Un contrôle fiscal sur une entreprise offshore : comme ça marche ?

Lorsqu’on parle de contrôle fiscal, on voit tout de suite une vérification du fisc. C’est une surveillance de l’impôt faite pour corroborer les affirmations des contribuables. Mais, pour des entreprises offshores, comment se passe un contrôle fiscal, si l’on tient compte des nombreux privilèges dont ses entreprises offshores bénéficient.

Définition d’un contrôle fiscal

De manière simpliste, le contrôle fiscal se définit clairement comme étant un examen général et critique que fait l’administration civile auprès des personnes morales et physiques. Le terme « contrôle » veut dire recherche voire audit. Associé au mot fiscal, il relève un côté méfiant en tenant compte du droit privé et l’honnêteté des obligations sociales des citoyens tant sur le plan juridique que comptable. L’état met en place ses organismes de contrôle pour la régularisation du système déclaratif.

Si on s’abstient à l’histoire, l’impôt était payé sur la base même d’une simple déclaration faite par le contribuable en personne. C’est toujours le cas d’ailleurs, car c’est grâce à cette déclaration que le contribuable se fait connaître dans son administration centrale. Compte tenu de la diversité des différentes chartes commerciales mises en vigueur entre différents pays d’un continent à un autre, la question du contrôle fiscal se pose réellement : comment faire pour combler les failles de ce système ?

A qui s’adresse un contrôle fiscal ?

Sur la base d’une simple déclaration, le contrôle fiscal vise à régulariser les failles détectées au sein d’une entreprise à vocation commerciale. Elle a donc l’obligation d’éliminer les risques de fraude de toute sorte commise par les commerçants. Mais lorsqu’une entreprise décentralise ses activités, il n’est plus du tout évident d’avoir la main mise sur ses revenus réels.

Que vous soyez une personne physique c’est-à-dire simple citoyenne ou personne morale (entreprises de divers secteurs), vous avez l’obligeance de déclarer vos revenus. Si des doutes de fraude subsistent sur vos propres déclarations, il est fort probable que soyez sujet d’un contrôle du fisc. Dans ce cas, deux alternatives sont envisageables : le redressement fiscal ou une amende.

De nos jours, en vue d’améliorer les revenus d’une société, les entrepreneurs se tournent vers la décentralisation des services appelés : société offshore. Il s’agit ici d’optimiser la rentabilité de la société en ouvrant des structures un peu partout dans le monde, mais beaucoup plus vers des pays flexibles en matière de fiscalité. Certes, cela a un effet promoteur, car elle permet de faire connaitre ses produits à d’autres horizons. Par contre, la fiscalité est réduite, contribuant ainsi à une croissance lente du pays de résidence.

Lorsque l’objectif est une fiscalité réduite et que l’on ne s’en sert pas comme il se doit, ceci peut devenir fatal pour la société civile. En principe, la structure offshore est légale. Dans tous les pays, en particulier pour les grands patrons, la solution offshore est très appréciée. Mais cette pratique peut être illégale pour les entreprises qui fraudent le fisc. Dans ce cas bien précis, l’argent non reversé pourrait servir à faire le trafic de toute sorte (drogue, armes), le blanchissement d’argent, ou encore pour favoriser le crime organisé…

C’est quoi une entreprise offshore ?

contrôle fiscal - création entreprise

Une structure offshore est une société exempte d’impôt. C’est une société implantée dans un pays autre que le pays d’origine, bénéficiant des avantages liés à la fiscalité. Ce sont des institutions à fort potentiels générant d’énormes bénéfices à qui le contrôle du fisc ne peut s’appliquer car ils sont non résidents. La plupart du temps ce sont des sociétés écrans localisées dans des îles paradisiaques. Dans le jargon de la fiscalité, on appelle cela un paradis fiscal.

Des pays tels que la suisse, l’Irlande, Hong Kong ou encore Singapour sont des paradis fiscaux. Il est donc possible pour ses entreprises d’installer des filiales qui ont une faible fiscalité. En revanche, ses entreprises se font énormément de l’argent qu’ils ne déclarent guère. Ils font des dépôts de compte à taux très faibles. Le plus souvent le taux est de zéro. Avec de tels avantages, comment ne pas être tenté d’y installer son entreprise.

