Entreprise étrangère sans établissement en France : fonctionnement

Vous êtes entrepreneur et vous voulez étendre votre activité en France. Si vous devez créer une entreprise étrangère sans établissement en France, vous allez devoir suivre et comprendre les diverses possibilités qui s’offrent à vous. En général, il s’agit du fonctionnement de l’entreprise une fois implantée sur le territoire français. Découvrez dans cet article les démarches nécessaires.

Entreprise étrangère sans établissement en France : la mise en place d’une structure

Aujourd’hui, il est bien possible en tant qu’auto entrepreneur de créer son entreprise en France. Mais notez bien qu’il va falloir respecter des conditions et règles très strictes dans le processus. Avant d’aborder les obligations et les réglementations possibles, découvrez avec les différentes étapes de la création de société ainsi que les avantages.

Entreprise à l’étranger : l’idée du projet

Entreprise étrangère sans établissement en France - implantation

L’idée du projet représente le noyau autour duquel tourneront les autres étapes. C’est par là que tout commence. Vous avez des idées qui vous viennent en tête de part et d’autre. Mais vous ignorez quelles actions entreprendre pour concrétiser ces idées et pour en tirer le meilleur. Vous ne devez pas rester uniquement sur le stade d’idée, il faut aller plus loin dans votre réflexion. Il faut vous forcer à distinguer l’idée prometteuse ou combiner les idées afin d’aboutir sur du concret. Il est aussi question de motivation.

Il s’agit principalement du facteur clé pour qu’un porteur de projet aille jusqu’à la mise en place. Tant que vous n’aurez pas la motivation nécessaire, oubliez d’abord la création d’une entreprise.

Création d’entreprise : faites un point sur l’idée

Après la toute première étape, il vous faut faire la synthèse. Pour ce faire, voici quelques interrogations pour vous amener à mener à bien cette étude : qu’en est-il de ma situation professionnelle, familiale, ou patrimoniale actuellement ? Je dispose de quelles compétences dans le domaine ? Les réponses à ces interrogations vous aideront à faire une très bonne synthèse avant tout lancement de projet.

Le business plan : l’élaboration du plan d’affaires

Les deux précédentes étapes font partie concrètement de l’élaboration de votre plan d’affaires et ce, sans le moindre doute. Mais ici, il s’agira de boucler ce plan d’affaires et passer à une autre étape plus intéressante. Il faudra travailler sur l’étude du marché. Ciblez vos clients et déterminez votre zone de couverture. N’oubliez surtout pas la concurrence. Qui sont ceux qui représentent des concurrents directs ou indirects à votre projet ou activité à mettre en place. Quel type de stratégie commerciale devriez vous mettre en place pour un développement efficace du projet ?

Ensuite, il va falloir faire l’étude de faisabilité, c’est-à-dire l’analyse financière et économique de votre projet. C’est l’étape de confrontation des chiffres, des fonds propres et de l’emprunt. Et pour finir, comparer les différents indices de rentabilité et autres. C’est à cette étape que vous trouvez réponse aux interrogations suivantes : mon projet sera-t-il bénéfique ? Quel serait mon apport personnel et comment trouver le financement conséquent ? Et pour finir, en tant qu’entrepreneur, quel serait mon bénéfice réel à la fin du mois.

Le financement des investissements

Après l’étape financière du projet, vous connaissez sans doute déjà le coût de votre projet. C’est-à-dire la somme nécessaire pour pouvoir concrétiser votre idée. Pour plus de sécurité, vous devez faire une prévision beaucoup plus importante que ce que votre analyse donne. C’est-à-dire faire une estimation plus élevée que le budget général. Ensuite, vous devez définir l’agent que vous êtes en mesure d’apporter effectivement au projet. Trouvez si possible des investisseurs ou bailleurs de fonds prêts à vous accompagner dans le projet. Et pour finir, définissez les montants de l’emprunt peut être auprès des banques ou des établissements de crédit.

