Le secret bancaire en France : existe-t-il encore ?

Pour éradiquer entièrement les tentatives de fraudes fiscales, de nombreux pays du monde ont décidé d’adopter l’échange automatique d’informations bancaires. Les autorités françaises ne sont pas en reste en décidant d’abolir le secret bancaire en France. Mais la question qui se pose est si ce principe est encore en vigueur dans le pays suivant certains domaines.

Le principe du secret bancaire en France

On entend par secret bancaire, l’obligation pour les établissements bancaires de préserver les informations concernant son client et la non-divulgation de ces renseignements sous peine de sanctions. Ces informations concernent généralement le domaine de l’administration fiscale, des services des douanes, de la commission bancaire, de la Banque de France et de l’autorité des marchés financiers.

Il faut toutefois noter que la justice a droit à ces informations bancaires dans le cadre d’une procédure pénale. La banque qui ne livre pas les informations dans ces conditions est passible de sanctions.

Le secret bancaire en France a connu quelques restrictions. Au début des années 90, la France avait procédé à l’instauration des lois qui obligent certaines banques à signaler les comptes ayant une transaction suspecte. Les déclarations obtenues sur le compte suspect sont par la suite transférées à la cellule du traitement du renseignement et des actions contre les circuits financiers clandestins ou TRACFIN.

Le secret bancaire en France : un long chemin vers l’abolition

Le secret bancaire en France - entreprise

C’était le samedi 30 septembre 2017 que l’échange automatique de renseignements bancaires a été appliqué pour plus de 50 pays, incluant ceux considérés comme paradis fiscaux. La nouvelle s’est montrée être une véritable victoire pour ceux qui sont en perpétuelle lutte contre les fraudes fiscales. Si la mise en vigueur est tout à fait récente, le chemin pour en arriver là fut long et représente un parcours de longue haleine.

En effet, c’est en 2014 que l’OCDE et les membres du G20 ont effectué la signature d’un accord multilatéral concernant l’échange automatique de renseignements dans les institutions bancaires. Le secret bancaire en France et pour d’autres pays du monde était sur le point d’être éradiqué.

Cet accord s’est inspiré de la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Pour une explication plus approfondie, on peut dire que les États signataires de cet accord ont effectué un engagement sur le partage mutuel des informations bancaires sur chacun de ses résidents. L’objectif de cette démarche n’est autre que la récupération des montants astronomiques qui ont été empochés par les individus ayant réalisé une fraude fiscale. Mais cela vise aussi à empêcher leur future évasion fiscale.

L’échange automatique d’informations (AEOI) donne la possibilité au Fisc français de déceler le contenu des comptes bancaires offshore et onshore, et ce, de manière automatique. La disposition pourra être appliquée à tous les Français dans tout pays signataire. L’administration n’aura plus besoin d’effectuer des demandes au cas par cas.

Un compte non soumis à la déclaration du fisc devra faire l’objet d’un contrôle fiscal susceptible de mener à des amendes. Les autorités peuvent avoir droit à des informations sur les éléments d’un solde bancaire, les gains obtenus selon la vente d’actions ou d’obligations, ainsi que les dividendes et les intérêts perçus sur les comptes des particuliers. Les entreprises concernées détiennent un compte bancaire avec une solde au dessus de 250 000 dollars.

Pour arriver à ce stade, des efforts sont menés par les autorités et administrations françaises. En effet, le pays avait intensifié les demandes d’assistance administrative. Cette mesure avait permis de se rappeler de l’affaire Jérôme Cahuzac. À rappeler que le ministre de Budget avait subi de graves sanctions et obtenu une lourde peine. Une démarche de l’État visant à lutter contre la fraude fiscale.

Une cellule de « dégrisement » avait été ouverte par le gouvernement pour donner la possibilité aux contribuables de rapatrier leurs fonds. Selon cette mesure, les sanctions et les pénalités relatives au contrôle des impôts pourront être allégés. On note également la mise en place de la « cellule Woerth » en 2009 et de la STDR en 2013. Il faut tout de même préciser que la plupart des dossiers régularisés viennent de la Suisse, sans oublier la plupart des comptes bancaires qui sont à l’issue d’héritages. Il est assez rare de dénicher des comptes qui puissent dépasser les 5 millions d’euros.

