Contrôle du fisc : tout ce que vous devez savoir

Entre les revenus imposables et non imposables, il n’est pas du tout évident de faire des déclarations fiscales, surtout si le gouvernement estime que tous les contribuables sont de bonne moralité. Le contrôle du fisc s’impose donc en cas de fraudes fiscales et des oublis souvent liés au manque de connaissances. Voici tout ce que vous devez savoir à propos du contrôle fiscal.

Qui sont concernés par le contrôle fiscal ?

Logiquement, tout le monde est concerné par le fisc. Lorsque vous percevez des revenus qui ont un caractère imposable, vous êtes obligé de les déclarer. Particulier ou personne moral, le droit de déclaration est obligatoire. Si vous ne comprenez pas bien le terme revenu, sachez que toute activité doit être déclarée auprès de l’administration fiscale d’une localité.

Lorsque vous commettez une fraude en cachant par exemple, les bénéfices que génère votre activité, cela signifie que vous faites dans une des activités frauduleuses. Chaque individu exerçant une activité commerciale, peut donc faire l’objet d’un contrôle fiscal. La Direction générale des Finances publiques met un accent particulier sur les citoyens dits contribuables en matière de contrôle fiscal. Lorsque le dossier laisse entrevoir des lacunes ou oubli lors de la vérification de votre comptabilité, l’administration fiscale (ESFP) procède à un redressement fiscal ayant pour but de réparer l’erreur commise constituant ainsi une fraude fiscale.

Contrôle fiscal pour les personnes physiques : comment çà marche ?

Contrôle du fisc - controle fiscal

La procédure de contrôle fiscal d’une personne physique n’est pas la même que celle d’une entreprise. Ici, l’administration se contente du revenu véritable que le contribuable lui-même déclare. Lors des activités déclaratives, il devra tenir compte de sa situation patrimoniale, de sa trésorerie ainsi que son niveau de vie.

Par mesure de prudence, l’agent du fisc peut réaliser un audit fiscal en vue d’un contrôle des comptes du contribuable. Cette opération permettra d’avoir des idées claires sur sa déclaration d’impôts. D’un autre côté, les recettes et les dépenses du contribuable peuvent être examinées lors du contrôle. Ce dernier peut demander un contrôle du fisc chez lui. Par contre, si celui-ci a dissimulé une quelconque activité professionnelle, il sera passible de sanctions pénales s’appliquant généralement selon la gravité de la faute commise.

Un redressement peut être fait sans qu’il n’y ait une éventuelle vérification de comptabilité. Avant toute chose, sachez que l’agent du fisc doit adresser un avis de redressement d’environ 15 jours avant le début dudit contrôle. Un juge d’instruction peut annuler la vérification fiscale si vous avez des garanties. C’est pourquoi se faire assister est très important.

Le contrôle effectué par l’agent du fisc ne doit pas excéder un an. Mais, sachez qu’il y a une exception. Dans la mesure où l’administration fiscale à découvert une activité dissimulée, ce dernier peut demander une prorogation des délais au juge. Le redressement doit avoir lieu, si et seulement si, les actes reprochés sont conformes à la législation fiscale en vigueur.

Contrôle fiscal pour les entreprises (personnes morales) : comment çà marche ?

En moyenne, tous les 9 ans une entreprise est sujette d’un contrôle du fisc, même 3 ans après une liquidation. En fait, il n’y a pas une raison particulière pour un contrôle du fisc externe. C’est en fonction des déclarations effectuées que l’administration vérifie au gré la cohérence de diverses déclarations. Eventuellement, elle peut contrôler en profondeur. Lorsqu’elle estime qu’un contrôle externe doit avoir lieu, c’est parce qu’elle a détecté une anomalie dans les déclarations.

Par exemple, le train de vie du dirigeant où des supposés actionnaires dépendent en partie des bénéfices effectués. S’il existe une incohérence ou désaccord entre le bénéfice soumit à l’impôt sur les bénéfices et la déclaration des revenus du foyer fiscal, le contrôleur du fisc sera dans l’obligation de faire un contrôle du fisc externe. Pour des besoins d’enquête un contrôle interne peut donner lieu à un contrôle externe.

Les raisons d’un contrôle fiscal externe

En réalité, certains secteurs d’activité peuvent faire l’objet d’une politique de contrôle du fisc externe émanant des directives nationales ou locales. Les secteurs de la restauration et des travaux publics sont constamment visés par de telles instructions.

