Entreprise étrangère sans établissement en France et la TVA : obligations

En 2014, la France a authentifié sa très bonne position en Europe pour attirer des entrepreneurs étrangers innovateurs et créateurs d’emploi. Dès lors, nombreux sont les réformes qui ont été mises en place pour une meilleure amélioration et respect du cadre réglementaire. Ainsi, quelles sont les obligations des entreprises étrangères sans établissement en France en matière de TVA ?

Entreprise étrangère sans établissement en France et la TVA : quelques formes d’implantation

Il existe de nombreux moyens pour implanter son entreprise en France lorsqu’on est un investisseur étranger. La forme dépendra de l’objectif qu’aura l’entreprise étrangère ainsi que le niveau d’indépendance que celle-ci souhaitera donner à l’entreprise en France, tout particulièrement.

Les bureaux de liaison : la première solution d’implantation

Entreprise étrangère sans établissement en France et la TVA -bureau de liaison

Le bureau de liaison est une option d’implantation des entreprises pour les entrepreneurs étrangers. En quoi consiste le bureau de liaison ? C’est une option pour les entreprises étrangères qui souhaitent faire une étude du marché français. Néanmoins, notez bien que l’entreprise ne pourra en aucun cas exercer une activité de type commercial. Ce n’est pas éternel, mais temporaire. Il s’agira comme cela a été mentionné, de faire de la promotion (des prospections, collecte d’informations nécessaires, etc.). Le bureau de liaison est une forme de familiarisations avec l’environnement aussi bien interne qu’externe de la structure.

La raison pour laquelle on insiste sur le fait que le bureau de liaison n’exerce pas d’activité commerciale, est d’éviter pour le moment le paiement de certains impôts prévu par la loi des finances auxquelles sont assujetties les sociétés commerciales ou celles qualifiées d’individuelles. Il s’agit essentiellement de l’impôt sur les sociétés ainsi que la TVA.

L’avantage dans le fait d’être bureau de liaison se trouve lié au simple enregistrement dans le registre national des entreprises sans ou avec établissement. Il est aussi conseillé dans la pratique de se faire enregistrer dans la base du registre du commerce des sociétés. Il est très important de le faire car vous aurez droit à certains documents notamment le Kbis.

La succursale : la deuxième solution d’implantation

Comme simple définition juridique, la succursale est un établissement qui dépend en quelque sorte d’un autre établissement. Il s’agit d’une solution neutre d’implantation d’une entreprise étrangère en France. La succursale est une solution moyenne entre le premier qui est le bureau de liaison et le dernier que l’on verra par la suite : la filiale. Au même titre que le bureau de liaison, elle présente de nombreux avantages. L’état français soulage les entrepreneurs étrangers, c’est-à-dire que, le dépôt des comptes annuels ainsi que la présence d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire.

Notons aussi que si l’entreprise est de type commercial, il sera nécessaire de penser à la création d’une succursale au complet. Il est donc important d’adresser une demande d’identification à l’organe compétent à savoir le RCS (registre du commerce et des sociétés). Fiscalement, il sera convenu que la succursale est un établissement.

Il en découle que le résultat de fin d’exercice de la succursale se trouvera soumis à l’impôt sur les sociétés. Il faudra déterminer le résultat fiscal en faisant une déduction des produits non imposables puis une réintégration des charges imposables. Il en sera de même pour la TVA.

En revanche, la succursale doit nécessairement se faire immatriculer donc se faire reconnaître comme établissement. Elle doit présenter aussi un exemplaire des statuts juridiques de la société dont elle dépend (la société mère).

La filiale : la troisième solution d’implantation

On parle de filiale, lorsqu’il s’agit d’une société qui dépend étroitement d’une autre (société mère), mais qui en est juridiquement distincte. La filiale est en grande partie gérée par la société dite « société mère ». C’est cette société qui possède le droit de veto dans son assemblée de décision. Un associé étranger peut néanmoins avoir une possibilité de contrôle. L’avantage et le tout premier d’ailleurs est que, lors de sa constitution, la filiale est soumise aux mêmes formalités et procédures que les sociétés nationales.

