Comment faire de l’optimisation fiscale tout en restant dans la légalité ?

Le terme optimisation est souvent associé aux termes ‘évasion fiscale’ ou ‘fraude fiscale’. Il est vrai que les trois notions sont intimement liées mais néanmoins différentes. Les deux dernières ont une connotation négative parce que réprimées par la loi ou peu morales. Alors comment faire de l’optimisation fiscale tout en restant dans la légalité ?

Bien définir l’optimisation

Pour faire de l’optimisation tout en restant dans la légalité, il faut bien comprendre ce que le terme implique. L’optimisation fiscale ne peut s’envisager que comme étant la possibilité d’échapper à l’impôt par différents moyens légaux comme les régimes dérogatoires ou l’utilisation de niches fiscales. Le terme échapper est de la même famille qu’évasion. On peut donc considérer que l’optimisation est une évasion légale.

En ce qui concerne la fraude, la définition est claire. Il s’agit de volontairement contourner la loi pour éviter l’impôt. On peut parler alors d’évasion illégale. Vous êtes passibles de lourdes sanctions.

Définir l’évasion fiscale est plus complexe. Sur le site www.economie.gouv.fr elle est décrite comme « l’ensemble des comportements du contribuable qui visent à réduire le montant des prélèvements dont il doit normalement s’acquitter. S’il a recours à des moyens légaux, l’évasion entre alors dans la catégorie de l’optimisation. A l’inverse, si elle s’appuie sur des techniques illégales ou dissimule la portée véritable de ses acteurs, l’évasion s’apparente à la fraude ».

Tout est question de lecture et d’interprétation des lois. En ce qui concerne l’optimisation, il est difficile pour l’administration fiscale de démontrer en pratique que cette stratégie peut s’apparenter juridiquement parlant comme un abus de droit. A vous de doser vos pratiques et d’interpréter correctement la législation pour ne pas avoir d’ennuis avec le fisc.

Remplir votre déclaration correctement

Comment faire de l'optimisation fiscale - déclaration

Votre déclaration de revenus interviendra comme chaque année en mai ou en juin, selon que vous remplissiez la version papier ou en ligne. La première loi de finances du quinquennat d’Emmanuel Macron est actuellement débattue au parlement. Certains changements sont donc à prévoir et mieux vaut s’en informer pour ne pas faire d’erreur lors de votre déclaration.

La première chose à prendre en compte est les délais. Il existe de nombreuses opérations qui permettent d’optimiser l’impôt auxquelles vous devez penser avant le 31 décembre. Par exemple, si vous placez votre argent dans des fonds d’investissement donnant droit à une réduction d’impôt, comme les dispositifs Malraux ou Scellier ou le capital de PME.

Ensuite vous devez penser aux plus-values à déclarer. En principe que ce soient des plus-values mobilières ou immobilières, vous êtes soumis à l’impôt dans les deux cas. Cependant la encore il est possible de bénéficier de cas d’exonération ou de possibilités d’abattement.

A partir du !er janvier 2018, une’ flat tax’ devrait être mise en place avec un prélèvement forfaitaire unique de 30% incluant les prélèvements sociaux. Cette taxe devrait être applicable après les abattements actuellement en vigueur. Les livrets d’épargne et les PEA resteront exonérés d’impôt.

Concernant les pensions alimentaires, soyez vigilants sur le fait que le rattachement d’un enfant majeur à votre foyer fiscal n’est pas toujours la meilleure solution. Parfois il est plus judicieux de verser une pension alimentaire à votre enfant et qu’il fasse sa propre déclaration de revenus. C’est la même chose si vous venez en aide à un de vos parents. Vous avez droit à une déduction forfaitaire.

Attention également à ne pas oublier de déclarer les revenus que vous dégagez via des plateformes en ligne telles qu’Airbnb ou Le bon Coin. Le fisc applique des règles d’imposition spécifiques. Les revenus perçus via Airbnb relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (Bic).

Vous pouvez choisir entre le régime simplifié ou le régime réel pour les déclarer. Si vos revenus ne dépassent pas 32900 euros, alors le régime simplifié vous permet de bénéficier, si vous le désirez, d’un abattement pour frais de 50%. Au delà de ce montant, le régime pour frais réels s’applique obligatoirement.

