Entreprise étrangère en France : les droits et obligations

La France est la 5ème économie mondiale et le 4ème plus grand investisseur étranger en Europe. Avec un PIB par habitant de 41 466 dollars, la France est un excellent pays pour faire des affaires. Plus de 20 000 entreprises étrangères sont déjà opérationnelles en France. Quels sont les droits et les obligations des entreprises étrangères en France ? Contrairement à de nombreux autres pays, les règles, réglementations, droits, obligations et aides d’État disponibles sont les mêmes pour toutes les entreprises, qu’elles soient françaises ou non.

De quel type de société avez-vous besoin?

Selon votre type spécifique d’investissement, il y a différentes étapes à suivre. Pour commencer, découvrons quel scénario correspond à votre cas :

Pour les investissements mineurs dans des sociétés cotées en bourse, déclarer la transaction à la Banque Nationale Française sera suffisant.

  • Souhaitez-vous acheter toute une activité d’une société française ou au moins une partie de son activité ?
  • Avez-vous l’intention de créer une entreprise nécessitant un investissement de démarrage de plus de 1,5 million d’euros ?
  • Allez-vous acquérir plus d’un tiers du capital total ou des voix dans une société cotée française ?

Dans tous ces cas, vous déclarerez la transaction auprès de la Direction générale du Trésor.

Pour certains domaines d’activité considérés comme délicats, comme la Chimie, la Sécurité ou l’Armée, vous faites une demande d’autorisation auprès du Ministre des Finances.

Bien entendu, une des premières étapes de la création d’une entreprise est de la faire enregistrer.

Pour ce faire, vous avez le choix entre le service d’enregistrement électronique des entreprises en France ou l’un des nombreux centres de création d’entreprises répartis sur le territoire français.

Quelle que soit l’option choisie, cela ne prendra que quelques jours entre l’enregistrement et l’entrée en vigueur de votre entreprise française.

En effet, après plusieurs réformes majeures du cadre réglementaire et des procédures administratives, les opportunités d’affaires en France sont devenues véritablement accessibles aux investisseurs internationaux. Grâce à des procédures optimisées, votre investissement en France est rapide et facile à prendre forme.

La France attire de plus en plus. Plus de 1 000 investissements étrangers en 2016, 1 117 pour être précis, soit une hausse de 16 % par rapport à 2015. « La meilleure année », dit Business France.

Pour les créateurs d’entreprises en France, il existe trois types d’établissements et vous pouvez choisir l’option la mieux adaptée à votre stratégie d’entreprise :

Bureau de liaison commerciale

Le bureau de liaison avec les entreprises est la forme d’établissement la plus simple, représentant uniquement l’établissement principal dans votre pays. Fonctionnant comme une extension à cent pour cent dépendant de la société étrangère, il n’a pas la permission de faire des affaires.

Filiale

La Filiale a un représentant local avec un mandat commercial. La filiale représente la société mère étrangère, qui est responsable des actions et des engagements de la filiale française.

Société affiliée

La société affiliée dépend de la loi française et peut initier des activités commerciales de toutes sortes. La société affiliée assume l’entière responsabilité de ses actions.

La bonne forme juridique, le choix du statut pour votre entreprise en France

Entreprise étrangère en France - statut juridique

Lorsque vous optez pour le démarrage d’une société affiliée avec tous les droits sur le territoire français, vous vous engagez à suivre les étapes habituelles de la création de votre entreprise. Par exemple, affecter les représentants légaux, rédiger les statuts et définir un nom, acheter une assurance pour vous couvrir et faire le choix crucial de la forme juridique pour votre entreprise.

Bien que d’autres options soient disponibles, trois formes juridiques dominent le monde des affaires français :

SA – Société anonyme

La SA est la meilleure alternative lorsque vous avez l’intention de gérer de grosses affaires en France. Vous êtes autorisé à émettre de nouvelles actions ou obligations pour lever des capitaux pour votre entreprise. Les actionnaires sont libres de négocier des actions, d’augmenter ou de retirer leur propriété. Sept actionnaires sont requis ainsi qu’un capital de départ minimal de 37 000 euros. L’actionnaire chef de la direction qui dirige l’entreprise peut avoir le même statut juridique que les employés de l’entreprise.

Du point de vue de la Banque ou de l’Investisseur, la SA est la forme d’entreprise la moins risquée puisque le capital levé correspond à une somme d’argent importante.

La société anonyme requiert un conseil d’administration, un comité de surveillance, un commissaire aux comptes et une assemblée générale annuelle.

