Le contrôle fiscal est-il limité sur les sociétés Offshores ?

Pour qu’une administration fiscale puisse effectuer un contrôle fiscal, et ainsi récupérer les sommes qui auraient dues normalement lui être versées, encore faut-il, pouvoir détecter les fraudeurs. Cette difficulté à repérer les évadés fiscaux permet-elle de dire que le contrôle fiscal est limité sur les sociétés offshores ?

Sociétés offshores

Avant d’aller plus loin, il est nécessaire de rappeler ce que l’on appelle une société offshore. Ce type de société est une entreprise qui exerce son activité commerciale hors du territoire de résidence de son propriétaire. Cette société est située sur un territoire proposant des avantages fiscaux sur les bénéfices réalisés à l’étranger.

La société offshore est parfaitement légale si elle suit certains textes. La société offshore ne doit, par exemple, pas servir à blanchir de l’argent issu d’activités illégales. Et les différentes administrations fiscales sont à l’affut, cherchant perpétuellement les sociétés qui conduiraient des activités commerciales sur leur territoire.

En France, une société offshore qui exercerait une activité commerciale en France, y produirait donc des bénéfices. De ce fait, l’entreprise deviendrait redevable de l’impôt sur les sociétés.

La lutte contre la fraude fiscale est devenue au fil des années, un véritable enjeu pour les différents états, les sommes en jeu étant considérables. La lutte est devenue, comme la fraude, internationale.

L’OCDE avait mis en place les TIEAS, qui furent par la suite remplacés par les l’EAI.

Les TIEAS

Le contrôle fiscal - fisc

Les TIEAS étaient les accords bilatéraux, entre deux pays donc, qui existaient avant la mise en place de l’EAI. Ces TIEAS, Tax Information Exchange Agreements, permettaient à un des deux pays, partis à l’accord, de demander à l’autre certaines informations fiscales relatives à l’un de ses ressortissants. A la condition que cette demande soit précise, c’est-à-dire nominative. Ces accords imposent évidemment la réciprocité des demandes.

Donc ce que tout cela veut dire, c’est que sous l’égide de ces accords, l’un des deux pays peut demander à l’autre si l’un de ses résidents possède bien un compte bancaire dans cette juridiction. Il faut donc faire une demande spécifique, ce qui est contraignant.

L’EAI

L’Echange Automatique d’Informations, est l’évolution de ces TIEAS. Là où les TIEAS étaient conclus entre deux pays, l’échange automatique lui est un accord multilatéral, entre plusieurs pays donc. Concrètement, un pays qui viendrait ratifier les accords de l’EAI, signe en réalité des accords avec l’ensemble des pays déjà signataires.

Cet échange automatique porte son nom du fait que, un pays qui voudrait des renseignements sur les produits financiers possédés par l’un de ses résidents, à l’étranger, n’a plus besoin de les demander, ni de s’adresser à un pays particulier.

En effet, le principe même de l’échange automatique est que chacun des états membres, échange, automatiquement, avec les autres, le nom, et diverses autres informations, des résidents étrangers ayant un compte (ou autre produit financier) sur son sol.

L’EAI, ou encore en anglais, l’AEOI, est donc un outil particulièrement performant pour traquer les fraudeurs.

Les informations transmises, permettant non seulement, d’avoir connaissance d’éventuelles dissimulations de capitaux, mais aussi, grâce aux comptes bancaires, de l’activité financière de certaines sociétés offshores.

Les limites au contrôle

Si l’EAI est un outil performant pour lutter contre l’évasion fiscale des particuliers, il l’est un peu moins pour celle des entreprises. En effet, il n’est pas obligatoire pour les juridictions chargées des échanges, de transmettre les données relatives aux comptes bancaires de sociétés, si ces derniers disposent de moins de 250 000$ d’avoir.

L’efficacité du contrôle sur les sociétés offshores en utilisant ce biais, va donc être énormément dépendant du bon vouloir des juridictions étrangères. Certaines déclareront tous les comptes, même si inférieurs au montant ci-dessus, et d’autres ne le feront pas.

De plus, certaines sociétés offshores préféreront posséder plusieurs comptes bancaires crédités de moins de 250 000$, afin de ne pas être déclarables.

L’anonymat

L’autre frein au contrôle fiscal est l’extrême anonymat que peuvent garantir certains montages.