L’étape suivante est bien sur d’évaluer le montant de votre impôt. Pour cela le barème, les tranches d’imposition et les taux ne devraient pas être modifiés mais simplement revalorisés de 1% pour tenir compte de l’inflation. Le barème 2018 de l’impôt sur le revenu 2017 est le suivant : jusqu’à 9 807 : 0% ; de 9 807 à 27 086 : 14,00% ; de 27 086 à 72 617 : 30,00% ; de 72 617 à 153 783 : 41,00% ; au-delà de 153 783 : 45%.

Ensuite, pour continuer de mener à bien votre déclaration, vérifiez que vous n’oubliez aucune réduction d’impôt: emploi d’un salarié à domicile, travaux dans la résidence principale, dons aux associations…

Connaitre les dispositifs pour les investissements immobiliers

Il existe de nombreuses lois qui visent à encourager l’investissement dans plusieurs domaines tels que l’immobilier, l’art, la foret, les vignes…et qui permettent de payer moins d’impôts. En voici la liste: loi Pinel, loi Girardin, loi Malraux, loi Borloo, loi Demessine, loi monuments historiques, EHPAD (Etablissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes), Déficit foncier, défiscalisation de société, bouclier fiscal.

Certaines de ses lois sont anciennes et feront ou ont fait l’objet d’amendements. Là encore, il faut attendre le vote du parlement en cette fin d’année pour être sûr.

Cependant, la loi Girardin a été annoncée comme étant reconduite. Elle est susceptible de vous intéresser si vous êtes imposables aux tranches médianes. Elle existe depuis 2003 et s’adresse aux particuliers désirant investir dans un logement neuf situe dans les DOM-TOM.

La valeur des déductions fiscales dont vous pouvez bénéficier grâce à cette loi varie selon que le bien est situé en secteur libre ou en secteur intermédiaire. En secteur libre, la réduction d’impôts est de 40% de l’investissement répartie sur 5 ans, celle en secteur intermédiaire de 50% sur 5 ans.

Attention, il existe cependant quelques conditions. Les loyers sont plafonnés. Le logement doit être loué nu (non meublé) et constituer la résidence principale du locataire. Le propriétaire est tenu de louer le bien pendant 5 ans en secteur libre et 6 ans en secteur intermédiaire.

Pour les autres lois, et sous réserve qu’elles ne fassent pas l’objet d’un amendement, votre choix va dépendre du taux de réduction que vous cherchez ainsi que du nombre d’années que vous êtes prêt à y accorder. Chacune présente des avantages différents.

La loi Borloo permet une réduction d’impôt de 65% du prix de l’acquisition pendant 15 ans.

La loi Pinel est un dispositif existant depuis plusieurs années et que le gouvernement annonce reconduit. Le principe reste donc identique. Vous investissez dans un logement neuf situé dans une zone dédiée et vous profitez en contrepartie d’avantages fiscaux importants puisque la réduction d’impôts peut atteindre 63000 euros.

Il existe plusieurs critères d’application ; le logement doit être neuf ou en travaux, vous ne pouvez pas acheter plus de deux logements par an et pour un total de 300000 euros et 5500 euros par m2, le bien doit être loué en tant que résidence principale, et ce pendant une durée minimale allant de 6 à 12 ans.

Il apparait que les zones dédiées en 2018 concerneront surtout Paris et son agglomération ainsi que les villes de plus de 250000 habitants telles que Lille, Lyon, Marseille, Montpellier par exemple.

Vous pouvez déduire 12% du prix d’achat pour une location sur 6ans, 18% sur 9 ans, ou 21% sur 12 ans- soit 6000 euros maximum par an.

La loi Demessine permet une réduction d’impôt de 25% du montant d’un bien acquis à la mer ou à la montagne, avec récupération de la TVA.

La loi Malraux concerne les travaux que vous pouvez réaliser sur des biens anciens. Vous pouvez déduire entre 22% et 30% du cout des travaux en fonction du quartier ou se trouve le bien. Le plafond est de 400000 euros sur 4 ans. Vous vous engagez à le louer pendant 6 ans.

Pour les monuments historiques, la réduction concerne l’ensemble des charges qui incombent au bien classé, ainsi qu’une exonération totale des droits de succession.

Le déficit foncier concerne les biens immobiliers locatifs. Il s’agit de déduire les coûts de tous les travaux engagés.

Enfin, le bouclier fiscal vous autorise à être remboursé de la part des impôts directs qui excèdent 50% de vos revenus.