Secret Bancaire en France : le cas de Monaco

Le droit pénal et commercial monégasque contient des dispositions spécifiques relatives au secret professionnel. En effet, un article du code pénal prévoit que toute personne faisant échapper des informations confidentielles qui lui sont confiées dans le cadre de sa profession devra subir de graves sanctions. La peine pourrait aller d’un à six mois de prison avec une amende, dont le montant est déterminé par la partie 2 de l’article 26. Il est possible que l’accusé soit soumis à une seule de ces deux pénalités.

Ce secret professionnel comprend toutefois des limites. Il ne s’applique pas aux informations demandées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, la Banque de France ou le Service d’Information et de Supervision des Canaux Financiers (SICCFIN), un l’organisme monégasque chargé de la prévention du blanchiment. Les tribunaux ont également le droit de demander des informations personnelles sur un client d’une banque dans le cas de procédure pénale. En outre, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et la banque de France sont liées par le secret professionnel dans le cadre de leurs activités de surveillance.

L’AMAF ou Association Monégasque des Activités Financières représente la profession dans ses rapports avec les autorités monégasques. Cette association émet régulièrement des recommandations relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le pays. Les exigences concernant le sujet sont en ligne. Elles comprennent également les dispositions applicables dans la plupart des grands centres financiers internationaux.

Les comptes anonymes ne sont pas autorisés à Monaco. Tous les clients, qu’ils soient titulaires de comptes ordinaires ou de comptes contractuels, doivent s’identifier auprès de leur banque, quelle que soit la nature de cette dernière, qu’il s’agisse d’une banque trust ou autre.

Un accord entre Monaco et l’Union Européenne pour mettre fin au secret bancaire

Un accord entre l’Union Européenne et Monaco a été approuvé par le Parlement lors d’un vote. Cet accord rend plus difficile pour les citoyens de l’UE de dissimuler de l’argent à l’autorité fiscal dans les comptes bancaires. Dans le cadre de cet accord, l’UE et Monaco peuvent échanger automatiquement des informations sur les comptes bancaires des résidents de l’autre, à compter de 2018, pour les informations collectées depuis le 1er janvier 2017. Ces dispositions serviront à mettre fin au secret bancaire à Monaco.

L’Union européenne et Monaco ont signé un accord le 22 février 2016 pour réprimer la fraude fiscale et l’évasion fiscale. Les informations à échanger comprennent non seulement les revenus, tels que les intérêts et les dividendes, mais également les soldes des comptes et le produit de la vente d’actifs financiers. La signature officielle avait été prévue avant les vacances d’été dès l’approbation du Conseil. L’accord avait garanti que Monaco applique des mesures plus strictes, équivalentes à celles en place au sein de l’UE depuis mars 2014. Le document est également conforme à la norme mondiale de 2014 sur l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers promu par l’Organisation de coopération et de développement économiques.

A travers cette convention, plusieurs dispositions peuvent être prises par les administrations fiscales des États membres de l’UE et de Monaco. Parmi ces mesures, on peut citer l’identification concrète et sans équivoque les contribuables concernés, l’administration et l’application des lois fiscales dans des situations transfrontalières, l’évaluation de la probabilité selon laquelle l’évasion fiscale va être effectuée et enfin l’éradication des investigations inutiles.

Durant la session du Parlement, la résolution a été approuvée avec une grande majorité des votes. Autre que le Monaco, d’autres pays de l’Union européenne ont approuvé ce genre d’accord. Parmi ces pays, on peut citer la Suisse, Saint-Marin, le Liechtenstein et Andorre.

Le début de la fin pour le secret bancaire dans l’UE en 2017

Des dispositifs concernant le secret bancaire ont été mis en place dans l’Union européenne, incluant le secret bancaire en France. Lorsqu’il était encore au pourvoir, Jean-Claude Juncker, l’ancien premier ministre du Luxembourg et actuel président de la Commission européenne, aurait été celui qui a empêché la lutte contre l’évasion fiscale pour l’Union européenne.

Tous les efforts de lutte contre les stratégies des grandes entreprises qui cherchent à payer moins d’impôt avaient été tout simplement retardés, dilués ou tronqués par certains pays de l’Union européenne. Ceci avait été « souvent conduit par le Luxembourg selon les révélations du quotidien britannique The Guardian et du Consortium international de journalistes d’investigation (ICIJ).

