Secret bancaire : définition et changement depuis l’échange automatique d’informations fiscales

Chaque métier est régi par des règles qui lui sont propres appelées déontologie professionnelle. Le respect de la confidentialité des informations du client ou secret professionnel en est une composante principale. Dans le monde de la finance et des banques, le secret bancaire engage les établissements financiers à se conformer au droit à la discrétion de leurs clients.

Qu’est-ce que le secret bancaire ?

Tout comme le médecin est tenu de ne pas divulguer des données sanitaires de ses patients, un établissement bancaire ne doit donner des informations bancaires de ses clients à quiconque. Le secret bancaire est donc un engagement de la banque vis-à-vis des détenteurs de compte à ne pas dévoiler des informations sur eux. Cet engagement entraine que les personnes morales ou physiques qui possèdent un compte dans un établissement bancaire ont le privilège de l’anonymat.

En principe, le secret bancaire permet aux clients d’une banque de bénéficier :

  • D’un droit au respect de la vie privée : aucune information concernant la vie privée ne doit être portée à la connaissance d’un tiers sous quelques prétextes que ce soit,
  • D’un secret des affaires qui a le même principe que celui du droit au respect de la vie privée étant donné que la banque a accès aux données financières du client.

Quel cadre légal régit le secret bancaire ?

Secret bancaire - loi

En France, les législations du secret bancaire ainsi que les sanctions pénales qui s’y affèrent sont définies par l’article L.511-33 du Code Monétaire et Financier qui dispose que :

« Tout membre d’un conseil d’administration et, selon le cas, d’un conseil de surveillance et toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d’un établissement de crédit ou d’un organisme mentionné au 5 de l’article L.511-6 ou qui est employée par l’un de ceux-ci est tenu au secret professionnel. »

Grâce à cette loi, toute personne ayant un compte en banque est assurée que les informations le concernant ne seront pas divulguées. Par contre, il existe des circonstances exceptionnelles qui autorisent et obligent les banques à dévoiler certaines informations aux autorités compétentes.

Quelles sont les exceptions du secret bancaire ?

Le secret bancaire vise à sécuriser les informations personnelles des clients et de leur faire bénéficier du droit à la discrétion. Néanmoins, il existe des exceptions pour lesquelles il ne s’applique pas.

En effet, il existe des circonstances clairement définies par la loi pour lesquelles le secret bancaire peut être levé :

  • Les autorités de contrôle et commissions incluant l’ACPR, la BDF, l’AMF, la CNIL mais également l’Autorité judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale ont le pouvoir de demander toute information de quelque nature que ce soit sans que le secret bancaire leur soit opposé.
  • L’exception de l’application du secret bancaire s’applique également aux organismes publics tel que le ministère des finances et le TRACFIN qui peuvent demander aux banques de dévoiler certaines informations sur leurs clients afin de mener à bien les investigations qu’ils mènent. Il peut s’agir de recouvrement d’impôt, d’enquête suite à une suspicion de blanchiment de capitaux ou encore de financement de terrorisme.
  • Bien que ses règles et exceptions soient clairement définies, les difficultés principales et récurrentes du secret bancaire résident dans les affaires familiales qui relèvent du code civil.

Dans le cadre d’une exception privée, la question de l’application de l’exception au secret bancaire se pose lors d’un divorce ou d’une succession.

  1. Divorce : Selon l’article 221 du code civil, le secret bancaire reste applicable dans le cas où les époux ont respectivement un compte individuel. En revanche si les époux ont opté pour un compte joint, le conjoint est tout à fait en droit de demander la transparence du compte bancaire.
  2. Succession : Dans le cadre d’une succession, le secret bancaire persiste, sauf pour le notaire en charge d’effectuer l’inventaire patrimonial du défunt.

Les héritiers et les légataires universels ont uniquement accès aux informations sur e patrimoine du défunt et n’ont pas accès à d’autres informations.

Il faut savoir que pour un établissement bancaire, le manquement au secret professionnel est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende selon l’article L. 551-4 du CMF.

A qui profite le secret bancaire ?

