Entreprise étrangère sans établissement en France : convention collective

Si vous êtes une entreprise étrangère sans établissement en France, il vous est possible d’exercer mais sous certaines conditions. Ces conditions rentrent dans le cadre d’une convention collective applicable qui elle-même, s’appuie sur le régime français sur droit social du travail applicable en République française. Vous serrez en outre tenues à des obligations de sécurité sociale et de cotisations au profit des employés français travaillant pour votre compte.

Quelles sont les obligations d’une entreprise étrangère sans établissement en France ?

En France, il existe un dispositif mis en place par le ministère du travail et les organismes compétents pour accompagner les personnes désirant créer une entreprise étrangère sans établissement en France. Ce dispositif vise à les aider à déclarer leur entreprise sans établissement et l’ensemble des personnes travaillant pour elles, et qui relèvent cependant du régime français de sécurité sociale. Suivant ce dispositif, le propriétaire d’une entreprise étrangère sans établissement en France, a le devoir de déclarer son statut d’employeur au niveau du Centre national des firmes étrangères (CNFE) qui est logé au sein de l’Urssaf.

L’organe en question (CNFE) aura pour mission de tenir informer tous les organismes de protection sociale obligatoire présents sur le territoire français. Tous ces organismes de protection sociale obligatoire doivent fournir pour le compte de ladite entreprise, toutes les informations importantes concernant les droits des salariés qui relèvent du régime français de sécurité et de protection sociale, ainsi que les informations liées aux différentes démarches à réaliser par l’entreprise avant de commencer à exercer sur le sol français.

Des obligations aux conditions de déclaration de l’entreprise

D’entrée de jeu, il est indispensable de souligner que le propriétaire-employeur d’une entreprise étrangère sans établissement en France, peut désigner par le truchement d’une convention, une personne pour le représenter en France. Cette personne doit être un résident permanent et devrait en outre s’occuper à titre personnel de toutes les déclarations et les sommes à verser.

Depuis 6 années déjà (2011), il existe deux offres de services visant à simplifier les procédures concernant l’emploi des salariés en France. Ces offres de service ont été créées en ligne par l’Urssaf. S’agissant des entreprises étrangères sans établissement en France, ces offres concernent le TFE (Titre Firmes Etrangères) applicables aux particuliers ne résidant pas en France d’un point de vue fiscal, et le TPEE (Titre Particulier Employeur Etranger).

En ce qui concerne la déclaration proprement dite, le CNFE fournit aux patrons des entreprises étrangères (sans établissement en France également) l’essentiel des pièces administratives conformes aux dispositions légales, en vue d’immatriculer et de déclarer le recrutement d’un ou plusieurs salariés français soumis au régime français. Ensuite, l’entreprise étrangère devra compléter son inscription comme employeur de salariés relevant du régime français, puis fournir au CNFE l’imprimé EO téléchargeable sur le site web, net-entreprises.fr. C’est alors que, l’Insee lui attribuera un numéro pour son identification (Siret).

Il est à noter que tous les organismes de protection et de sécurité sociale prendront directement contact avec l’entreprise étrangère. Au cas où, l’entreprise étrangère sans établissement viendrait à changer son représentant résident et/ou son adresse, elle devra impérativement compléter l’imprimé E2/E4 tenant lieu de cessation ou de modification d’emploi de salarié qu’il enverra au CNFE. L’entreprise pourra télécharger l’imprimé en ligne sur le site net-entreprises.fr.

Des obligations liées à la déclaration des salariés et des salaires

Entreprise étrangère sans établissement en France - convetion collective

Selon les dispositions prévoyant les conditions dans lesquelles, une entreprise étrangère sans établissement en France peut embaucher un salarié, elle doit au préalable procéder à une déclaration préalable d’embauche (DPAE) en se rendant sur le site internet mentionné ci-dessus. Elle doit en outre compléter, préciser les dates, signer et respecter les dates limites d’envoi, des déclarations de paiements de salaire et les supports déclaratifs destinés à chaque organisme.

