Entreprise étrangère sans établissement en Belgique : les démarches à suivre

La Belgique fait partie de ces pays de la Communauté Européenne où il peut être particulièrement rentable de faire des affaires. Toutefois, si vous souhaitez créer une entreprise étrangère sans établissement en Belgique, il est utile de connaitre toutes les démarches relatives. Ci-dessous vous est présenté de manière synthétique l’essentiel des informations à maitriser, de même que les conditions à remplir pour mener à bien vos activités sur le sol belge.

Entreprise étrangère sans établissement en Belgique : généralités sur la création d’entreprise en Belgique

Avant de s’intéresser aux démarches à suivre pour créer une entreprise sans établissement en Belgique, il est important de s’appesantir un tout petit peu sur les informations générales qui doivent être connues par toutes celles et tous ceux qui souhaitent commercer sur le territoire belge.

Ce qu’il faut savoir avant de créer une entreprise étrangère sans établissement en Belgique

Que vous désirez ou non implanter une entreprise en Belgique, l’une des conditions pour y créer votre entreprise est de maitriser l’environnement des affaires dans ce pays. En effet, la création d’entreprise dans un espace donné suppose que vous aviez au préalable mené une bonne étude de marché. Le principe ne change guère en ce qui concerne la Belgique. Vous devez avoir une bonne connaissance du secteur dans lequel vous souhaitez offrir des produits et/ou des services depuis le pays où votre établissement est réellement basé. En plus de cela, vous ne devez pas perdre de vue qu’il existe en territoire belge comme ailleurs, plusieurs formes juridiques d’entreprise.

Par conséquent, vous êtes tenus avant d’envisager quoi que ce soit, de bien déterminer le statut juridique de votre entreprise. La connaissance du statut juridique de votre entreprise est une information capitale pour savoir le type des démarches auxquelles vous serez soumis d’une part, et les conditions fiscales qui vous seront définies par l’administration fiscale belge d’autre part.

Des professionnels et des structures d’informations pour vous accompagner

Entreprise étrangère sans établissement en Belgique - documentation

Il existe en Belgique plusieurs catégories d’acteurs pour assister les personnes qui souhaitent créer une entreprise étrangère sans établissement en Belgique. Il est fortement recommandé de se rapprocher des professionnels, notamment des conseils juridiques, des conseillers fiscaux et autres cellules d’accompagnement présentes sur place.

Quoi qu’il en soit, ces experts vous donneront tous les outils pour mener votre étude de marché, savoir quelles sont les différentes démarches que vous devrez observer pour développer votre business le plus sereinement possible en territoire belge depuis le lieu d’implantation de votre entreprise. Par exemple, vous avez à votre disposition des structures telles que l’Office de Création d’Entreprises de l’Union des Classes Moyennes, ou encore la Chambre de Commerce et d’Industrie…

Si vous souhaitez par exemple exercer comme prestataire de services dans la Région Wallonne, il vous suffira juste de vous rendre au Ministère de la Région Wallonne qui se fera le plaisir de vous accompagner tout au long de l’élaboration de votre business plan.

L’environnement juridique et fiscal

Il n’est point possible de mener une activité dans un pays étranger sans toutefois savoir quel est l’environnement juridique et fiscal qui y prévaut. A cet effet, la détermination du type de société, la structure juridique et le régime fiscal de votre établissement implanté en dehors du territoire belge sont des facteurs clés pour vous faire une idée des formalités à venir, et du système fiscal que l’on vous appliquera. Ces facteurs sont aussi un instrument de mesure de l’efficacité économique de votre entreprise et du niveau de responsabilité qui vous habite pour l’Administration belge.

Sachez qu’en Belgique, la loi vous présente deux issues possibles. Soit, vous constituez votre entreprise en personne physique, soit vous le faites sous le registre d’une personne morale. Dans le premier cas, vous serez alors une entreprise individuelle étrangère sans établissement en Belgique. Par contre dans le cas contraire, vous serez une entreprise morale étrangère sans établissement en Belgique qui peut prendre plusieurs formes, notamment : Société Anonyme (SA), SPRL (Société Privée à Responsabilité Limitée), etc.

Cependant, il existe une différence de formalités à observer si votre entreprise est une entreprise personne physique, ou alors une entreprise personne morale. Mais dans les deux cas, vous serez tenu de faire inscrire votre entreprise au sein de la Banque Carrefour des Entreprises. Les entreprises personnes physiques effectuent l’inscription au niveau du Guichet d’entreprises, et les entreprises personnes morales doivent le faire auprès du Greffe du Tribunal du Commerce. La fiscalité elle aussi sera différente, vous serez soumis à l’impôt sur les personnes physiques si votre entreprise est une personne physique, et à l’impôt sur les sociétés si votre entreprise est une personne morale.