Choisir le statut juridique

Après l’étape du plan de financement et des différentes prévisions, vous pouvez dire que le projet est bien défini et au point. Néanmoins, il faut noter qu’il existe de petites choses à apporter au projet. Il s’agit de faire certains choix, notamment celui de l’organisation juridique de l’entreprise.

Vous devez choisir la forme juridique de votre structure : il s’agira de choisir entre les multiples formes juridiques qui existent. Soit la SARL, EURL, SAS, SASU, EIRL et pour finir les entreprises personnelles ou individuelles.

  • Vous devez choisir le type de régime pour l’impôt : soit IS, soit IR
  • Le dirigeant doit aussi choisir son statut social
  • N’oubliez surtout pas le choix de la dénomination de l’entreprise

Pour ces nombreux choix, le mieux pour vous jeune promoteur, est de vous faire suivre par un conseiller, un professionnel. Il sera très utile dans la prise de ces décisions pour le bien de votre entreprise. Surtout pour le régime fiscal, un expert-comptable sera le plus adapté. Un avocat pour les questions relatives aux statuts, etc. En travaillant ensemble avec ces différents professionnels du domaine, vous êtes sûr de faire le meilleur choix possible pour votre structure. Après ces différentes procédures, vous pouvez considérer ainsi terminer le processus de création de votre entreprise.

À la fin de ces étapes, vous aurez bouclé :

  • L’étude du marché
  • Le plan de financement
  • Et vous aurez connaissance du statut juridique, des obligations et sanctions du régime fiscal choisi.

Entreprises étrangères : les obligations

Si les entreprises sont établies sur le territoire de l’Union européenne, elles peuvent « librement » étendre leur activité en France de façon temporaire pour une libre prestation de services tel que l’ont prévu les Traités européens. Cela signifie qu’elles n’ont pas à s’établir en France, dès lors qu’il s’agit d’une prestation de services temporaire, ni d’autorisation à demander : ni autorisation de travail pour leur main d’œuvre, ni toute autre autorisation. Elles ont cependant, un certain nombre d’obligations à respecter. Découvrez ces obligations dans la suite de cet article

Implantation des entreprises étrangères en France

Une entreprise étrangère qui veut s’implanter en France est confrontée à plusieurs types de choix. Il y a le bureau de liaison, la succursale et la filiale.

Entreprise étrangère : le bureau de liaison

Parmi les différentes formes de représentation d’une entreprise à l’étranger, le bureau de liaison est la première catégorie reconnue pour les entreprises désirant s’implanter en France. Cette forme de représentation permet à l’entrepreneur individuel de mener à bien son étude de marché et de faire connaître son produit. Quoique, à ce niveau, l’entreprise ne puisse pas encore effectivement exercer une activité commerciale, c’est un bon moyen pour prospecter la clientèle et ce, sans être soumis à l’obligation d’enregistrement et au versement d’impôts.

Sur tous les documents commerciaux, devront impérativement figurer les coordonnées et autres mentions légales de la société étrangère, de même que  l’adresse du bureau constituant une simple facilité pour les clients français. Notez qu’une mention du genre « X GmbHFrance » est proscrite puisque faisant croire à une réelle structure immatriculée en France.

Entreprise étrangère : la succursale

L’implantation d’une succursale constitue un moyen de pénétration dans le marché français pour les employeurs étrangers. Elle représente en quelque sorte un établissement secondaire pour les entreprises étrangères. C’est-à-dire qu’elle n’a point de statut juridique propre à lui mais attention ! Il est obligatoire de l’enregistrer au registre des commerces. Pour votre immatriculation, il ne vous sera pas demandé un capital social. Le montant de votre capital sera ce que vous-même, en tant qu’entrepreneur décidera.

Elle fait juridiquement partie intégrante de l’entreprise étrangère, et constitue donc une société commerciale qui peut être tenue responsable des dettes sociales. La gestion d’une succursale est à la charge d’un responsable ou gérant qui a la qualité d’un employé. Mais elle peut exercer une activité commerciale contrairement au bureau de liaison. Ainsi, elle est confrontée pleinement au régime fiscal français comme toute autre entreprise de la France et devra dès lors gérer une comptabilité digne de ce nom.