Ces documents doivent cependant comporter des mentions obligatoires comme la base des cotisations sociales exprimée en euro, l’effectif des salariés, le salaire brut, les primes, les gratifications, toutes les indemnités, et les avantages en nature. Bref, l’entreprise a l’obligation de fournir toutes les informations susceptibles de faciliter le calcul du salaire de chaque employé embauché et relevant du régime français des cotisations et plafonds en vigueur à la date de règlement des salaires.

En tant qu’entreprise étrangère sans établissement en France, vous serez également tenue de faire une déclaration sociale nominative (DSN). Elle est obligatoire depuis le début de l’année 2017. Son objectif est de se substituer à la plupart des déclarations sociales existantes, et doit être transmise tous les mois par l’employeur de l’entreprise ou son représentant résident à partir du site internet, net-entreprises.fr.

Règlement des cotisations

Pour toute entreprise étrangère sans établissement en France, et dont le siège est établi à l’étranger, l’employeur, conformément aux conventions collectives nationales et aux obligations de l’employeur, doit s’acquitter de toutes les obligations concernant les versements de cotisations, les déclarations qui lui sont imposables au titre d’emploi de personnel salarié soumis au régime français de sécurité et de protection sociale. Il doit également s’acquitter des contributions patronales et salariales auxquelles il est soumis en tant qu’employeur et chef d’entreprise étrangère sans établissement en France. Plus exactement, il s’agit entre autres, des obligations relevant :

  • Du régime obligatoire de retraite complémentaire dont il doit s’acquitter devant Humanis International ;
  • Du régime de sécurité sociale et de l’assurance chômage qu’il doit observer devant un organisme de recouvrement unique à savoir le CNFE logé à l’Urssaf Alsace ;
  • Des obligations ou charges reconnues aux entreprises du BTP, pour lesquelles elle doit se conformer devant la CIBTP-IDF. Ces obligations relèvent des cotisations congés payés, des chômages provoqués par les intempéries, ou encore des cotisations liées à la prévention des accidents de travail conformément à la convention collective du bâtiment.

Pour rendre les procédures d’acquittement de ses obligations plus faciles et rapides, l’employeur a la possibilité de déclarer et verser toutes ses cotisations de protection sociale en une seule tranche par le truchement du TFE (Titre Firmes Etrangères).

De même, toutes les cotisations obligatoires doivent être payées auprès de chaque organisme dans le strict respect du délai en vigueur pour effectuer le paiement. Les paiements pouvant se faire par chèque, télérèglement si l’entreprise possède un compte dans une banque en France, ou par virement. Il convient de préciser que toutes ces obligations s’inscrivent en droite ligne des charges salariales que l’on peut rencontrer dans une entreprise.

 

Les entreprises et les salariés concernés par ces régimes d’obligations

La législation du travail, notamment la loi travail et le code du travail applicable en France, ne manque pas de souligner quelles sont les entreprises et quelles sont les personnes salariées concernées par les obligations relevant du droit français applicable aux entreprises étrangères sans établissement en France.

Les entreprises étrangères sans établissement en France concernées

Il n’y a pas de restriction particulière. Toutes les entreprises étrangères sans établissement en France sont tenues d’observer toutes ces obligations. Peu importe leur statut juridique ou la nature de leur activité. Cependant, l’exception vient des entreprises de Monaco ne possédant pas d’établissement en France, qui ne sont en aucune manière soumises à ces obligations telle que l’indique la législation du travail en France. Leurs cotisations et leurs déclarations doivent être effectuées à l’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Les salariés concernés par ces obligations

Toutes les personnes salariées dans une entreprise étrangère sans établissement en France, relevant du régime français de sécurité sociale sont concernées par ces obligations selon que les conditions suivantes sont réunies :

  • La personne salariée de l’entreprise est mise en mission de façon temporaire sur le territoire français tout en ne bénéficiant pas d’une procédure de détachement. Cette personne salariée appartient de ce fait au régime français de sécurité sociale ;
  • Si la personne salariée travaille en permanence en France et que par ailleurs elle appartient audit régime ;
  • Si aussi, la personne salariée mène une activité dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne, et reste cependant affiliée au régime français de sécurité sociale en qualité de résident permanent…

Ceci étant, dans le cas où, l’entreprise étrangère est établie dans un Etat qui est partie prenante à la Convention bilatérale de Sécurité Sociale avec la République Française, l’idéal serait de se référer aux résolutions de ladite convention, ou d’entrer en contact avec le Centre de liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (CLEISS).