En Belgique, on a pensé à un système de ruling. Ce système vous permet de poser des questions à l’administration belge concernant votre désire de développer votre entreprise étrangère sans établissement en Belgique. C’est aussi un moyen efficace pour apprécier l’opportunité et le niveau de sécurité juridique que vous apportera votre investissement en territoire belge.

Les démarches proprement dites pour une créer une entreprise étrangère sans établissement en Belgique

Après avoir fait un tour d’horizon non exhaustif de l’environnement de création d’entreprise en Belgique, il est temps d’aborder la préoccupation centrale du présent article. En effet, si vous êtes une entreprise française par exemple, basée en France et désirant développer votre business en Belgique sans toutefois y implanter un établissement, quelles sont les différentes démarches qui vous attendent ? C’est ce que nous allons voir dans les lignes qui suivent.

Faire enregistrer votre entreprise au Guichet des entreprises

La première étape si vous désirez exercer une activité sur le territoire belge, sans toutefois établir votre entreprise sur son sol, c’est de faire enregistrer votre entreprise au préalable. Pour ce faire, vous vous rapprocherez du Guichet d’entreprise. Il est l’organe compétent auprès duquel vous solliciterez un numéro d’entreprise, et procéderez à l’inscription des données et activités de votre entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Toutefois, vous ne devez pas perdre de vue que ce deuxième cas vaut, si seulement vous êtes une entreprise étrangère personne physique. Dans le cas contraire, votre inscription se fera auprès du Greffe du Tribunal du Commerce.

Le Guichet d’entreprise est aussi compétent pour justifier de vos capacités entrepreneuriales. Vous devrez vous acquitter de toutes ses recommandations à la lettre. Par ailleurs, étant donné que vous ne serez qu’une entreprise étrangère sans établissement en Belgique, le dépôt des statuts, notamment le statut de l’entreprise n’est pas requis ou obligatoire, de même que l’immatriculation de votre entreprise ne se fera pas en Belgique. Cependant, vous serez assujettis aux différentes procédures de quelques administrations belges qui ont reçu pour compétence de vous identifier.

Vos capacités entrepreneuriales doivent être avérées

Après avoir fait enregistrer votre entreprise étrangère, vous serez ensuite soumis à l’impératif d’apporter des pièces justificatives sur les capacités entrepreneuriales de votre entreprise. Ces capacités entrepreneuriales reposent entre autres sur les points suivants :

  • Votre aptitude à solliciter des autorisations auprès des Institutions compétentes. Il peut s’agir d’une demande d’autorisation de commerce par exemple ;
  • Les connaissances que vous avez sur le plan professionnel, et dont la plupart concernent l’ensemble des activités ou l’activité que vous souhaitez développer en Belgique ;
  • La maitrise de tous les outils de gestion de base et une bonne connaissance en gestion de l’entreprise en générale.

En outre, il est clairement indiqué que le régime des règles devant s’appliquer aux personnes étrangères qui ont l’obligation de démontrer leurs capacités entrepreneuriales, est également celui qui s’impose aux citoyens belges. Ceci dit, l’on observe cependant que les étrangers rencontrent souvent plus de complications que les belges lorsqu’il faut mettre à la disposition des structures agréés, des documents qui sont en conformité avec cet ensemble de règles.

Vous devez en outre justifier vos capacités entrepreneuriales

Pour justifier vos capacités entrepreneuriales, vous pouvez vous appuyer sur votre riche parcours au niveau académique et professionnel.

Sur le plan académique, vous avez la possibilité de transmettre votre plus grand diplôme au niveau de Guichet de l’entreprise. Il se chargera de procéder à une vérification de ce dernier et voir s’il est pertinent pour justifier de vos capacités entrepreneuriales. Vous devez penser à traduire votre diplôme auprès d’un traducteur qualifié et agréé avant de le transmettre au Guichet s’il a été établi dans une langue autre que l’anglais, le français, le néerlandais et l’allemand.

Sur le plan professionnel, vous pouvez mettre en évidence votre expérience. Par exemple, si vous avez eu à mener une activité dans l’un des Etats membres de l’Union Européenne, une simple déclaration CE fera l’affaire pour justifier de vos capacités. Pour accéder à cette déclaration CE, il vous faudra aller vers l’organe en charge de l’enregistrement des entreprises au sein des Etats membres de l’Espace économique européen (EEE). Si au contraire vous êtes dans l’impossibilité de pouvoir obtenir une déclaration CE, vous pouvez faire une demande auprès du Guichet d’entreprise afin de voir si d’autres documents peuvent permettre de justifier vos capacités.

Pour finir, si vous n’êtes pas en mesure de satisfaire à toutes ces exigences, vous devrez effectuer un test auprès des services suivant pour justifier de vos aptitudes entrepreneuriales : SPE Economie, Guichet d’entreprise… qui vous remettront une attestation d’aptitudes entrepreneuriales au terme de l’examen. Il existe des intermédiaires pour vous accompagner dans l’assemblage des pièces à fournir à ces structures. C’est le cas de l’ONSS ou encore de Formalis qui peuvent être de bon relais entre vous et ces organes d’évaluation.