Les entreprises étrangères sans établissement en France et la TVA : zoom

Il existe deux types d’entreprises étrangères. Celles possédant un véritable établissement ainsi que celles qui n’en possèdent pas.

Les entreprises étrangères qui ont un établissement en France

Si vous êtes un entrepreneur étranger ayant implanté votre structure en France et qu’elle dispose d’un établissement, alors ce sont les mêmes devoirs et obligations appliqués aux entreprises françaises elles-mêmes qui vous sont impérativement appliqués. Ainsi, vous devez être au courant du régime dans lequel vous vous situez et à quels types d’impôt vous êtes assujettis ou redevable.

Les entreprises étrangères qui n’ont pas un établissement en France

Notons qu’ici, il y a deux possibilités selon que vous appartenez à l’Union Européenne ou non. Dans le cas où vous êtes dans l’Union Européen, vous avez l’obligation de faire l’immatriculation au registre et ensuite de faire la déclaration de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). La déclaration doit être faite au Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE). Par contre, si vous n’êtes pas dans l’union, vous avez la possibilité de choisir un délégué fiscal en France. Il aura pour rôle de faire les requêtes de rétribution de la taxe sur la valeur ajouté au niveau du département de l’impôt des entreprises.

Études des régimes d’imposition

Entreprise étrangère sans établissement en France et la TVA - imposition

Selon certains critères, on classe les entreprises dans tel ou tel régime fiscal d’imposition.

Régime des micros entreprises

C’est un régime qui est appliqué aux différentes sociétés unipersonnelles, mais en considérant aussi le chiffre d’affaires réalisé. On dit qu’une structure se retrouve dans ce régime si son chiffre d’affaires est de 82 800 €. Ceci pour les entreprises d’achat et vente de même que les prestataires (hébergement). Ensuite, pour un chiffre d’affaires de 33 100 € il s’agit uniquement des entreprises prestataires de services.

Le régime réel simplifié

Dans ce type de régime réel, le résultat définitif encore appelé résultat fiscal est calculé sur une base très claire des charges réellement maintenues par le fisc. C’est un régime généralement commun pour tous types d’entrepreneurs. Les conditions sont les suivantes :

  • Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un seuil de 788 000 € pour les entreprises commerciales
  • Le chiffre d’affaires ne pas doit dépasser aussi un seuil de 238 000 € pour les sociétés de prestations de services. C’est un régime ouvert pour les entreprises qui sont en régime micro entreprise.

Le régime réel normal

En dehors des contraintes du régime réel simplifié, le régime réel normal prend la relève. Comme pour le régime réel simplifié, le régime réel normal s’applique sur option. C’est-à-dire peut rassembler à la fois les entreprises sous le régime de micro entreprise et sous le régime réel simplifié.

Comme au niveau du régime réel simplifié, le résultat est déterminé sur la base des charges réellement imposables. À la déclaration chez le fisc toutes les informations liées aux charges doivent être jointes aux documents. L’ensemble des produits diminués des charges donne effectivement le résultat de l’exercice.

La TVA pour les entreprises étrangères en France

Les sociétés étrangères qui font des opérations en France et qui sont le plus souvent imposables à la taxe sur la valeur ajoutée en France sans pour autant les considérer (les succursales), ont des obligations fiscales et déclaratives qui peuvent bien conduire à des sanctions. Il faut donc, pour éviter toutes sanctions, s’immatriculer à la TVA. Avant tout début d’activité, veuillez demander à faire l’identification à la TVA. Vous obtiendrez un numéro généralement de type FR + 11 chiffres. Ensuite, faites le choix du mode de déclaration.

Qui est redevable de la TVA ?

Les sociétés redevables sont celles qui ont l’obligation de reverser la TVA. Il y a :

  • Les entreprises redevables de plein droit

Tout le corps des métiers commerciaux, industriels et artisanaux, certaines professions libérales (vétérinaires, architectes, experts-comptables, avocats, etc.)