Le secret bancaire garantit à toutes personnes qui possèdent un compte en banque la non divulgation de ses données à des tiers. En effet, ouvrir un compte en banque vous fait naturellement bénéficier du secret bancaire. C’est justement pour en bénéficier que des sociétés ou des personnes morales avec des intentions frauduleuses ouvrent un compte. En effet, certaines sociétés offshores ouvrent des comptes dans des pays étrangers pour bénéficier du secret bancaire. Sachant que dans ces pays, il n’y a pas de réglementation sur les échanges d’informations bancaires.

C’est justement pour éviter les évasions fiscales qu’il a été créé une convention sur l’échange automatique d’informations fiscales. Depuis l’apparition de cette dernière, certains dispositifs du secret bancaire ont changé au dépit des évadés fiscaux.

Qu’est-ce que l’échange automatique d’informations fiscales ?

Afin de développer la coopération internationale en termes de fiscalité, l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique) a initié un programme d’échange d’informations efficace. L’échange automatique d’informations plus communément connu sous le nom de AEOI (Automatic Exchange of Information) s’inscrit dans cette optique et présente une avancée significative en comparaison avec son prédécesseur : le TIEA (Tax Information Exchange Agreement).

Comme son nom l’indique, l’AEOI est un échange automatique et systématique entre les pays participants sans que ces derniers n’en fassent nécessairement la demande comme c’était le cas lors de la mise en place de la TIEA.

Cette convention internationale vise à détecter, signaler et réduire les cas d’évasion fiscale entre les pays signataires. Pour ce faire, les autorités compétentes de chaque pays signataire procède à la signature de convention multilatérale rendant l’AEOI obligatoire sur le territoire des pays participants.

En ce qui concerne l’Union Européenne ainsi que 48 autres pays, l’AEOI est entré en vigueur le 1er Janvier 2016, afin que les premiers échanges d’information aient lieu en 2017.

En quoi l’échange automatique d’informations fiscales affecte le secret bancaire ?

Secret bancaire - offshore

La première chose à retenir de la convention de l’OCDE est que 95 pays l’ont signé. Presque tous les pays membres de l’Union Européenne l’ont fait. Il a déjà été dit plus haut les avantages du secret bancaire. Donc ses avantages vont être mis à mal. En effet, en ayant signé cet accord, chaque pays s’échange des données bancaires et cela sans même une demande venant de l’autre pays.

Pour le fisc français, cet échange automatique des informations va le permettre de vérifier tous les comptes bancaires offshores des français dans tous les pays signataires. Les français seront dans l’obligation de déclarer tous leurs comptes bancaires en dehors du territoire. Si les autorités fiscales viennent à connaitre l’existence de comptes bancaires à l’étranger via l’échange automatique d’information, il y aura directement un contrôle fiscal qui pourra amener le détenteur du compte à payer des amendes.

D’ailleurs, la divulgation du « Panama Papers » ou « Documents panaméens » n’ont fait que renforcer la décision de l’OCDE en termes de transparence fiscale. Pour rappel, les documents qui ont fuités ont mis à jour d’importantes fraudes fiscales. A savoir aussi que ces documents panaméens concernent la fuite de 11,5 millions de documents confidentiels issus du cabinet d’avocat Mossack Fonseca. Ces documents rassemblent des détails sur des centaines de milliers de sociétés offshores ainsi que ses actionnaires.

Plusieurs fuites de données ont permis de démasquer ces fraudes fiscales. Parmi ces fuites, il y a :

  • Le Luxleaks en 2014
  • Le Swiss leaks en 2015
  • L’UBS leaks en 2016

Depuis toutes ces affaires de fraudes et d’évasions fiscales, le secret bancaire n’existe quasiment plus. En effet, grâce à l’échange automatique d’information, aucun compte bancaire n’est plus à l’abri du secret. Ceci afin de favoriser la lutte contre ces fraudes.

Quels pays sont touchés par l’échange d’informations fiscales ?

C’est en 2004, lors de la conférence du G20 de Berlin que la convention de l’OCDE a été approuvée. Puis en 2008, c’est au tour de l’ONU de la valider. En 2009, au moins 200 accords d’échanges d’informations ont été signés. Néanmoins, quatre pays se sont opposés à la convention déjà approuvée par les Nations Unies, à savoir la Suisse, l’Autriche, la Belgique et le Luxembourg. Par contre après les derniers scandales financiers, ces derniers ont levé leurs restrictions.