Un contrôle du fisc externe peut avoir lieu dans le cas où, la vérification des comptes de TVA de ladite société présente des anomalies. Ainsi donc, les clients, ainsi que les fournisseurs de cette entreprise peuvent être approchés. Parfois, il arrive que des employés mécontents qui se sentent défavorisés ou des clients non satisfaits adressent des courriers anonymes à l’administration fiscale qui juge en fonction de la gravité des accusations de faire un contrôle externe.

D’autre part des transactions financières et commerciales avec d’autres pays ayant une fiscalité avantageuse et une rotation de marchandises trop faible pourtant le contraire de ce qui est réellement peut attirer le regard du fisc dans les affaires. Il existe plusieurs autres raisons qui peuvent pousser l’administration à avoir recours à un contrôle du fisc externe.

Comment se déroule un contrôle du fisc

Les agents du fisc peuvent avoir la puce à l’oreille lorsqu’ils estiment que certaines variables aussi minimes soient-elles leur semblent irrationnels. Déclarer ses impôts n’est pas une tâche facile. Les chiffres peuvent varier d’une année à une autre. Ce qui vous semblera normal, ne le sera pas aux yeux du fisc. Dans ce cas, une mise en demeure pouvant conduire à une sanction pénale est la conséquence directe d’un délit.

Grâce à ce guide, vous aurez des informations claires et précises sur le contrôle du fisc et les erreurs à éviter. De manière générale, il existe deux types de contrôles fiscaux. Le premier semble anodin, car il s’agit en fait d’un simple contrôle de routine qui donne lieu à une présentation de pièces. En fait, à ce moment, les agents du fisc étudient vos déclarations depuis leur lieu de travail.

Le second type de contrôle consiste à vérifier dans l’ensemble votre situation fiscale en externe. Dans ce cas bien précis, vous serez convoqué à apporter une lumière à des éventuels manquements. Est-il possible de se faire contrôler ? Eh bien oui ! Même si la probabilité de se faire contrôler est faible, il n’en demeure pas moins que toutes les déclarations font l’objet d’une expertise comptable minimum.

L’oubli de souscrire à une déclaration des impôts, la dissimulation des biens, l’insolvabilité délibérée pour ne pas payer ses impôts, sont des exemples de fraude fiscale. Tout détournement de loi est passible d’une poursuite judiciaire. Les deux cas de figure qui existent sont le redressement ou la fraude.

Une erreur ou omission de déclaration d’un bien conduit à un redressement. En fait lorsqu’on parle de rectification ou redressement, il s’agit ici de réparer votre oubli ou manquement. Ceci ne donne pas lieu à une poursuite judiciaire.

En revanche, s’il s’agit d’une fraude fiscale, le contribuable qui est pris dans une malversation est exposé à des sanctions pénales. Ce dernier devra payer des indemnités de retard qui peuvent aller jusqu’à 80% de l’impôt supplémentaire.

Les sanctions applicables en fraude fiscale

La déclaration du revenu est un déclencheur du contrôle du fisc. Lorsqu’une fraude est constatée, voici les différentes sanctions appliquées en cas de retard de déclaration ou de dissimulation de revenus.

Défaut de déclaration

Lors d’un retard unique, l’application prévue par l’article 1727 du CGI, fait objet d’une compensation pour le préjudice subi par le trésor public. Aussi, en fonction de la gravité de l’infraction ou de la non-régularisation des majorations applicables dans les délais prévus par loi sera imputé.

Vu que notre système repose essentiellement sur le régime d’une déclaration volontaire, le prélèvement fiscal se fait à la source et s’applique uniquement aux modalités de paiement. Dans ce cas, une sanction bien précise sera adaptée en fonction de la gravité de l’infraction.

En dehors des sanctions pénales, l’administration fiscale pourrait engager des poursuites à l’encontre du contribuable. L’auteur de la fraude peut verser une amende allant jusqu’à 500 000€ et une peine d’emprisonnement de 5 ans. Par ailleurs, il est possible pour le contribuable d’être poursuivi durant 6 ans ceci à compter de la date de l’infraction.

Exonération des amendes

Dans le cadre d’une faute fiscale, la bonne foi du contribuable est remise en cause si, l’erreur est involontaire. En effet, pour obtenir cet allégement, s’il s’avère que l’agent fiscal estime que vous êtes de bonne foi, vous devez impérativement adresser à l’administration une demande de remise gracieuse en partie ou totalement des amendes qui vous sont affligées.