  • Les sociétés redevables par option

Il y a notamment : les loueurs de local nu pour les besoins de l’activité d’un industriel, d’un commerçant ou d’un prestataire de services, les entreprises de traitement de déchets industriels et de recyclage, les entreprises relevant normalement de la franchise en base de TVA (chiffre d’affaires annuel < 100 000 €) et souhaitant y renoncer.

Notons que les sociétés étrangères non établies doivent payer la TVA à partir du moment où elles réalisent des ventes ou achats taxables, peu importe le montant.

La base d’imposition

La base d’imposition représente toute la somme et/ou valeur de toutes les marchandises vendues et achetées. Il s’agit des valeurs des prestations de services offerts. L’impôt sur la TVA obtenu sur les achats est également déductible. La différence entre la TVA déductible et celle collectée donne soit une situation de TVA due ou crédit de TVA.

Les différents taux de TVA

Entreprise étrangère sans établissement en France et la TVA - imposition

En France, on compte trois grands types de taux d’imposition de TVA. Le premier est le taux normal qui est de 20 %. C’est en quelque sorte le taux global s’appliquant à toutes les opérations qui sont imposables et dont le calcul ne nécessite pas un taux spécifique. Ensuite, il y a le deuxième taux qui est de 5,5 %. On l’utilise en fonction des normes réglementaires prévues par la loi des finances sur certains éléments. Le plus souvent, il s’agit des produits alimentaires, agricoles, ainsi que les produits culturels.

Et pour finir un troisième taux qui est de 2,1 %, et qui s’applique aux médicaments, les représentations de théâtres et les organes de presse.

Les obligations fiscales

La déclaration et le paiement de la TVA en France

La déclaration s’impose à vous que vous soyez une entreprise étrangère membre de l’Union européenne ou non membre de l’union. Notez d’ailleurs que la déclaration se fait le plus souvent au plus tard le 24 du mois suivant la période d’imposition. Le paiement peut être mensuel, trimestriel, etc. L’entreprise étrangère peut présenter deux cas de situation de TVA. La première est appelée crédit de TVA et la seconde TVA à reverser. Lorsqu’il s’agit d’une situation de TVA à reverser, le problème ne se pose pas.

En cas de situation de crédit de TVA, l’entreprise étrangère a droit à deux types de choix :

  • Elle décide soit de renvoyer le crédit de TVA sur la prochaine période de paiement
  • Soit de se faire rembourser avec un certain nombre de conditions qu’elle est tenue de respecter.

Si l’entreprise exerce dans l’importation et l’exportation de biens, elle est dans l’obligation de faire une déclaration d’échange de marchandises. Les entreprises qui réalisent des opérations intracommunautaires : de ventes de biens ou de prestations de services réalisés au sein de l’Union européenne sont soumises à des obligations déclaratives douanières.

Selon le régime d’imposition, les déclarations sont déposées mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Les modalités de règlement de la taxe varient également en fonction du régime d’imposition. Les redevables habituels sont tenus de déposer une déclaration même s’ils n’ont pas réalisé des opérations de TVA en France. Pour les entreprises non établies en France, c’est le représentant fiscal qui effectue ces modalités de déclaration.

Le représentant fiscale

Une entreprise sans établissement en France est tenue de choisir un représentant fiscal établi en France dès lors qu’elle réalise : des opérations imposables en France, des opérations exonérées pour lesquelles l’entreprise doit remplir des obligations déclaratives en France sans être redevable de la taxe. Le représentant fiscal s’engage à remplir les formalités échéantes à cette entreprise et à acquitter la taxe à sa place.

Il doit être lui-même assujetti à la TVA. Il doit être unique. Le centre des impôts dont relève le représentant fiscal attribue à l’entreprise étrangère un numéro d’identification TVA distinct de celui du représentant.

Bon à savoir : le choix du représentant fiscal est libre. Vous pouvez vous adresser soit à un professionnel de la représentation, soit à un assujetti quelconque établi en France. Il peut être un fournisseur, un client, ou une filiale, etc.