Le Grand Duché avait effectué un changement de sa réglementation pour pouvoir échanger de manière automatique les informations fiscales avec les autres États. Plusieurs directives européennes avaient également été transposées pour établir une plus grande transparence financière.

Les États membres de l’Union européenne se sont engagé chacun à collecter des données sur l’échange automatique. Cet outil avait été mis en place par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Celle-ci exerce des droits dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale dans les pays développés. Ceci n’est tout de même pas valable pour les États-Unis où les tribunaux et l’exécutif ont décidé de nier les négociations.

Les dernières heures de la cellule de « dégrisement » pour la France

La cellule de régularisation fiscale pourrait bientôt être abolie en France au plus tard en cette année 2018. Le secret bancaire en France pourrait être sur le point de vivre ses dernières heures. D’après le secrétaire d’État au budget, Christian Eckert, il n’y aurait aucune raison de refuser de nouveaux dossiers de régularisation pour les fraudeurs fiscaux une fois que la France a engagé l’échange automatique avec 101 pays. De graves sanctions seront administrées à tous ceux qui ne seront pas venus avant et qui seront rattrapés par la patrouille de l’échange automatique.

Environ une somme colossale de 7 milliards d’euros a été perçue par l’État et sa cellule de « dégrisement » en l’espace de trois ans. Il faut tout de même souligner que les montants sont en baisse et que pour accélérer le mouvement, Bercy a pensé à avoir recours à un éventuel durcissement selon les conditions de régularisation.

Le secret bancaire en France : un principe révolu

Le secret bancaire en France - offshore

Pour beaucoup, il ne s’agit plus d’une actualité en soi. Il serait intéressant de constater les grands progrès réalisés par tout ce qui sont concernés de près ou de loin dans la lutte pour la transparence fiscale. L’administration fiscale française serait désormais en droit de demander ou d’obtenir des informations bancaires sur un compte en particulier. Cette administration pourra recevoir ces données dans le cadre des échanges automatiques d’informations. Le secret bancaire en France est sur le point d’être aboli.

La France suisse en exemple

L’exemple la France suisse est bien connu de tous. En effet, s’il y a un pays qui préoccupe la France en matière d’administration financière, c’est bien la Suisse. En effet, le pays en question avait effectué une convention fiscale avec la France en 2014. Cette convention Franco suisse lie les deux pays suscite l’intérêt de l’une envers l’autre. Bien que l’entrée en vigueur de cet avenant ait tardé, la convention fut effective à compter du 30 mars 2016.

Le texte en question offre de manière élargie la demande d’échange d’informations entre les deux pays. L’administration fiscale française a tout à fait le droit de demander des informations bancaires sur la Suisse sans devoir produire de manière préalable le nom et l’adresse du concerné ou même l’identification de l’établissement bancaire dépositaire. Le secret bancaire en France et en Suisse n’avait plus lieu d’être.

Les Autorités françaises peuvent librement se prévaloir de ces nouvelles dispositions. Ceci s’inscrit dans le cadre d’un contrôle datant des années 2013 et ce qui suit. Il est possible de demander des informations sur les années antérieures, mais sans dépasser vers 2010. Même si la recherche et l’exigence de renseignement restent interdites selon les recommandations de l’OCDE, la convention autorise l’État de manière implicite à recourir à des demandes groupées qui ciblent des contribuables se trouvant dans la même situation.

Un certain appétit pour les échanges automatiques

Ce nouvel accord avait rapidement été mis en œuvre par la France. Les autorités ont profité de l’occasion pour donner un exemple de sa vision des contribuables dans la même situation. Ainsi, une demande d’informations sur l’ensemble des clients d’une banque suisse résidents en France avait été adressée par les autorités françaises aux autorités fiscales suisses.

Aucune résistance n’avait été démontrée par l’administration fiscale face à cette demande. La banque visée a été tenue de prévenir ses clients. On peut dire que l’administration française a un certain appétit pour les échanges d’informations sur demande. Cet appétit ne peut qu’être grandissant dans la mesure où les principes de l’échange automatique peuvent connaitre une évolution dans un avenir proche.

En bref, des efforts sont menés par les autorités françaises pour lutter contre l’évasion fiscale. Malgré le fait que le secret bancaire en France fasse l’objet d’une abolition, cela n’empêche en aucun cas les fraudeurs de trouver d’autres moyens efficaces pour contourner les règles.