Contrairement à ce que vous pourriez penser, l’administration est libre de tout jugement. Elle pourra donner une suite favorable ou non à votre demande. Par contre, si vous vous apercevez de votre erreur à temps, avant une réclamation certaine de l’administration, vous avez la possibilité de régulariser votre situation dans les plus brefs délais. Quoique, grâce à ce guide, vous obtiendrez des conseils précieux pour éviter d’avoir des erreurs sur votre déclaration fiscale.

Ce qu’il faut faire pour éviter les poursuites fiscales

Contrôle du fisc - société offshore

Même si vous êtes un déclarant avisé, il peut arriver que vous ayez du mal à réussir l’exercice à 100%. Voici dont quelques conseils utiles pour vous assortir :

Lorsque vous estimez ne pas maitriser tous les risques, il est important voire primordial de disposer des droits de communication. Pour cela, vous pouvez vous rapprocher d’un expert en la matière pour éviter les risques de se tromper. Le pouvoir de vérification est très étendu et donne un avantage considérable au contrôleur fiscal. En effet, ce dernier peut avoir toutes les informations à partir de vos documents comptables.

Mais cela ne s’arrête pas là. Ce dernier est autorisé à se renseigner auprès de vos proches, des entreprises privées, avocats… Vu qu’une demande de renseignements n’est pas soumise à une sorte de formalité, il est facile pour le vérificateur du fisc d’avoir toutes les données vous concernant.

Au vu des difficultés qui surviennent généralement lors d’une déclaration fiscale, l’administration a pris le soin de mettre en place des mesures faciles pour vous simplifier la tâche. Malgré ses complaisances, il arrive que certaines personnes (contribuables) n’arrivent pas à bien déclarer leurs revenus.

A cet effet, des imprimés pré remplis sont mis à la disposition de tous depuis 2016. Un guide d’aide à la déclaration est mis en ligne d’où vous pouvez avoir un calcul automatique sans risque de vous tromper. Certains problèmes comme l’omission d’un abattement spécifique à la profession sont à même d’exploser le montant figurant sur l’avis d’imposition.

Vous devez être très prudent et attentif lorsque vous remplissez votre déclaration d’impôt. Vous devez savoir que la déclaration d’impôt ne doit pas être déposée en retard. Un calendrier est préétabli avec une date limite d’envoi pour chaque département. Il suffit de vous renseigner sur la date butoir et le tour est joué. Il est également important de bien vérifier toutes vos données.

En raison des abattements fiscaux, certaines catégories du métier peuvent être listées ou mentionnez. Vous êtes le seul responsable de la véracité des données que vous mentionnés. Par contre, si au cours de l’année, vous avez effectué un déménagement, vous devez impérativement le signaler au fisc. Cette information permettra de calculer le montant de la taxe d’habitation. Dans tous les cas, toutes les informations liées à votre adresse, mariage, décès…doivent être communiqués au fisc.

Qu’est qui doit figurer sur une déclaration fiscale?

Si vous êtes un salarié, vous devez déclarer les revenus qui constituent votre revenu imposable. La rémunération fixe ainsi que ses différentes majorations comme le forfait d’heures supplémentaires sont des éléments à ajouter. D’autres éléments accessoires comme les primes de fin d’année (13 mois), prime d’ancienneté doivent être rajoutés. Même les allocations de chômage ou préretraite doivent figurer sur les revenus à déclarer.

Si vous possédez un bien immobilier, les revenus générés par vos valeurs, capitaux immobiliers, revenus fonciers doivent figurer sur la déclaration d’impôt. Même les revenus perçus par des professions non salariées comme les artisans, commerçants professions libérales par exemple doivent figurer sur une déclaration d’impôt, ceci en vue d’optimiser votre fiscalité immobilière.

Toutefois, certains revenus ne font pas l’objet d’une déclaration. Les bourses et les indemnités obtenues lors de stage, les primes de Noël versés au RSA, les compensations de licenciement ou un départ à une retraite anticipée, des indemnités reçues en cas de maladie durable sont des exemples concrets qui ne doivent pas être déclarés.

Conclusion

Il est essentiel d’avoir des conseils fiscaux afin d’éviter toute erreur illégale. Vous avez deux solutions qui s’offrent à vous pour une déclaration d’impôt. Vous avez la version en ligne et sur papier. Désormais, vous pouvez faire face à un contrôle du fisc en toute quiétude.