Beaucoup de pays acceptent qu’une entreprise soit immatriculée, en ayant recours à des nominés. Les nominés sont des prête-noms, c’est-à-dire, des personnes qui vont apparaitre sur les statuts de la société, et en être les dirigeants légaux, mais qui ne seront absolument pas les bénéficiaires de cette société.

L’anonymat qu’apporte l’utilisation de ces nominés complique bien évidemment les contrôles, puisqu’il peut parfois être difficile de relier une société à une personne physique.

Les multinationales, ou riches particuliers, ont bien compris l’intérêt de bénéficier d’un anonymat fort en se servant des sociétés offshores. Pour compliquer encore les contrôles, et même devenir quasiment invisible, ils ont recours à des montages particulièrement complexes. Dans ces montages, des dizaines de sociétés offshores possèdent des parts les unes dans les autres, tous les directeurs et actionnaires sont des prête-noms, l’organigramme du groupe ainsi constitué devient quelque chose de complétement inextricable.

Ces montages sont tellement complexes qu’ils ne sont seulement compréhensibles qu’à ceux qui les ont imaginés. C’est pourquoi, de grandes compétences en optimisation fiscale est une qualité très recherchée et appréciée chez les directeurs financiers des grandes entreprises.

Le Fisc français, dispose de certaines compétences pour démêler ces montages afin d’en découvrir le ou les bénéficiaires. Ainsi un service spécialisé dans les enquêtes fiscales existe à Bercy. Mais les moyens humains dont il dispose sont limités, et les cas qui lui sont confiés sont des enquêtes de longue haleine, nécessitant de creuser certaines questions en profondeur.

Il y a donc une sorte de lutte permanente entre les avocats fiscalistes qui vont imaginer les montages permettant d’échapper au Fisc, et les services chargés de les comprendre.

Donc il est possible de dire, dès à présent, que oui, le contrôle fiscal des sociétés offshores est limité, dans la mesure où il est généralement très compliqué, d’identifier un coupable.

Cependant certains offshoreur vont très largement payer pour ceux que l’on n’arrive pas à identifier.

Les mauvais conseils

Le contrôle fiscal - fiscalité

Les sociétés offshores sont devenues une véritable mode. Il est difficile de dire si celle-ci vient du fait que la Terre est devenu une sorte de petit village, où tout est accessible immédiatement et à tout le monde, ou si c’est la conjecture économique compliquée, qui incite les entrepreneurs à chercher les économies là où ils le peuvent.

Le fait est, que cela est devenu très en vogue, et qui dit phénomène à la mode, dit personnes là pour essayer d’en tirer profit, sans forcément avoir les compétences nécessaires. Ainsi, avec le offshoring, sont nés les pseudos conseillers fiscaux. Ils œuvrent la plupart du temps par l’entremise d’internet, et promettent monts et merveilles aux potentiels clients. Il est très facile de trouver des sites qui vous assurent qu’ils peuvent vous créer une société offshore et le compte bancaire qui va avec, en 24 heures, en vous fournissant des statuts, des nominés et tout le reste du package, et en vous garantissant un total anonymat.

Attention à ces marchands de rêves ! Il y a très fort à parier, si la procédure va à son terme, comprendre par-là, si une fois que vous aurez payé, on vous livre une société (car ce n’est pas toujours le cas), que vous subirez un contrôle dans l’année suivant l’immatriculation de votre société extraterritoriale.

Si d’aventure, en ayant conscience des très importants risques, vous décidiez d’entreprendre l’aventure de l’optimisation par l’offshoring, il est très important que vous vous tourniez vers de réels conseillers fiscaux, ceux qui ont pignon sur rue, ceux qui sont avocats fiscalistes. Ces gens ont une éthique et une certaine conscience professionnelle. Si ces gens ne vous éviteront pas le contrôle fiscal à tous les coups, du moins, vous aurez plus de chance de passer au travers.

Les prix de transfert

Une autre difficulté à contrôler les entreprises offshores est constituée par le fait, que beaucoup d’entre elles, vont pratiquer l’optimisation fiscale par le biais des prix de transfert. Les prix de transfert, qui représenteraient entre 30 et 60% des échanges commerciaux mondiaux, sont les prix auxquels une société va vendre certains de ses produits à l’une de ses filiales.

