capital, là encore c’est très similaire à la société civile, dans le sens où, il n’y a pas de capital minimum, et que celui-ci peut être versé en devises, ou bien en nature. Dans le cas d’apport en nature, comme un local, pour reprendre l’exemple donné plus haut, il faut alors que cet apport subisse l’estimation du commissaire aux apports, afin de pouvoir chiffrer précisément la valeur du bien apporté au capital.

Ce commissaire aux apports devra obligatoirement intervenir dans deux cas. Soit que la valeur approximative de l’un des apports en nature dépasse 30 000€, soit que le montant total du capital social soit composé à plus de la moitié d’apports en nature.

Par contre une grosse différence entre la SAS et la société civile est que la SAS permet, elle, de pratiquer des activités commerciales.

Une autre différence est que la SAS n’est pas dirigée par un gestionnaire, mais par un président. Les conditions spécifiques de fonctionnement de la direction peuvent être assez librement exprimées dans les statuts, de plus la SAS n’est pas forcément cantonnée à une administration unique et centralisée, mais elle a la possibilité de pouvoir mettre en place d’autres systèmes de direction hiérarchisés.

Concernant l’impôt, la société par actions simplifiée, relève du régime de l’impôt sur les sociétés. Cependant, il est possible, afin d’assouplir l’imposition à la création de l’entreprise, de demander à être imposé sous le régime des sociétés de personnes, mais uniquement durant 5 ans.

Si la SAS reste imposée suivant le régime par défaut, alors elle peut, comme la société civile profiter du système de l’intégration fiscale avec ses sociétés filles.

L’énorme avantage de la SAS concerne la distribution de ses dividendes. En effet au contraire d’autres formes juridiques, la distribution des dividendes est complétement libre, et surtout, ils ne sont pas imposés au niveau des cotisations sociales.

Autre avantage, la cession des titres est, par défaut, libre. Si l’entreprise souhaite apporter des nuances à cette règle, si elle veut donc cadrer cette cession, elle est autorisée à le faire dans ses statuts.

Une société holding en utilisant une SARL

La SARL, Société Anonyme à Responsabilité Limitée, nécessite, elle, un minimum de deux associés, dans le cas où il n’y en aurait qu’un, on parle alors d’EURL, pour Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Comme dans le cas des deux premières solutions vues, ces associés peuvent aussi bien être des personnes physiques que des personnes morales, c’est-à-dire d’autres sociétés.

Concernant les statuts de la SARL en tant qu’holding, cette fois-ci leur rédaction ne sera pas aussi libre que pour les autres formes, en effet, ces statuts sont encadrés par le Code du commerce dans son article L223-1. Ils doivent par exemple définir précisément le fonctionnement de la société.

Le capital social peut être constitué librement, au même titre que la SAS, c’est-à-dire, qu’il peut être apporté en capitaux ou en apports en nature, il doit faire l’objet d’une expertise du commissaire aux apports dans les mêmes cas que pour la société par actions simplifiée.

La SARL peut, elle, bien évidemment avoir une activité commerciale. Cette forme juridique est d’ailleurs très représentée dans le secteur du commerce.

Concernant la direction se sont les mêmes règles que pour la société civile qui s’appliquent, à savoir, que la gestion peut être confiée à un ou plusieurs gérants, et que ce sont les statuts de la holding qui détermineront spécifiquement le fonctionnement de cette gestion.

Pour l’impôt, c’est l’impôt sur les sociétés qui est applicable, mais là aussi, comme pour la SAS, il est possible de se rallier au système d’imposition des sociétés de personnes pour une durée maximale de cinq exercices comptables. Dans le cas particulier de la SARL familiale, alors il n’y a pas de durée maximale pour être affilié à l’imposition des sociétés de personnes.

Il est possible pour la SARL de bénéficier de l’intégration fiscale uniquement lorsqu’elle est imposable au titre de l’impôt sur les sociétés.

La SARL peut elle aussi distribuer ses dividendes librement, mais dans certains cas ils pourront être taxés au titre des cotisations sociales.

Si un associé souhaite céder certains de ses titres, il lui faudra obligatoirement obtenir un agrément pour cela. Cet agrément étant voté entre les associés. Ce vote peut être assoupli s’il est prévu par les statuts de la SARL.

