Micro entreprise pour étranger : qui peut en ouvrir une ?

Est-ce qu’un  étranger peut implanter une petite ou micro entreprise en  France ? Une question que vous vous posez certainement. Il est bien possible qu’une personne étrangère non européenne ou européenne crée sa société en France. Néanmoins, implanter un micro entreprise pour étranger n’est pas une chose aisée. Il faut suivre rigoureusement plusieurs étapes et démarches.

Créer une entreprise pour un étranger

La création d’une entreprise est tout simplement la mise en œuvre d’un projet. Un projet qui est tout un ensemble d’idées finalisées autour d’un objectif précis afin de produire un profit pour les promoteurs. La création d’une entreprise passe par plusieurs étapes. En premier lieu l’idée du projet. Il s’agira par exemple pour l’entreprise de vendre ou produire des produits, de faire une prestation de services, etc. il existe d’ailleurs des petites et moyennes entreprises sans pour autant oublier les micros entreprises. Une entreprise peut être dirigée par une personne, il s’agit d’un entrepreneur individuel. Elle peut être aussi dirigée par plusieurs personnes : on parle d’associés.

Avant d’aborder la question à savoir : qui peut ouvrir un micro entreprise en France sans être de nationalité française, venez découvrir dans la suite de cet article, les diverses informations en droit étranger concernant le projet de création d’une entreprise.

Le droit des entrepreneurs étrangers pour la création d’une entreprise

Micro entreprise pour étranger - le droit

Il est question ici des conditions générales appelées également les conditions d’accès au statut d’auto entrepreneur. Il faut que vous sachiez concrètement quels sont les processus déterminants. Il  s’agit des possibilités qui se présentent à l’entrepreneur en qualité d’étranger résidant en France ou non, de pouvoir ouvrir une entreprise et/ou d’asseoir de nouvelles activités.

Notez qu’il n’est pas question ici d’un quelconque statut d’employé ou de salarié, mais d’auto entrepreneuriat. Une activité soit dans le domaine commercial, celui industriel et même artisanal. En voici une liste qui n’est pas exhaustive :

  • Les commerçants et les artisans
  • Il peut s’agir de tout Homme qui a la prérogative d’avoir recours à une autre entreprise qu’elle soit commerciale ou artisanale.
  • Il peut s’agir des associés qui sont en majeur parti tenus pour toujours aux dettes sociales d’une autre entreprise
  • Personnes capables de conduire une équipe, de manager, ou de financer un projet à but lucratif
  • Est concernée aussi toute personne ou tout représentant des organismes, des GIE (groupement d’intérêt économique) qui pratique le commerce et bien entendu les personnes morales.

Comprenez aussi que le type de régime qui sera appliqué à toutes personnes étrangères voulant auto entreprendre en France est fonction de sa nationalité tout d’abord. Mais ce n’est que le premier critère, il y en a d’autres. Le  droit des étrangers est un domaine très vaste et complexe. Comme autres critères, il y a : le séjour, la résidence, le type de travail … etc.

Les  personnes étrangères peuvent-elles créer une entreprise ou micro entreprise ?

Une personne étrangère est tout individu qui est resté temporairement ou définitivement dans un pays autre que le sien. Mais, il faut noter que la législation française traite différemment les personnes étrangères. Cela signifie qu’elles ne sont pas toutes soumises à la même réglementation.

L’entrepreneur européen

L’Europe, est un cas très spécifique. Il est dit spécifique, car il faut avoir une idée pointue de qui est étranger dans un pays ou un autre de l’Europe. En réalité pour pouvoir faciliter certains échanges entre les pays de l’Europe, des dispositions ont été prises. Ce qui fait qu’à partir de certaines conditions, on ne considère plus une personne comme étrangère. Ainsi, ne sont pas considérées au  statut d’étranger les personnes :

  • D’un pays qui est membre de l’UE (Union européenne)
  • D’un pays qui a fait un accord dans l’EEE, c’est-à-dire l’espace économique européen
  • Et pour finir les pays de la Confédération suisse

Juridiquement parlant, ces personnes ne sont guère considérées comme étrangères, par conséquent, elles bénéficient des mêmes droits que les nationaux. Cela signifie en effet que les accords signés à l’international visent une totale indépendance de la libre circulation et libre installation des personnes soit en professionnel, soit en particulier. De cette manière, ces personnes sont libres de pouvoir mettre en place leurs sociétés en France sans pour autant être confronté à de longues procédures ou de démarches observées traditionnellement dans la création d’entreprises par un étranger.