Comment fonctionne une société offshore ?

Lorsqu’on souhaite profiter de certains avantages, on crée des sociétés offshores pour avoir des allègements fiscaux. Les sociétés offshores sont plus avantageuses et favorisent l’investissement social. C’est à cause des exagérations du fisc que certaines entreprises ont recours à ses pratiques. Lorsque vous êtes gêné par une fiscalité trop forte qui ne favorise pas l’épanouissement rapide de l’entreprise, vous pouvez suivre les conditions légales obligatoires pour la création d’une société offshore.

L’inexistence du capital minimum de création pour l’entreprise offshore, l’absence totale de TVA, l’absence de droits de succession, réduction d’impôt, aucune contrainte de révélation de sa comptabilité sont là, les nombreux avantages que procure la création d’une société offshore. Toutefois, la création d’une entreprise offshore ne se fait pas au hasard. Des conditions bien définies doivent être prises en compte avant toute démarche.

En effet, lorsque le revenu de l’entreprise est supérieur à 50 000 euros, et que vos impôts sociétés dépassent les 15%, la création d’une entreprise offshore est possible. Demandez conseil auprès d’un expert qui vérifiera plusieurs pistes d’audit fiscal, afin que l’opération ne vire pas au casse-tête et devienne une perte de temps.

Les avantages d’avoir une société offshore sont nombreux, surtout lorsque vous ne payez aucun impôt sur les bénéfices perçus. Ceci est possible uniquement lorsque les sociétés sont non-résidentes. Votre comptabilité doit être à jour même si vous n’êtes pas dans l’obligeance la publier.

En fonction de l’Etat dans lequel souhaitez localiser votre entreprise offshore, sachez que le coût de l’outil gestion est faible. Dans d’autres pays, le taux de gestion est inférieur à 1000 euros. Mais, une chose est sûre, vous ne pouvez pas faire un commerce pour augmenter davantage vos revenus. Vous êtes tenu de respecter les exigences sommées par l’Etat hôte. Ce type d’entreprise est géré de l’extérieur par un correspondant local, vu que le recrutement des employés localement vous est interdit. Ceci revient à dire qu’aucun l’entreprise doit respecter les recommandations du pays. Dans le cas échéant vous perdez tous vos privilèges.  Vous n’aurez même pas la possibilité de crédit ou de levée de fonds comme dans votre pays d’origine.

En vue d’une nouvelle dynamique économie visant à améliorer la croissance des pays, certaines exonérations d’impôts et charges fiscales sont allégés, mais tout ceci se passe dans un cadre légal. Prenons le cas d’un grand chef d’entreprise qui décentralise ses services dans un paradis fiscal. Dans son pays, s’il réside en France, il aura un train de vie suspect susceptible d’alerter les agents du fisc. Par conséquent, si ce dernier ne peut pas justifier tout ce luxe, son entreprise, ainsi que ses revenus personnels seront soumis à un contrôle du fisc.

L’administration du contrôle fiscal a un droit de communication. Pour cela les agents du fisc devront adresser une demande d’information pour obtenir des résultats. Les démarches des entreprises pour la vérification du votre taux imposable aboutir à un redressement fiscal ou une amende si vous êtes dans le faux. Mais, est-ce possible de faire un contrôle fiscal pour une entreprise offshore, étant donné qu’on peut se heurter à une incohérence.

Inconvénients société offshore

L’avantage principal d’une entreprise offshore est la confidentialité et l’anonymat. Mais cet avantage considérable peut devenir très vite un inconvénient.  Vous n’avez pas de chances d’obtenir et d’octroyer un financement de l’innovation à des partenaires. Une société offshore est limitée dans les activités ou dans les actions qu’elles souhaitent entreprendre compte tenu de son anonymat. Mais aussi à cause des restrictions imposées par les pays hôtes.

Les problèmes majeurs d’ordre linguistique ou socioculturels empêchent l’entreprise offshore d’atteindre les délais. En plus de cela, même si vous êtes exonéré de tout impôt à la source, sachez que vous n’êtes pas pour autant à l’abri des contrôles et enquêtes. Quels qu’en soient les inconvénients, ils sont minimes face aux nombreux avantages que propose une entreprise offshore.