L’avantage de ces trois formes pour créer une holding

Une des choses qui est le plus recherchée dans le fait de vouloir mettre en place une holding, c’est l’intégration fiscale. C’est-à-dire le fait, pour un groupe, par le biais des différents associés ou gérants, de remonter les bénéfices de leur société vers la holding, la société mère. D’une part, chacune des entreprises filles aura une imposition moindre, d’autre part la holding bénéficiera de cette intégration.

Elle en bénéficiera, ainsi que tout le groupe, par le fait que l’intégration fiscale va permettre de cumuler les profits et les pertes des différentes structures juridiques qui composent le groupe.

Pour prendre un exemple, imaginez la structure suivante :

  • Une holding A contrôle 5 sociétés filles
  • L’entreprise B qui a réalisé un bénéfice durant cet exercice de 250 000€
  • L’entreprise C qui elle a réalisé un bénéfice de 100 000€
  • L’entreprise D qui a réalisé 80 000 € de bénéfices
  • L’entreprise E qui accuse une perte nette de 150 000€
  • Et l’entreprise F qui elle est aussi réalisé une perte de 60 000€

S’il n’y avait pas de société holding à la tête de ce groupe, chacune des entreprises qui le composent seraient imposées à hauteur des bénéfices qu’elles réaliseraient, soit :

250 000 + 100 000 + 80 000 = 430 000 €

Grâce à cette holding, le groupe peut bénéficier de l’intégration fiscale, et les dettes vont donc être incluses dans le calcul des bénéfices imposables, soit :

(250 000 + 100 000 + 80 000) – (150 000 + 60 000) = 430 000 – 210 000 = 220 000€

Le montant des bénéfices imposables a été quasiment divisé par deux, il est donc aisé de comprendre l’énorme intérêt à pouvoir bénéficier de l’intégration fiscale.

D’autre part, le système mère/fille, permet aussi de n’imposer, au niveau de la holding, qu’uniquement 5% du montant des dividendes qui lui sont remontés…

Ce régime est plus qu’intéressant fiscalement, puisqu’il permet, en plus de pouvoir cumuler bénéfices et dettes au niveau de la holding, d’alléger considérablement la pression fiscale au niveau des sociétés filles.

Créer la holding

société holding - montage financier

Créer une holding revient peu ou prou à créer une société classique, il faudra donc se référer aux modalités de création propres à chaque forme juridique. La seule différence notable va se trouver dans le fait qu’il faut apporter les titres à la société holding, et qu’il faille valoriser ses titres, c’est-à-dire estimer la société fille qui s’y rapporte.

Pour ce faire il existe plusieurs méthodes, il est possible d’estimer la société par rapport à ses performances, par rapport à son patrimoine, en la comparant avec une autre, ou bien encore par rapport aux liquidités dont elle dispose. Cette opération doit être réalisée à la date où se font les apports.

Il est possible, et même fortement recommandé, d’effectuer l’estimation des titres en utilisant plusieurs de ces méthodes. Ceci afin d’être le plus crédible possible dans l’éventualité où vous devriez subir un contrôle du Fisc. Il est aussi plus que conseillé d’avoir recours à des professionnels pour mener à bien la valorisation de ces apports, un expert-comptable est indispensable pour s’assurer que vous êtes parfaitement dans le cadre de la loi.

Pour vous aider à mener votre valorisation le plus légalement possible, le ministère des finances publie un manuel d’une centaine de pages portant sur la valorisation des entreprises et des titres.

Dans le cas d’une SAS ou d’une SARL, vous serez dans l’obligation de nommer un commissaire aux apports pour effectuer cette opération. C’est un commissaire aux comptes, indépendant donc, qui sera chargé d’évaluer les apports. Il sera élu à l’unanimité des voies des associés parmi un annuaire de la profession, ou nommé par le tribunal de commerce si le vote ne parvient pas à un accord. Bien entendu, ce commissaire aux apports ne peut pas être en même temps le commissaire aux comptes de la holding, ceci dans une volonté évidente de neutralité.

Pour conclure il faut dire que parmi les 3 formes de sociétés holding abordées ici, aucune n’est meilleure qu’une autre, il faudra simplement choisir un statut juridique le mieux à même de correspondre à vos besoins et aux attentes de votre activité. Il faudra aussi bien entendu rester dans le cadre légal, ces sociétés étant particulièrement surveillées par l’administration fiscale.