Notez aussi que l’entreprise étrangère qui choisit cette manière d’implantation est obligée de mentionner dans les documents commerciaux de la succursale ses coordonnées personnelles. Les cocontractants de cette société qu’est la succursale sauront qu’ils travaillent avec une entreprise étrangère.

Entreprise étrangère : la filiale

Une entreprise étrangère qui souhaite s’intégrer complètement sur le territoire français, devra choisir l’option filiale. La filiale est une société de droit français qui possède, contrairement à la succursale, une identité qui lui est propre. C’est une entreprise qui est juridiquement indépendante et entièrement soumise à toutes les obligations et sanctions réglementaires notamment la fiscalité générale. Le choix du statut juridique est fait, soit, entre les sociétés de capitaux, à titre d’exemple les sociétés à responsabilité limitées (SARL) et  les sociétés de personne comme la société en nom collectif (SNC).

Si le choix porte sur une société de capitaux, votre société étrangère filiale sera seule à gérer les affaires qu’elle traite. L’associé étranger risque uniquement, en absence d’un cautionnement ou autre garantie qu’il doit fournir à la filiale, de perdre son apport de départ.

Fonctionnement de l’impôt pour les entreprises étrangères

Entreprise étrangère sans établissement en France - impot

Les impôts sur société

Les impôts sur les sociétés sont ceux qui ont rapport spécifiquement avec le bénéfice réalisé par les entreprises. C’est un impôt qui est le plus souvent déterminé et payé par les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite simple et certaines entreprises qui font des activités libérales. Notez aussi que cette liste n’est pas exhaustive. Certaines entreprises mêmes ne se retrouvant pas dans ces catégories citées peuvent être soumises à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit le plus souvent des associations ou organismes qui réalisent des opérations à but lucratif, ainsi que les sociétés civiles qui exercent des activités commerciales ou industrielles.

Ainsi, on applique un taux défini par la loi des finances. Un taux qui sera appliqué à votre bénéfice réalisé sur les opérations. L’impôt sur les sociétés n’est pas déterminé sur la base des bénéfices réalisés par l’entreprise, mais seulement sur ceux réalisés à l’interne. Le taux d’imposition pour l’impôt sur bénéfice est de 33,1/3 %. C’est le taux normal applicable aux bénéfices réalisés sur le territoire français. Mis à part ce taux normal, il existe des taux spécifiques sur condition des plus ou moins-value.

La taxe sur la valeur ajoutée

La déclaration de tva doit être faite de différentes manières. Soit selon la condition que vous êtes une entreprise étrangère membre de l’Union européenne ou une société étrangère non membre de l’union européenne. Il faut savoir que la déclaration du régime de TVA doit d’être faite le 24 du mois suivant la période de payement de l’impôt. Le paiement est fait en fonction de la période que l’on choisit : mensuellement, trimestriellement, etc. Lors du paiement de l’impôt TVA vous pouvez être confronté à deux types de situations. Dans un premier temps, il peut s’agir d’une situation de TVA due c’est-à-dire TVA à reverser. Dans le second cas, on parle de crédit de TVA.

Vous être confronté à deux possibilités lorsqu’il est question de crédit de TVA :

  • Vous décidez soit de renvoyer le crédit de TVA sur la prochaine période de paiement
  • Soit vous décidez de faire le remboursement avec un certain nombre de conditions que vous êtes tenu de respecter.

Si l’entreprise exerce dans l’importation et l’exportation de biens, il est dans l’obligation de faire une déclaration d’échange de marchandises. Les entreprises qui réalisent des opérations intracommunautaires : de ventes de biens ou de prestations de services réalisés au sein de l’Union européenne sont soumises à des obligations déclaratives douanières.

En définitive, implanter une entreprise étrangère sans établissement en France est bien possible. Il faut juste connaître les réglementations en vigueur et opter pour un choix de statut pertinent. Connaître les obligations,  les régimes sociaux et fiscaux et avoir son titre de séjour sont des facteurs  très importants pour son implantation.