SARL – Société à responsabilité limitée

Un petit budget suffit pour créer une SARL. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur investissement. Le directeur de la société actionnaire minoritaire peut avoir le même statut juridique que les employés de la société. La limitation de la responsabilité des parties prenantes peut être retirée, ce qui étend la responsabilité à un niveau personnel, si des partenaires tels que les banques ou les détenteurs de la dette l’exigent. Si l’entreprise souffre d’une gestion inappropriée, le directeur peut être tenu personnellement responsable des dettes envers le système de sécurité sociale français.

SAS – Société à Actions Simplifiée, Société cotée en bourse

Un petit budget suffira pour créer une SAS, puisqu’il n’y a pas d’exigence minimale pour la fixation du capital de départ. Les actionnaires décident eux-mêmes du capital de départ, sachant qu’au moins la moitié du montant fixe doit être libérée lors de la phase d’installation de la société. Les actionnaires définissent le code de conduite et comment déléguer les responsabilités commerciales au sein de l’entreprise.

Embaucher des employés sur le territoire français

Pour que vos collaborateurs clés entrent dans le pays et soient bientôt opérationnels sur le territoire français, la première chose à faire est d’anticiper. Lancer les procédures de demande environ deux mois avant le départ planifié pour la France.

En tant qu’employeur, vous faites la demande pour vos membres du personnel expatriés.

VISA et permis

Afin de fournir des solutions adaptées aux différents besoins d’exportation et d’établissement des entreprises, il existe plusieurs options pour le VISA, le permis de travail et le statut de résident sur le territoire français. Selon les situations individuelles de votre personnel expatrié, vous choisirez un statut d’immigration approprié parmi les options existantes. L’option à choisir dépend également du pays d’où vous venez.

En définissant l’expatriation et le statut résidentiel, vous aborderez également des questions sur le statut fiscal des expatriés et la législation sociale couvrant les entreprises et le personnel en France.

Plusieurs exceptions ont été introduites dans le cadre réglementaire français, pour permettre à vos talents clés d’entrer rapidement dans le pays, dans des conditions optimales et dans des conditions économiques et de poursuivre le démarrage de l’activité en France.

Pour savoir comment tirer le meilleur parti de l’expatriation pour votre projet d’entreprise français, vous pouvez simplement vous adresser à la DIRECCTE: Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. L’objectif des experts de DIRECCTE est de faciliter la configuration de votre entreprise!

Des règles fiscales pour faciliter le décollage de votre entreprise

Quand vous considérez la fiscalité et les conditions que vous pourriez obtenir dans votre nouveau pays d’accueil, la première chose à faire est de vérifier si votre pays a convenu d’une convention fiscale bilatérale avec la France. Si c’est le cas, ce sera un cadre de soutien pour le développement de votre entreprise, garantissant la rentabilité et la protection contre la double imposition.

En y jetant un coup d’œil, vous découvrirez que le régime fiscal français combiné aux règles fiscales de l’Union européenne crée un climat intéressant pour la création et la gestion de votre entreprise en France.

Une règle principale lorsque vous faites des affaires en France est que la fiscalité sera basée sur les résultats de votre entreprise – vous ne paierez jamais plus que votre vrai retour sur investissement.

Le système fiscal français a été conçu pour récompenser l’investissement de votre entreprise en France. Vous découvrirez les avantages fiscaux de l’investissement dans le démarrage d’entreprise ou dans des sociétés françaises existantes, ainsi que lorsque vous créez ou investissez dans des groupes d’entreprises françaises.

En effet, pour les groupes de sociétés affiliées, le système français ouvre plusieurs opportunités de diffusion et de redistribution des résultats, des actifs et des passifs. Par exemple, vous avez la possibilité de répartir les bénéfices ou les pertes d’une société affiliée sur l’ensemble des entités du groupe français. Vous pouvez ainsi équilibrer et organiser les résultats et la fiscalité dans le respect du système fiscal français.

Rapatriement des bénéfices

Depuis que la France a signé des conventions fiscales bilatérales avec la plupart des pays industrialisés, votre activité internationale est susceptible d’obtenir des conditions avantageuses pour le rapatriement des bénéfices de la filiale française. Les conventions fiscales bilatérales stipulent des taux d’imposition bas et standardisés. Un investissement minimum de dix pour cent dans la société affiliée française est la seule condition pour accéder aux normes de taux d’imposition bas.

TVA simplifiée et procédures douanières

Lorsque vous établissez votre entreprise en France, vous recevez un numéro de TVA intracommunautaire. La TVA étant appliquée dans tous les pays de la Communauté économique européenne, elle vous permettra d’accéder facilement aux opportunités d’affaires dans toute la zone commerciale de l’Union européenne. Votre entreprise en France récupèrera la TVA qui lui a été facturée.

Si la TVA sur vos achats dépasse la TVA sur les ventes, la partie excédentaire sera remboursée à votre entreprise. Plusieurs domaines d’activité bénéficient de taux de TVA réduits.