 

Dispenses administratives

Entreprise étrangère sans établissement en Belgique - papier

Il existe des possibilités sur le plan administratif au cas où, votre entreprise fait partie de l’EEE, ou que vous souhaitez vendre vos produits et/ou vos services de façon occasionnelle et temporaire sur le territoire belge, de ne pas être obligé de fournir la preuve de vos capacités entrepreneuriales. Ces possibilités relèvent de « l’article 5 de la directive 2005/36 du parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ».

Sur le plan temporaire, la dispense suppose que l’ensemble des prestations que votre entreprise va fournir à l’intérieur des frontières belges prendra fin à une date qui est connue d’avance par vous-mêmes et par les autorités belges en charge de vous suivre.

Sur le plan occasionnel, la dispense renvoie au fait que toutes vos prestations sur le sol belge, ne seront pas offertes de manière régulière à l’intérieur de la Belgique. Autrement dit, vos activités ne devront pas être permanentes.

Pour vous aider à y voir plus clair, voici les conditions dans lesquelles, vous serez obligez à fournir la preuve de vos capacités entrepreneuriales ;

  • Si vous offrez des prestations non occasionnelles à la faveur de nombreux évènement en Belgique qui se terminent à une date connue d’avance. Elles sont certes temporaires (date de prise de fin étant connue) mais sur le plan occasionnel elles ne le sont pas ;
  • Si vous avez l’habitude de vous rendre en Belgique toutes les semaines pour commercialiser vos produits et vos services de manière temporaire mais pas occasionnelle ;
  • Si votre entreprise se rend en Belgique un jour tous les ans pour commercialiser vos produits dans le cadre d’une foire. Dans ce cas, ses activités sont temporaires mais pas occasionnelles au regard de leur constance.

Pour ce qui est des autorisations

Une des étapes pour exercer comme entreprise étrangère sans établissement en Belgique, c’est d’obtenir votre carte professionnelle une fois que les démarches précédentes ont été satisfaites. Bien entendu, vous avez besoin d’une carte professionnelle pour mener une activité indépendante sur le sol belge si vous n’êtes pas un ressortissant belge.

Seront tout de même exonérées de celle-ci, les catégories de personnes suivantes : les personnes ayant obtenu un permis de séjour illimité sur le territoire belge, les hommes d’affaires (voyageurs d’affaires plus exactement), l’époux ou l’épouse d’un belge, une personne venant de l’un des Etats membres de l’EEE. Il s’agit des ressortissants de l’Union européenne, de la Suisse, de la Norvège, etc.

Tout à côté, il y a l’autorisation de commerce ambulant dont vous aurez automatiquement besoin pour commercer dans les espaces publics, pour réaliser la vente à domicile, et vendre dans les lieux de marché.

Des obligations en matière de sécurité sociale

En Belgique que vous soyez un employeur ou un simple salarié, vous êtes soumis à des cotisations sociales. Celles-ci ont l’habitude d’être élevées. Mais fort heureusement, puisque votre entreprise est une entreprise étrangère sans établissement en Belgique, vous ne serez nullement tenu ou assujetti au statut social du commerçant indépendant en Belgique. Par contre, si en tant qu’employeur, vous souhaiterez recruter des personnes pour travailler en Belgique pour votre compte, à ce moment vous aurez des obligations de cotisations sociales à satisfaire.

Des impôts et des taxes

Il est important après avoir rempli toutes les formalités pour votre entreprise de savoir en outre, quel sera le régime fiscal auquel vos activités devront être soumises. Depuis 2003, la Belgique a réalisé de nombreux efforts pour ramener le taux effectif d’imposition sur les entreprises/sociétés à 26%.

Mais vous devez savoir que pour être imposable en ce qui concerne, l’impôt sur les sociétés, il faut que l’entreprise soit établie en Belgique (siège social, établissement principal, administration). Par-là, vous comprenez qu’en l’absence de ces trois conditions, vous serez soumis seulement au paiement de l’impôt des non-résidents si vous exercez une activité rentable par le biais d’un établissement ou d’une succursale installé en Belgique.

Bien plus, la Belgique a adhéré à de nombreuses conventions avec d’autres Etats en matière fiscale pour empêcher les impositions doubles. En conséquence, si vous êtes une entreprise étrangère sans établissement en Belgique, vous ne serez soumis à l’imposition que sur l’ensemble de vos revenus obtenus sur le territoire de la Belgique.

Conclusion

Si vous êtes une entreprise étrangère sans établissement en Belgique, la législation belge prévoit un éventail de modalités à respecter avant de créer une activité quelconque. Pour vous aider dans les différentes démarches, de nombreux organes et institutions existent sur le plan administratif, technique, économique et juridique. Désormais, plus aucune information ne vous échappera pour faire du business en Belgique en toute sécurité.