Par l’exemple, une société A, va vendre à l’une de ses filiales, la société B, ses produits, de sorte que l’entreprise B ne fasse pas de bénéfices, ou le moins possible. L’entreprise B ne sera pas, ou très peu, imposable au titre de l’impôt sur les bénéfices. Bien entendu, dans ce genre d’optimisation, la société A, va elle réaliser de plus gros bénéfices, puisque pour que l’entreprise B n’en fasse pas, elle aura augmenté son prix de vente.

Mais il est assez logique, que la société A, la maison mère généralement, est située dans un paradis fiscal, et qu’elle dispose de certains avantages fiscaux lui permettant de jouir de cette technique.

Certaines mesures ont été mises en place afin de pouvoir endiguer ce phénomène, et permettre aux différentes administrations fiscales de pouvoir effecteur leurs contrôles. Mais la pratique de ces prix de transfert est d’une telle ampleur, que beaucoup de pays ne mettent en place aucune régulation, et que certains autres sont totalement dépassés.

On voit bien que si l’on met bout à bout, tous ces freins, les failles de l’échange automatique, l’anonymat de certains bénéficiaires, les montages ultra compliqués, les prix de transfert, les contrôles fiscaux ne peuvent qu’être limités.

Il est important de comprendre que l’optimisation fiscale est un moyen particulièrement efficace, pour les entreprises, de maximiser leurs profits. C’est une réelle stratégie économique, certaines entreprises possèdent un service dédié de spécialistes en évasion. C’est donc un véritable jeu du chat et de la souris qui s’est mis en place avec le temps.

Le fisc est en transformation

Avec la mise ne place de l’AEOI, nombreux sont les possesseurs de comptes bancaires à l’étranger ou propriétaires de sociétés offshores qui cherchent à régulariser leur situation, avant que le Fisc opère un contrôle.

L’administration fiscale française a mis en place un bureau de régularisation, qui permet à ceux faisant amande honorable, certes, de ne pas couper aux amendes, certes de devoir tout de même payer les impôts qui auraient normalement dues l’être, mais d’échapper à la procédure pénale.

Parallèlement à cette largesse, une nouvelle loi est en préparation et devrait voir le jour cette année. Ce projet de loi prévoit plusieurs nouvelles choses, afin de décourager ceux qui voudraient s’essayer à l’optimisation fiscale.

La publication des noms des entreprises et des particuliers qui se feraient attraper, par l’AEOI, ou un autre moyen, dans la presse, et à leurs frais.

Le renforcement du service chargé des enquêtes fiscales complexes, que cela soit en termes de moyens humains, ou financiers.

Une circulaire de régularisation va être mise en place afin de simplifier la procédure pour les fraudeurs qui voudraient régulariser leur situation.

La loi prévoira une nouvelle procédure qui permettra aux personnes incriminées lors d’un contrôle de « plaider coupable », ce qui aura pour effet d’accélérer la procédure, et d’éviter d’aller devant le tribunal.

Une autre nouveauté sera que les « aidants » c’est-à-dire les personnes à l’origine des montages permettant l’optimisation pourront maintenant être incriminés.

Bercy pense aussi à multiplier et généraliser ses outils de contrôle informatique. Il s’est en effet doté depuis quelque temps de nouveaux logiciels lui permettant de croiser diverses informations à caractère fiscal ou financier, venant de plusieurs sources. Le recoupement de ces informations permet de mettre en avant les anomalies fiscales. Ceci déclenchant bien sûr le contrôle.

Enfin, le fisc prévoit de publier ce que l’on nomme les rescrits fiscaux. Les rescrits sont les réponses qu’apporte le fisc, aux particuliers ou aux entreprises qui lui posent une question. Publier ces rescrits montre clairement que le Fisc a conscience que la loi est complexe, et qu’il cherche à informer les contribuables, afin qu’ils puissent agir en connaissance de cause.

On peut le voir, il existe plusieurs méthodes afin d’attraper les contrevenants aux règles du droit fiscal. Mais le contrôle fiscal n’est tout de même pas systématique car de nombreux moyens permettent encore d’échapper au fisc. L’administration en a conscience, et pense à introduire certaines nouveautés afin de rendre bien plus difficile ou dangereuse la fraude, et ainsi voir la limite, actuellement existante, aux contrôles fiscaux des sociétés offshores disparaitre.