Les Etats membres de l’Union Européenne se sont engagés à collecter des données bancaires début 2016 pour se les échanger à partir de 2017. Cette année 2017 marque donc la fin du secret bancaire dans l’UE. Techniquement, toutes les banques se transmettent des données, notamment les intérêts et les dividendes, des comptes des clients. Ces échanges de données devaient avoir lieu depuis Septembre 2017 pour les pays membres de l’UE.

En ce qui concerne les quatre pays qui n’ont pas approuvé, ils commencent à s’y mettre aussi. Par exemple, l’Autriche a négocié un report pour cette année 2018 sous prétexte que les techniques lui manquent. Mais il est sur le chemin de l’échange. En Suisse, il n’y a pas encore d’échange proprement dit mais seulement des collectes de données. Par contre le secret bancaire suisse existe encore mais n’est valable que pour les résidents fiscaux suisses.

A noter que ce n’est pas nécessaire d’être riche pour être pris en compte dans les échanges d’informations. Il suffit d’avoir un compte à l’étranger.

Y a-t-il des pays exemptés par l’échange automatique des informations ?

Certains pays, dont la réglementation bancaire est plus souple, n’ont pas signé l’accord sur l’échange automatique d’informations fiscales. Ces pays sont regroupés dans une liste noire. Cette liste fut dressée après l’annonce du G20 en 2009. Mais il y a aussi la liste grise qui contient les pays qui se sont engagés à appliquer la convention sans l’avoir fait encore. Dans la liste noire, il y a encore l’Uruguay, le Chili, le Costa Rica et le Guatemala en 2009. Les pays qui figurent dans cette liste noire sont considérés comme les paradis fiscaux.

Cette liste fait encore polémique jusqu’à maintenant car certains pays ne comprennent pas pourquoi ils sont dans liste alors que d’autres pays qui doivent y figurer n’y sont pas. Il ne faut pas oublier que les Etats-Unis n’ont pas signé la convention de l’OCDE sur l’échange d’informations fiscales. Mais ils ne figurent ni sur la liste noire ni sur la liste grise.

Malgré le fait que les Etats-Unis soient associés aux blanchiments d’argent et aux fraudes et évasions fiscales, ils ne seront jamais inquiétés. Notamment à cause de l’Etat du Delaware qui est le meilleur endroit au monde pour créer une société fictive. Cet Etat est considéré comme « Le » paradis fiscal des Etats-Unis. Par contre, tous les pays qui ont signé la convention ont l’obligation de fournir aux Etats-Unis des informations sur les comptes des américains dans le monde. Ce qui n’est pas réciproque.

Ce qu’il faut retenir du secret bancaire

Avant, le secret bancaire permettait aux clients des banques de bénéficier du respect de leur vie privée. Mais depuis la signature par certains pays de la convention sur l’échange automatique d’informations fiscales, le secret bancaire n’existe plus. Seuls les Etats-Unis conservent leurs droits aux secrets bancaires. Il ne faut pas oublier que sous prétexte de secret bancaire, certains en profitent pour s’évader et frauder fiscalement. A noter que ces évasions entrainent des centaines de milliards de manque à gagner pour certains pays.

La fin du secret bancaire devait être effectif et appliqué par 56 pays depuis 2017. Cette année, d’autres vont venir gonfler le rang.

Conclusion

Il est important de savoir que tout le monde peut bénéficier du secret bancaire. Pour que votre compte soit épargné par les échanges automatiques d’informations fiscales, veillez à directement déclarer tous vos comptes, dans le territoire et en dehors, auprès du fisc. Malgré cela, déclarés ou pas, vos comptes font l’objet d’échange entre les pays étant donné que cela se fait automatiquement. La mondialisation devenant de plus en plus effective et les frontières davantage dématérialisées, les administrations fiscales ont le devoir de coopérer pour s’assurer que les contribuables s’acquittent de leurs dus envers les autorités compétentes et éviter toute forme d’évasion fiscale.