Le cas des personnes très actives en France

Ne pensez pas qu’il faut être uniquement une personne quittant des États membres de l’UE ou encore des pays ayant signé des accords internationaux pour exercer en tant que professionnel en France. Mais, même en n’étant pas un Européen,  vous avez la possibilité de monter votre projet en France. Il vous suffira de faire les démarches et processus nécessaires pour vous permettre de créer une micro entreprise.

Ainsi, les personnes régulières en France, on parle de celles très actives et qui ne sont ni de nationalité ni européenne, peuvent créer leurs micros entreprises lorsqu’elles respectent les conditions suivantes :

  • Avoir forcément une carte de résident
  • Avoir aussi une carte de résident sur une longue période
  • Si vous détenez une carte de résident algérien de vie privée et famille
  • Vous avez en votre possession une carte de séjours momentanés toujours en vie privée et famille

Ce n’est qu’avec l’une des conditions précédemment citées qui prouvent que vous êtes un résident fréquent de la France, que vous pouvez exercer librement une activité commerciale, industrielle, ou artisanale sans des formalités spécifiques. Néanmoins, tous les titres de séjours ne confèrent pas cette prérogative.

Micro entreprise pour étranger : les personnes étrangères concernées par les formalités spécifiques

Micro entreprise pour étranger - auto entrepreneur

Au-delà des cas signalés précédemment dans l’article, la nationalité est un critère bien déterminant dans le régime de l’entrepreneuriat étranger. Créer et gérer une micro entreprise en France dépendra alors prioritairement de la résidence de l’étranger.

Le cas des personnes étrangères qui veulent vivre en France

Pour la création ou l’implantation de votre structure en France dans l’option d’y demeurer, il vous faudra obtenir ce qu’on appelle un titre de séjour. D’aucuns confondront le visa long séjour au titre de séjour, erreur à ne pas faire. Notez que le visa long séjour ne vous  procure guère l’autorisation de mettre en place votre structure. Il représente juste une autorisation que vous prenez chez les autorités de la France près de votre pays pour entrer en France. Une fois sur pied en France, vous devez demander le titre de séjour.

En dehors des titres cités plus haut dans l’article, vous avez la possibilité de demander : toujours une carte de séjour, mais pour un temps et qui porte la note de « entrepreneur » ou de « profession libérale », puis un autre titre nommé «  le passeport talent » adopté le 7 mars 2016 relatif aux droits des étrangers en France. La délivrance de ces titres comme n’importe quel autre document est faite suivant des conditions précises. La demande est le plus souvent adressée à une préfecture. Mais ce n’est pas tout. Il vous faut défendre le projet et montrer qu’il est viable et réalisable.

Le cas des personnes étrangères qui ne vivent pas le plus souvent en France

Vous ne résidez pas en France, mais souhaitez le faire pour mettre en place une micro entreprise et ainsi exercer une activité d’ordre du commerce, de l’industrie ou de l’artisanat. La procédure est pratiquement la même que le cas précédent. De ce fait, vous allez faire la demande d’un visa longue période ou séjour auprès des autorités compétentes françaises près de votre pays. Les dossiers de la demande seront analysés et étudiés afin de juger le projet économiquement rentable.  Après cela, veillez une fois en France vous prémunir du titre de séjour temporaire qui porte bien entendu l’activité exercée.

Ainsi, si l’auto entrepreneur ne veut pas rester en France, ce n’est pas une obligation pour lui d’adresser une demande ou de faire une divulgation ou déclaration dans une préfecture. Aujourd’hui, il a la possibilité de faire son inscription directe à la RCM ou RM.