Le contrôle fiscal sur les entreprises offshores

Le rôle du fisc est de limiter les risques de fraude faite par une mauvaise déclaration souvent volontaire. Elle crée donc des stratégies dites d’optimisation fiscale. Les entreprises trouvent toujours les astuces pour ne pas reverser l’impôt. En réalité, lorsqu’une société est dite offshore, elle est implantée en dehors du territoire. Par contre, les avantages fiscaux offerts par ses pays doivent être respectés, car des conventions étatiques sont établies à cet égard.

Il n’est pas facile pour le contrôle du fisc d’imposer une vérification de ses diverses entreprises offshores, car ses paradis fiscaux ne sont pas des états ou des principautés. Mais, un contrôle fiscal international peut-il être émis, pour obliger ses entrepreneurs à payer l’impôt sur le revenu de ses sociétés écrans ?

Le contrôle fiscal international

Même si les entreprises offshores sont légales, il n’en demeure pas moins qu’elles peuvent être soumises à un contrôle international. Mais comment se passe-t-il ? La France est la 6e puissance mondiale. Par conséquent, elle garde un intérêt majeur aux entreprises concernant leurs impôts. Le risque qu’on peut encourir est la double imposition. En fait si une entreprise crée une succursale à l’étranger, elle court le risque de payer  les impôts  sur les bénéfices.

Comment se passe le contrôle fiscal d’une telle entreprise ?

contrôle fiscal - fiscalité

L’impôt d’une succursale à l’étranger est différent de celui basé dans le pays d’origine. En fait, un impôt sera versé à l’Etat pour les différents bénéfices suivant la fiscalité de la société dite mère. La loi en vigueur française prévoie que les revenus doivent être exonérés du moment où la société française intervient. Le pourcentage prévu par la loi est de 5%. Par conséquent, les bénéfices qui intègrent les profits de la société doivent être récupérés.

Si une simple succursale est créée et qu’elle n’est pas dotée d’une personnalité juridique, les différents résultats qu’elle réalise sont directement rattachés à la comptabilité française, vu que les deux sociétés se partagent une seule et même comptabilité. Nombreux Etats ne taxent pas les résultats de ses simples succursales. La double imposition a lieu lorsque le pays d’origine tient compte des résultats de la succursale qui viennent grossir celui de l’entreprise principale.

L’article 209-I du CGI stipule que sont imposables en France les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France. Cette décision permet au fisc d’imposer aux sociétés implantées en France de payer des impôts pour les bénéfices qu’elles ont réalisés. Par cette décision un inconvénient subsiste. Les pertes qui sont imputables à l’étranger ne le seront pas en France.

La démarche juridique de la territorialité fiscale

La grande difficulté dans ce cas, est d’avoir les informations réelles de l’implantation de ses succursales à l’étranger. Il faut avoir toutes les caractéristiques de cet organisme installé à l’étranger pour ne pas détourner les impôts. Malgré tous ses moyens mis en jeu, les entreprises peuvent toujours contourner le fisc. Par exemple, les entrepreneurs créent des sociétés offshores dites Holding. Le principe est le suivant.

L’entreprise crée une holding qui rapporte les dividendes de la société offshore et les reverse discrètement. Ses dividendes ne sont pas soumis à aucune imposition. Grâce aux traités internationaux, ce processus d’importation de profit d’une holding à une offshore est possible et un accord de non taxation double a été conclu. Ses procédures sont complexes et légales. Il est donc impossible pour l’administration civile de tout contrôler.

L’affaire des paradis fiscaux a été un sujet croustillant ses dernières années. Après le scandale lié aux Panama Papers reposant sur l’enquête de plusieurs millions de documents qui a mis à nu les comptes offshores des nombreuses individualités, on constate juste que des flux d’argent que possèdent ses sociétés offshores sont importants. Face à cela, beaucoup de questions inquiétantes ont été soulevées par les sociétés civiles par de nombreux pays, même en Afrique au sujet de ses fonds cachés.

Conclusion

Au terme de notre analyse, on peut conclure que les entreprises offshores ont des avantages divers, mais aussi des inconvénients. Elles brassent beaucoup d’argent qui échappent encore au fisc. Mais le contrôle fiscal fait de son mieux pour mettre en place des solutions efficaces pour obliger ses entreprises mères à payer l’impôt sur le revenu de leurs succursales.