Les catégories de personnes non concernées

Cependant, il existe des catégories de personnes salariées qui ne relèvent pas du régime français. C’est le cas notamment des artistes occasionnels ou des techniciens dont l’entreprise étrangère est organisatrice non professionnelle de spectacle vivant. Les déclarations les concernant, ainsi que leurs cotisations doivent se faire au niveau du Guichet Unique du spectacle occasionnel (GUSO). On peut également faire mention des voyageurs représentants placiers qui ont plusieurs employeurs. Leurs déclarations et leurs cotisations devront s’effectuer devant la Caisse Nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des VRP à cartes multiples CCVRP et de l’OMNIREP.

Les entreprises étrangères sans établissement en France doivent-elles forcément s’affilier ?

Entreprise étrangère sans établissement en France - implantation

Dans le principe, les entreprises étrangères qu’elles soient établies ou non en France doivent observer les mêmes obligations que les entreprises françaises au terme de l’article D. 3141-14 du code du travail applicable en France. De ce point de vue, elles doivent en conséquence obtenir une affiliation auprès d’un organe ou d’une caisse compétent (e). Ceci dit, il existe bien des cas où les entreprises étrangères peuvent être exemptes d’affiliation.

Cas d’une entreprise étrangère sans établissement en France et non établi dans l’Espace Economique Européen (EEE)

Ici, l’affiliation est requise. Tout repose sur le fait qu’une personne salariée ayant obtenu un détachement en France, devrait normalement bénéficier d’un congé rémunéré qui soit au moins égal au congé payé d’une personne salariée dans une entreprise française. Par conséquent, une entreprise qui offre des services transnationaux ayant détaché une personne pour travailler à son compte en France, a le devoir de s’affilier à la Caisse Congés Intempéries BTP compétente pour le faire.

Cas d’une entreprise présente dans l’EEE

Si vous êtes une entreprise étrangère sans établissement en France dont le pays (Autriche, Italie ou Allemagne) d’origine a conclu une convention de dispense d’affiliation avec l’Union des caisses de France, vous avez la possibilité de bénéficier d’une dispense d’affiliation au titre des congés payés en France si vous souhaitez détacher une ou plusieurs personnes salariées en France. L’unique condition est que vous devez au préalable vous acquitter de toutes vos cotisations auprès de la caisse de congés payés de votre pays d’origine.

Cas d’une entreprise étrangère sans établissement en France, installée dans un pays membre de l’EEE

Toute entreprise se doit d’observer à la lettre les lois nationales applicables ou simplement prouver qu’elle donne à son personnel salarié, une protection équivalente à celle à laquelle ont droit, tous les travailleurs du pays d’accueil de son personnel salarié.

Cette situation relève du principe européen de « protection essentiellement comparable ». Une entreprise étrangère qui est établie dans l’un des Etats-membres de l’Espace économique européen a la possibilité de bénéficier d’une dispense d’affiliation. Ceci sous réserve de sa capacité à démontrer que la ou les personne (s) salariée (s) détachée (s) jouit (ssent) effectivement de leurs droits à congés rémunérés durant toute la durée de détachement, conformément à ce que prévoit la législation du travail en France.

Le code du travail en France signifie par la même occasion que si une entreprise étrangère est affiliée à un organe équivalent aux caisses congés payés dans le pays où elle est établie, elle devra en outre prouver que toutes ses obligations envers les Institutions compétentes à la date de début du service, ont été respectées, si elle veut pouvoir profiter d’une exemption d’affiliation. Elle devra aussi apporter la preuve que pendant toute la durée du détachement du personnel salarié, elle n’a pas cessé de remplir ses cotisations sociales auprès de l’organisme compétent.

Conclusion

La législation du travail en France prévoit les conditions dans lesquelles une entreprise étrangère sans établissement en France peut offrir des prestations. Ces conditions sont assez explicitent et épousent les contours des conventions collectives auxquels aussi bien les employeurs que les employés sont attachés. Toute entreprise étrangère non établie en France doit en conséquence se conformer à ces exigences pour ne pas se voir interdire d’exercer une activité.