Le régime de la micro entreprise

La création d’une nouvelle entreprise spécialement d’une micro entreprise a de nombreux avantages. Des avantages vraiment déterminants pour les entrepreneurs nationaux comme étrangers. Ces avantages relèvent de plusieurs domaines, mais très spécialement dans le cadre administratif, la fiscalité et la comptabilité. Aussi bien que le secteur du micro entreprise présente de nombreux avantages, il faut notifier qu’il y a aussi certains inconvénients non négligeables.

Les avantages de la micro entreprise

La micro entreprise profite d’atténuations comptables conséquentes

C’est tout simplement un régime qui ne débouche pas sur une comptabilité complexe comme c’est le cas dans les grandes entreprises. Il permet aux entrepreneurs de profiter d’une comptabilité vraiment simple. Ainsi, le micro entrepreneur peut dès lors se consacrer entièrement à l’évolution de l’activité mise sur pied. On parle de comptabilité simplifiée, car avec ce régime, il n’est point primordial de tenir une comptabilité complexe. C’est-à-dire que vous n’avez plus l’obligation d’avoir dans votre comptabilité interne par exemple un livre journal ou encore le grand livre. Ce qui est encore plus intéressant est la non-nécessité de produire des comptes annuels : le bilan, les comptes de résultat, ainsi que les annexes.

La micro entreprise et la réduction du chiffre de fonctionnement

Vous venez de comprendre sans doute que la micro entreprise n’a nul besoin de la tenue d’une comptabilité de haut niveau. Ainsi les frais de prestation de cet expert n’existeront pas, donc le coût de fonctionnement sera réduit par la non-implication d’une dépense. Mais aussi, l’entrepreneur d’une micro entreprise réalise à la fin de l’année de très grandes économies sur les charges (dépenses) de la société.

Les impôts sont calculés très simplement et un versement libératoire est possible

Un des avantages importants se retrouve dans la fiscalité. Dans le régime de la micro entreprise, les impôts sur le bénéfice sont calculés de manière très simple. Ici, l’impôt sur bénéfice est calculé forfaitairement. C’est-à-dire qu’en fonction du chiffre d’affaires réalisé est attribuée une somme d’impôt à payer.

Il est également possible suivant son choix d’adopter un remboursement fiscal libre de l’impôt. En quoi consiste ce type de versement ? C’est tout simplement une technique de calcul de l’IR sur le chiffre d’affaires réalisé en appliquant juste un taux connu de tous conformément à la loi des finances.

Les charges sociales très simplement calculées

Avec le régime micro entreprise qui est déjà simple de fonctionnement, vous avez aussi un régime social très simple. Les versements sociaux ici dans ce type de régime sont déterminés sur la base des recettes déclarées. C’est à cette recette qu’on applique un taux forfaitaire pour avoir le montant de la cotisation sociale.

Les taux forfaitaires du régime micro entreprise sont connus à l’avance

Comme vous l’avez remarqué, tout le fonctionnement de la micro entreprise repose pleinement sur des forfaits. Que ce soit, l’impôt sur le bénéfice ou les diverses cotisations comme les charges sociales, à tous, on applique des taux forfaitaires. Le dirigeant a donc la possibilité de faire une analyse de la rentabilité du projet.

Les inconvénients de la micro entreprise

Le régime de la micro entreprise est limité

La création d’une micro entreprise est sous le respect de certaines conditions. Ainsi pour profiter des avantages de ce régime, il faut que la société soit personnelle ou individuelle. Il est aussi accepté dans le cas des EIRL ou EURL si le gérant est associé unique (personne physique). Le point important pour rester dans le statut de micro entreprise est le chiffre d’affaires. Il y a un seuil à ne pas dépasser. Le non-respect de ces conditions implique le fait de ne pas adopter le régime de micro entreprise.

L’impact des grandes dépenses

Lorsqu’on est dans le domaine de la micro entreprise, il est très important de tout faire pour minimiser les charges. Beaucoup de dépenses peuvent tourner rapidement en situation défavorable pour la structure.

En définitive, la mise en place d’une micro entreprise pour un étranger est bien possible à toute personne physique ou morale respectant toutes les conditions et critères cités dans cet article. Avoir le titre de séjour comme on l’a affirmé est capital dans le processus pour un étranger résidant ou non en France.

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