Parmi les changements annoncés pour 2018, la transformation de l’ISF – impôt sur la fortune, qui deviendrait l’ l’IFI, l’impôt sur la Fortune Immobilière, avec désormais comme seule base d’imposition les biens immobiliers. Toutefois l’actualité confirmera la mise en place ou non d’une telle mesure. Soyez à l’écoute si vous êtes concerné.

Connaitre les dispositifs pour les investissements mobiliers

Comment faire de l'optimisation fiscale - investissement

Le gouvernement a annoncé que les revenus mobiliers (intérêts, dividendes, etc.) et les plus-values mobilières seront soumis à un prélèvement unique de 30%. La encore, il faut attendre de voir quels changements seront effectivement appliqués.

Jusqu’à présent, vous pouvez investir dans différents produits financiers ou fonds tels les FCPI – fonds communs de placement dans l’innovation, les FIP – fonds d’investissement de proximité, ou les SOFICA – sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel.

Chacun de ces produits présente des avantages différents avec des taux de réduction allant de 18% à 48% des sommes investies. Ce sont des placements contraignants et risqués qu’il vous appartient d’étudier pour décider s’ils correspondent à vos objectifs.

Il existe de nombreux produits d’épargne ou vous pouvez placer votre argent et ou les revenus engendres ne seront pas soumis à l’impôt. Il s’agit du livret A, du LDD (livret de développement durable), du LEP (livret d’épargne populaire, du CEL (compte épargne logement), du PEL (plan épargne logement) et du livret Jeune.

Vous pouvez également envisager de capitaliser vos revenus selon le principe du PEA (plan d’épargne en action), l’assurance vie, ou un contrat de capitalisation auprès d’un professionnel. Vous ne touchez pas vos revenus qui sont réinjectés dans votre enveloppe et échappent ainsi à l’imposition.

Attention là encore aux éventuelles modifications en 2018. Le gouvernement compte également augmenter la fiscalité des PEL et des assurances-vie. Les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 se verront appliquer le prélèvement forfaitaire unique de 30 % dès la première année.

Ce même prélèvement s’appliquera également aux rachats de contrats d’assurance-vie mais uniquement pour les encours dépassant le seuil de 150 000 euros par personne (300 000 euros pour un couple). Affaire à suivre!

Connaitre les déductions et les crédits d’impôt autorises

Les dons que vous faites aux associations caritatives, aux organismes d’intérêt général ou encore a un parti politique viennent directement en déduction du montant de votre impôt. Vous pouvez bénéficier de 66% de réduction sur la plupart des dons aux organismes d’utilité publique et jusqu’à 75% pour les associations caritatives et d’aide aux personnes en difficultés avec à ce taux un plafonnement à 530 euros.

Si vous décidez de soutenir un candidat ou un parti politique, un plafond de 15000 euros par an et par foyer fiscal s’applique avec un taux de réduction de 66% du montant versé possible, dans la limite d’un plafond global de 20% du revenu imposable.

Mais vous pouvez aussi déduire du montant de votre impôt les frais de scolarité de vos enfants à charge si vous en avez, les frais de maison de retraite pour personnes dépendantes, ou les versements de prestations compensatoires.

Les crédits d’impôts comme leur nom l’indique ne sont pas des déductions à appliquer sur le montant de votre impôt mais bien une somme d’argent qui vous est créditée par le fisc lorsque vous réalisez des travaux ou lorsque vous avez un salarié à domicile.

Attention aux changements commandés par le nouveau gouvernement. Le crédit d’impôt pour travaux sur résidence principale ou transition énergétique (CITE) est reconduit en 2018 mais sera remplacé par une prime à la fin des travaux dès 2019. De plus certains travaux comme le changement de fenêtres, de porte d’entrée ou de chaudière au fioul ne bénéficient plus du dispositif d’aide dès janvier ou juin 2018. Renseignez-vous !

Si vous employez une femme de ménage ou un jardinier, les conditions d’obtention du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ne sont pas les mêmes. Cependant vous pouvez bénéficier d’un remboursement allant jusqu’à 50% des salaires versés.

L’actualité nous dira comment ces dispositifs vont évoluer au fil du temps. Le système fiscal français est sans cesse actualisé et cela ajoute bien souvent à la complexité et la difficulté du droit fiscal. N’hésitez pas à avoir recours à un professionnel si vous avez des doutes sur comment faire de l’optimisation fiscale tout en restant dans la légalité.