Conformément avec l’e-administration française, la France a une longueur d’avance en rendant les procédures de dédouanement disponibles électroniquement pour votre installation d’affaires française. Grâce au système électronique, y compris le service de paiement des droits et le dédouanement automatique, vous économiserez beaucoup de temps en évitant les formalités administratives pour l’exportation et l’importation.

L’Union européenne applique des conditions vraiment attrayantes pour les échanges entre les pays membres, dont bénéficiera votre entreprise française. La plupart des transactions entre pays européens sont en franchise de droits.

Taxes locales abordables

Outre quelques contributions au niveau national, telles que l’impôt sur les sociétés et les droits de douane sur les importations et les exportations, plusieurs types de taxes sont administrés au niveau local pour couvrir l’entretien et les services des régions françaises.

Vous paierez les tarifs définis par la région où se trouve votre investissement français. Les impôts locaux sont calculés sur la valeur de vos locaux commerciaux constitués de bâtiments et terrains, et sur la valeur ajoutée de votre activité commerciale française, en cas de dépassement de 500 000 Euros.

Les taux d’imposition sont bas pour un pays européen, et il existe plusieurs cas d’exonération fiscale, comme pour les montages innovants de jeunes entreprises et les investissements dans les entreprises d’énergie verte.

Des allègements fiscaux majeurs

Entreprise étrangère en France - taxes

Lorsque vous saisissez l’opportunité d’investir en France aujourd’hui, votre investissement peut bénéficier des importants avantages fiscaux actuels.

En 2015, l’allégement fiscal de l’emploi pour accroître la capacité de recrutement et de compétitivité (CICE – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) réduisa le coût global de la main-d’œuvre de 6%. Le calcul de l’allègement fiscal est basé sur la masse salariale de votre entreprise. Le CICE ajoutera une valeur considérable à vos opportunités d’affaires existantes en France.

L’allègement fiscal français de la recherche et du développement (CIR – Crédit d’impôt recherche) vous permettra de bénéficier d’une réduction de 30% sur tous les types d’investissements en R&D jusqu’au seuil de 100 millions d’euros.

Le taux de 30% est quadruplé si vous avez embauché du personnel de recherche doctorant junior pour travailler dans votre activité de R&D au cours de leurs deux premières années d’emploi. Sous certaines conditions, le CIR pour l’investissement de votre entreprise en France peut atteindre le montant impressionnant de 80 000 Euros.

Avoir une famille n’est pas supposé être un obstacle pour faire des affaires en France.

Vous souhaitez offrir à vos collaborateurs une solution durable pour allier travail et vie de famille, votre entreprise en France peut avoir accès à un allègement fiscal Famille. Cette aide couvrira jusqu’à 50% des coûts des services de garde d’enfants de votre personnel et jusqu’à 25% des coûts des services ménagers.

Pas besoin de s’inquiéter des règles fiscales nouvelles et inconnues – en tant qu’investisseur étranger en France, vous bénéficiez d’un accès direct à la source: « Tax4business France » est un service d’information et de conseil directement sous la Direction Générale des Finances Publiques. Vous aurez les meilleurs experts pour répondre à vos questions et vous conseiller sur la politique et les règles fiscales françaises.

Une offre riche d’aide financière, avantages fiscaux, exemptions et soutien

Lorsque vous décidez d’investir en France, vous n’aurez pas à vous débrouiller seul dans ce nouvel environnement. Le gouvernement français a mis à votre disposition une offre large d’aide et de soutien financier, et vous pouvez y accéder avant même d’arriver dans le pays. En ouvrant un compte bancaire français, vous établissez les conditions physiques pour bénéficier de l’aide financière française. Il n’y a pas besoin d’inscription préalable sur le territoire français – vous pouvez contacter la banque de votre choix dès aujourd’hui.

Types d’aides à la création, aide financières accordées par le gouvernement français aux investisseurs étrangers :

  • Prêts subventionnés sans intérêt ou avec un faible taux d’intérêt
  • Subventions pour des investissements rentables et pour la R & D
  • Aide financière pour l’obtention de locaux commerciaux
  • Allégements fiscaux
  • Exonérations fiscales
  • Exemptions des cotisations de sécurité sociale de l’employeur
  • Garanties de la part du gouvernement
  • Investissement direct en capital
  • Aide financière pour recruter et former des talents
  • Aide financière pour investir et développer des entreprises d’énergie verte

Avoir une entreprise étrangère en France est assez simple tant que les exigences de la loi sont remplies. De nombreux organismes officiels peuvent vous assister dans le processus de création d’une entreprise française, en veillant à ce que le processus soit simple et sans stress.